Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 14)

L'article 14 aligne les sanctions prévues par le code rural et par le code de la sécurité sociale en matière de fraude au détachement. Néanmoins, il est affligeant de voir son peu de portée, alors que les enjeux sont énormes et qu'il faudrait purement et simplement mettre fin au travail détaché. Notre groupe a présenté, en début d'année, une p...