Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 42)

L'évaluation de l'efficacité du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins a pour conséquence la mise en concurrence des établissements de santé. Que le CAQES repose sur des sanctions ou des incitations, les effets sont les mêmes puisque l'enveloppe globale est constante. Les établissements les plus en difficulté voient l...