Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture ; je répéterai donc ce que j'avais dit à ce moment-là. Il me semble que votre amendement est satisfait, puisque l'alinéa 5 de l'article 16 précise que la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – a pour mission de piloter et de coordonner l'ensemble des acteurs, qu'ils s...

Avis défavorable. Les notions d'universalité, d'équité et d'égalité sont évidemment importantes, et nous en avons longuement parlé. Mais là encore, il me semble que la rédaction actuelle du texte répond à ces exigences, puisqu'elle prévoit que l'action de la CNSA tend à « garantir l'équité » notamment territoriale, la « qualité et l'efficience ...

Comme en première lecture, je vous indique que l'ONDAM médico-social distingue d'ores et déjà les dépenses en faveur des établissements pour personnes âgées de celles en faveur des établissements pour personnes handicapées. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, nous pouvons distinguer les concours à l'APA de ceux à la PCH. Votre am...

Vous estimez que la notion d'égalité est aussi importante que celle d'équité. Pour ma part, je pense que la notion d'équité est préférable dans la mesure où elle prend en compte la situation et les besoins particuliers de la personne, qu'elle soit âgée ou handicapée. C'est bien le sens de certaines prestations comme l'AEEH, l'allocation d'éduca...

Il tend à supprimer une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d'accompagnement et d'appui de la CNSA aux maisons départementales de l'autonomie – MDA – , afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du Laroque de l'autonomie avec les conseils départementaux sur l'organisation territoriale de la cinquiè...

Votre demande est satisfaite à l'alinéa 9 de l'article 16, qui prévoit que la caisse devra « contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie » et « proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ». Comme en première lecture, l'avis sera donc défavorable.

Je vous rappelle qu'en première lecture, nous avons adopté un amendement de Pierre Dharréville, qui a permis de préciser l'alinéa 7, dont il est ici question. Celui-ci prévoit désormais que la CNSA contribue « à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques ...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je comprends votre intention, tout à fait louable, s'agissant de la question du taux d'encadrement, essentiel au bon fonctionnement des EHPAD. Néanmoins, ayons les moyens de nos ambitions : la définition d'un objectif sans financements ne serait pas à même de rassurer les soignants. S'agissant de...

Il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat, qui tend à allonger, de manière peu opportune, la liste des missions de la CNSA. Plusieurs collègues ont en effet rappelé la nécessité de ne pas présumer des débats que nous aurons par la suite sur ce sujet. Par ailleurs, cet alinéa est en réalité déjà satisfait, puisque les associations so...

Je ferai la même réponse à l'ensemble des amendements évoquant des pistes de financement de la cinquième branche. La question est bien entendu centrale ; je ne peux que partager votre volonté de trouver des financements à la fois suffisamment ambitieux et suffisamment pérennes pour répondre aux besoins croissants en matière de soutien à l'auton...

Je vais redire, de façon plus synthétique, ce que j'avais indiqué en première lecture. Concrètement, les usagers ne verront aucune différence après ce transfert : ils continueront de percevoir l'AEEH et, dans certains cas, la PCH. Le transfert permettra de confier à la CNSA la gestion de la complexité induite par le droit d'option. Selon moi, c...

Il vise à rétablir cinq alinéas qui figuraient dans le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Ceux-ci prévoyaient une ordonnance pour mener à bien le travail de codification et de coordination rendu nécessaire par les changements opérés par l'article 16.

J'émets un avis favorable, car il me semble nécessaire de rappeler le caractère universel de cette cinquième branche, mais aussi de préciser les liens et le rôle de la MSA.

Il s'agit d'un amendement de rédaction globale de l'article 16 bis, visant à préciser le dispositif adopté au Sénat. La question des sources potentielles de financement de la branche autonomie a été examinée par la mission conduite par M. Laurent Vachey, et plusieurs propositions ont été formulées dans le rapport, transmis au Parlement, qu'il a...

Cet amendement de la commission vise à rétablir l'article adopté en première lecture, qui prévoyait que soit dressé un état des lieux des places dans les établissements médico-sociaux.

Nous avons débattu de cette question en commission mais elle relève du domaine réglementaire. L'avis est donc défavorable.

Monsieur Michels, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement sur la question du handicap. Nous avons déjà évoqué en commission le cas des ESAT. Il faut en effet que ces structures deviennent de plus en plus un tremplin vers le milieu ordinaire de travail. L'ambition du Gouvernement est d'aller plus loin que l'expérimentation que vous propo...

On connaît l'engagement de Mme Fiat sur cette question et le rapport qu'elle a réalisé avec Monique Iborra décrit clairement combien le taux d'encadrement est l'indicateur central de la bien traitance des résidents. Mais un taux d'encadrement satisfaisant suppose des moyens et je rappelle tout de même que ce PLFSS prévoit, outre les revalorisat...

Ma proposition va dans le sens de celles de M. Réda et M. Moreau. Il s'agit, dans le cadre de l'expérimentation du cannabis thérapeutique, – j'insiste sur ce point – , de permettre le recours à la filière française. Il serait évidemment très regrettable, d'un point de vue économique, de favoriser des productions étrangères, qui ont déjà beauco...

Cet amendement a fait l'objet d'un débat en commission. Sur le fond, on ne peut, une fois encore, qu'approuver votre ambition d'une politique forte en matière d'autonomie. Cela étant, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, et ce que nous définissons dans le cadre du présent PLFSS, laissent encore des étapes à franch...