Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Votre amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article 16, qui mentionne bien le territoire national, dont les territoires ultramarins font évidemment partie. Je vous invite par conséquent à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Madame Fiat, je connais votre engagement sur ce sujet. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Iborra rappelait que le taux d'encadrement était finalement l'indicateur central, notamment pour ce qui concerne la bientraitance. Quand on parle de taux d'encadrement, se pose immédiatement la question des moyens. Depuis la loi relative à l'adaptati...

Ces sous-amendements n'ayant pas été examinés par la commission, j'émets à titre personnel un avis favorable aux sous-amendements no 2723 et 2724, et un avis défavorable aux autres.

Avis défavorable, comme à tous les amendements dont l'objet est d'instaurer un mécanisme visant à assurer un financement de la cinquième branche. La question du financement est centrale – il faudra 8 ou 9 milliards d'euros en 2030 – et il faudra l'aborder, mais dans un cadre de concertation précis et en négociant avec les partenaires sociaux et...

Défavorable : cet amendement étant satisfait par l'annexe 10 du PLFSS, qui décrit bien les concours du département et le niveau de participation de chacun des acteurs.

Ces très nombreux amendements témoignent d'une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu'il y a un malentendu. En effet, le projet de loi n'évoque pas une fusion de l'AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l'ensemble des...

La commission a donné un avis défavorable mais je comprends votre engagement sur ce sujet. Je vais laisser la ministre déléguée vous répondre.

Nous avons débattu de la question du droit universel à l'autonomie en commission ; je reprendrai donc mon propos ici en le complétant. La création de la nouvelle branche est concrétisée grâce à l'élargissement de la définition des missions de la CNSA et à leur clarification. Pour respecter le parallélisme des formes, les missions de cette caiss...

De même, sur la question du handicap, c'est la loi de 2005 qui a établi le droit à la compensation ; il n'est pas la mission d'une caisse spécifique. Par ailleurs, il me paraît important de rappeler que la CNSA n'a pas vocation à incarner la cinquième branche à elle seule. Les modalités seront précisées dans le cadre du Laroque de l'autonomie ...