Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16 bis)

Il s'agit d'un amendement de rédaction globale de l'article 16 bis, visant à préciser le dispositif adopté au Sénat. La question des sources potentielles de financement de la branche autonomie a été examinée par la mission conduite par M. Laurent Vachey, et plusieurs propositions ont été formulées dans le rapport, transmis au Parlement, qu'il a...