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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 bis
Mots-clés
branche
CNSA
Documents législatifs
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale (665 amendements)
Rapport N° 3587
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 15h00 (
24 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Caroline Janvier,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(
266 mots
)
Caroline Fiat
(
26 mots
)
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