Organisation et transformation du système de santé

Il a pour objet de transmettre à tous les assurés sociaux un relevé annuel des soins dont ils ont bénéficié. Ils connaîtront ainsi les montants qui leur auront été remboursés par l'assurance maladie, ce qui leur permettra de faire des recoupements pour recouvrer d'éventuels remboursements auprès de leur mutuelle. Plus largement, chaque assuré s...

La proposition est intéressante. J'avais proposé – mais l'idée était peut-être moins bonne – de créer des comités d'élus qui seraient davantage associés aux décisions. Aujourd'hui, j'observe dans mon territoire – c'est, je crois, le cas partout – que ce sont les maires qui vont parfois jusque dans les facultés de médecine pour essayer de recrut...

Ce sont les maires qui ont l'initiative des maisons de santé pluridisciplinaires qui réussissent. Ce sont eux qui portent cette responsabilité et qui se retrouvent parfois dans une situation d'insécurité sanitaire. Il me semble donc intéressant qu'ils soient partie prenante de GHT au plan opérationnel.

Il reprend l'idée de définir a priori un cadre éthique. Le Règlement général sur la protection des données – RGPD – prévoit actuellement un contrôle a posteriori des données de santé. Or, s'agissant des données numériques, le rapport de mon collègue Villani montre bien qu'il est important de définir un cadre éthique afin d'encadrer et de prévoi...

Je précise simplement que la HAS ne peut qu'émettre des recommandations d'ordre déontologique, afin d'inciter les professionnels à de bonnes pratiques. Ces recommandations n'ont pas le même statut normatif qu'un texte législatif définissant un cadre juridique. L'amendement est donc maintenu.

Cet amendement vise à substituer la notion de consentement, plus précise sur le plan juridique, à l'expression « à l'initiative de » qui figure dans le texte et dont les contours sont assez imprécis. Le recueil du consentement est une condition d'accès aux données de santé pleinement reconnue, que ce soit dans le RGPD que nous avons déjà évoqu...

Il vise à permettre la délivrance, dans certaines conditions très encadrées, d'une attestation d'exercice temporaire de deux ans aux PADHUE qui ne répondent pas au critère d'expérience exigé à l'alinéa 7 de l'article 21. Cette condition d'expérience représente une difficulté pour une partie de ces médecins.

Il vise à ce que la compétence des infirmières en matière de pharmacovigilance soit reconnue dans le domaine législatif, alors qu'elle ne l'est actuellement que dans le domaine réglementaire. Cela permettrait de diminuer le nombre d'hospitalisations voire de décès liés à la iatrogénie, autrement dit aux effets indésirables provoqués par les méd...

Non, car il n'est en réalité pas satisfait : comme je l'indiquais, la mesure figure bien dans le code de la santé publique, mais il est seulement codifié par décret, à l'article R. 4311-2. Je souhaite élever cette mesure au niveau législatif afin de pérenniser et d'amplifier la reconnaissance des compétences des infirmières.

Je vais compléter ces propos. Il serait en effet intéressant d'étendre les compétences des infirmières en matière de vaccination et surtout le public au profit duquel elles peuvent intervenir. On sait que les infirmières assurent un très bon maillage territorial – plus de 100 000 d'entre elles exercent en libéral. Elles sont donc un bon interlo...

Il vise à associer davantage les représentants des collectivités à l'élaboration des CPTS. Les maires, notamment, sont sollicités de façon pressante presque chaque jour au sujet de l'accès aux soins et du remplacement des professionnels de santé. Pour répondre à cette demande, nous proposons de créer une instance composée d'élus locaux au nive...

L'idée est la même que dans l'amendement précédent : créer un statut d'infirmière référente pour garantir le suivi du parcours de soins des patients, notamment en faisant le lien entre l'hôpital et la ville, et entre le sanitaire et le médico-social, selon une logique de parcours personnalisé. On sait que les infirmières représentent la premiè...

Pour faire face à la diminution importante du nombre d'ophtalmologistes, il s'agit effectivement de permettre aux orthoptistes comme aux opticiens-lunetiers d'adapter les prescriptions médicales initiales, dans le seul cadre d'un renouvellement.

Il s'agit toujours de décloisonner le médico-social, le social et le sanitaire : certains établissements sociaux ou médico-sociaux relèvent d'autorités de contrôle et de financement distinctes – ARS, conseils départementaux, directions départementales de la cohésion sociale. Ils fonctionnent parfois en parallèle, voire entrent en concurrence. ...

Alors que la loi du 11 février 2005 a inscrit dans le code de la santé publique l'obligation d'intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap, cette disposition est appliquée de façon très insuffisante. Nous savons pourtant combien l'accès à la santé des personnes en situation de handicap est difficile. Ce...

Il me semble important que les établissements médico-sociaux puissent figurer en tant que tels sur la liste. Le manque de médecins y est criant, comme ailleurs, mais, en l'occurrence, il peut remettre en cause l'accompagnement dans son ensemble puisque le médecin y est garant de la prise en charge, voire prescripteur – je songe aux centres médi...