Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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L'établissement d'un barème peut sécuriser les salariés et les employeurs, parce que le montant négocié sera sûrement celui du plafond. À mon sens, on cherchera toujours à négocier pour éviter le contentieux, personne n'ayant intérêt à aller aux prud'hommes, si bien que l'on demandera le niveau du plafond dans la conciliation. La procédure des...
