Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « prestation », insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne la destination, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositio...

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et les moyens mis en œuvre à cet effet » les mots : « , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des tr...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de médiation de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi en cas de suspension provisoire des travailleurs des pl...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire, de dix-huit à douze mois, le délai accordé au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les mesures complétant les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs. S’il est nécessaire p...