Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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Il me paraît à l'inverse essentiel que l'état des besoins économiques et sociaux soit mentionné de manière systématique. Cela évite la déconnexion entre la définition du projet et la réalité du terrain. L'avis est donc défavorable.
En effet, vous avez prévu une partie de mes arguments, mais j'en ai d'autres. D'abord, malheureusement, le fait d'inscrire ce principe dans la loi ne changera pas forcément les choses. Par ailleurs, toute une série de mesures existent déjà pour faciliter l'insertion des personnes handicapées dans le monde professionnel ordinaire ; c'est plutôt ...
Nous avons largement eu le débat en commission. Il me semble essentiel que le cahier des charges soit national, pour assurer des garanties communes à l'ensemble des actifs. Cela n'empêche pas les personnes qui répondent à l'appel d'offres d'adapter leurs actions aux spécificités de leur environnement. L'avis est donc défavorable.
Je voudrais souligner deux points. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que le CEP sort du giron du service public régional de l'orientation, alors que ce n'est pas le cas, comme l'alinéa 5 l'explicite clairement ; je souhaitais donc avant tout apporter cette rectification. Je dois ensuite réaffirmer qu'une des missions clés...
Je n'établis pas le même lien que vous entre la qualité des formations et le caractère public ou privé des établissements. La délégation de service public, largement expérimentée, permet de confier la gestion de ceux-ci à des organismes privés ; pour moi, cela n'est pas un problème et ne conditionne en rien le niveau de qualité des formations, ...
L'opérateur du conseil en évolution professionnelle doit avoir une approche centrée autour de l'individu et des besoins économiques du territoire pour bien l'informer. L'avis est donc défavorable.
Ces amendements sont satisfaits car la mesure est déjà prévue dans le cahier des charges. Je vous invite donc à les retirer.
Cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où le CEP est un outil accessible à tout individu, qu'il occupe un emploi ou qu'il en recherche un. La mise entre parenthèses d'une activité professionnelle pour aider un proche ne remet pas en cause l'accès au CEP. Je vous invite à retirer cet amendement.
La complémentarité entre l'identification des besoins et du projet professionnel par l'opérateur de CEP et des actions de formation pouvant en découler, comme la VAE, le bilan de compétences ou la création d'entreprise, est effectivement indispensable et se retrouve au coeur de la philosophie du projet de loi. Ces dispositions seront prévues da...
Nous y voilà : comme je viens de le dire, dans la veine de ce que vous proposiez, il s'agit de rendre complémentaires le CEP et le bilan de compétences. Le cahier des charges du CEP doit tenir compte de leur finalité commune et de leur nécessaire articulation.
Les opérateurs, qui seront désignés par appel d'offres en région, pourront évidemment adapter leurs actions aux spécificités de leur environnement, dans le respect des grands principes qui seront communs à tous. Cela apportera des garanties communes à l'ensemble des actifs. Par conséquent, je donne un avis défavorable.
Le rapport de 2017 du CNEFOP – le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – sur le suivi de la mise en oeuvre du CEP fait clairement état d'une mobilisation insuffisante de cet outil et de la nécessité de l'enrichir. L'avis est donc défavorable.
La possibilité offerte aux régions de désigner des opérateurs régionaux de CEP, que vous évoquez, introduite en 2014, n'a pas réellement été mobilisée. S'agissant de l'appel à candidatures prévu dans le projet de loi, il me paraît souhaitable de préserver une démarche nationale pilotée par France compétences et de ne pas surcharger les CREFOP –...
L'amendement vise à garantir une transition réussie entre les deux versions du CEP. Le sous-amendement apporte une précision de nature rédactionnelle. Je suis donc favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Nous sommes d'accord sur le fait que l'accompagnement des individus est un acquis majeur. Nous pourrons échanger sur les appels d'offres lorsque nous débattrons des amendements déposés sur ce sujet. Mme la ministre l'a dit : notre seul souci est que le CEP achève de prendre son envol, et qu'un conseil de qualité soit délivré à un maximum d'ind...
Je vais essayer de répondre à l'ensemble de ces amendements. J'ai entendu vos inquiétudes, je tiens à vous rassurer et, surtout, à réaffirmer un certain nombre de faits. Tout d'abord, je précise que le CEP s'inscrira demain encore dans le cadre du service public régional de l'orientation. Aujourd'hui, il y figure doublement, du côté du CEP et ...
