Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Cela fait deux fois ce soir que nos collègues du groupe Les Républicains s'adressent à nous avec un manque de respect hallucinant ! C'est incroyable ; je ne sais pas ce qui se passe, mais je trouve cela inacceptable !

Je suis vraiment très déçue par la manière dont se passe notre séance : les débats n'avaient pas du tout le même ton en commission !

Je vous remercie pour votre proposition, monsieur Lecoq. Comme vous le savez, toutefois, nous souhaitons maintenir des objectifs resserrés pour les actions de formation. Votre amendement me semble donc contraire à cette préoccupation. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable.

Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne me semble pas souhaitable de décliner des objectifs sectoriels ou thématiques. C'est pourquoi la commission est défavorable aussi bien à cet amendement qu'aux suivants, qui visent à ajouter d'autres objectifs thématiques ou sectoriels parmi les objectifs des actions de formation.

Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis est défavorable puisqu'il est à nouveau proposé de décliner des thématiques et que ce n'est pas le but de l'article 4.

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Cinieri, il est déjà nécessaire que la certification soit inscrite au RNCP pour être considérée comme une VAE, une validation des acquis de l'expérience, alors que votre rédaction rendrait ce critère facultatif. L'inscription au RNCP doit à mon sens rester nécessaire,...

Précisons que l'apprentissage est une filière de formation professionnelle initiale et doit à notre sens le rester. Les diplômes préparés en apprentissage doivent garantir une reconnaissance nationale, tous secteurs d'activité confondus, tandis que les CQP sont majoritairement conçus au sein d'une branche professionnelle. C'est pourquoi j'émets...

Il me semble important que l'enregistrement au répertoire national ait lieu car cela permet de garantir le caractère certifiant d'une formation. Cela constitue une garantie de qualité et d'égalité de traitement. L'avis est donc défavorable.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Vercamer, de préciser que l'attestation est une possibilité. Il me semble souhaitable qu'elle le demeure car elle doit rester conditionnée à l'acquisition effective des connaissances et des compétences, et ne pas seulement valider l'assiduité. Mais je suis d'accord avec vous sur le fait que la délivrance d...

Il s'agit d'étendre aux certificateurs privés le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord sur une demande de recevabilité d'une VAE. L'idée est, lorsque l'on a déposé une demande, de ne pas attendre plus de deux mois pour obtenir une réponse, et de réduire le délai.

J'aurais énormément de choses à dire mais je vais essayer de m'en tenir à l'article 4, relatif aux actions de formation, et de ne pas partir dans tous les sens en m'éloignant du sujet.

Nous ne limitons pas du tout le champ de la formation à quatre actions : nous proposons une définition rénovée et resserrée, couvrant exactement le champ couvert par l'énumération à la Prévert proposée dans le code du travail, avec quatorze actions de formation qui s'étaient additionnées au fil des réformes, sans aucune cohérence ni lisibilité....

On n'est pas là pour se faire plaisir en énumérant quatorze actions de formation qui sont mal ficelées et ne forment pas un tout cohérent. Nous cherchons au contraire à réintroduire de la cohérence pour que cela soit plus lisible et que chacun puisse beaucoup mieux s'en emparer. Vous nous parlez, madame Obono, de sexisme et d'inégalités hommes...

Il est défavorable. L'apprentissage fait effectivement partie de la formation professionnelle et c'est un choix que de l'inscrire dans l'ensemble des actions de formation professionnelle.

Cette précision me semble effectivement bienvenue pour la cohérence avec les actions d'apprentissage, dont la référence est précisée. L'avis de la commission est donc favorable.

Les actions de formation à la création ou à la reprise d'entreprise constituent, comme leur nom l'indique, des actions de formation. À ce titre, elles relèvent des actions de développement des compétences et sont couvertes par la définition plus resserrée mais qui inclut l'ensemble des actions de formation : c'est tout l'intérêt de cette défini...

Je vous confirme que la participation à un jury d'examen entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Quant aux frais, l'article 19 prévoit leur prise en charge par les opérateurs de compétence. L'avis est donc défavorable.

Je vous confirme que l'acquisition d'une qualification fait naturellement partie de ce qu'on qualifie plus globalement d'objectifs professionnels, au même titre que la sécurisation du parcours ou la mobilité professionnelle. Votre amendement me semble donc un peu restrictif ; j'émets une fois de plus un avis défavorable.

C'est un objectif important, au même titre que la mobilité professionnelle ou la sécurisation des parcours professionnels. Il est préférable de conserver une définition qui englobe l'ensemble des objectifs, au lieu de les énumérer, au risque d'en oublier.

Je vous remercie d'avoir cité Prévert et ainsi de nous avoir offert une pause poétique. Pour autant, nous ne souhaitons pas dresser une liste de catégories d'actions de formation.