Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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Il s'agit effectivement d'une autre histoire. Revenons donc à l'article 4 bis. Nous nous sommes effectivement posé la même question que vous : ne fait-on pas entrer dans la loi une mesure superfétatoire car déjà prévue ? Nous cherchons en effet à être cohérents de ce point de vue. Il apparaît que certaines demandes de VAE déposées par ces trav...
