Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 6)

L'article 6 du projet de loi est très important. D'abord, il procède à la transformation du plan de formation en plan de développement des compétences et supprime la distinction, assez formelle, entre les actions d'adaptation et de maintien dans l'emploi, d'une part, et celles de développement des compétences, d'autre part. Il clarifie donc le...

L'appellation « plan de formation » me semble au contraire mettre l'accent sur le moyen et non sur le but. Or le développement des compétences et de l'employabilité en situation de travail s'atteint non seulement par la formation, mais aussi en aidant le salarié à acquérir des compétences. Pour cette raison, la nouvelle appellation me semble to...

Je partage l'objectif de lutter contre les stéréotypes et le sexisme. Cette sensibilisation est justement l'objet du titre III, qui prévoit un arsenal de mesures pour renforcer cette lutte contre le sexisme. Je pourrais citer la désignation d'un référent harcèlement dans les services de ressources humaines et au sein du comité social et économi...

Il y a une autre différence avec l'amendement portant sur les frais de garde auquel vous faites référence : ce dernier prévoyait la possibilité d'introduire dans l'accord une contrepartie des frais de garde, alors que vous proposez d'imposer des compensations pour les formations effectuées en dehors du temps de travail, ce qui rigidifierait con...

Le projet de loi vise à rapprocher le régime des deux grands outils de formation, lorsque cette dernière est suivie en dehors du temps de travail : le compte personnel de formation, qui est à la main du salarié, et le plan de développement des compétences, qui est à la main de l'employeur. Il peut y avoir des formations suivies en dehors du tem...

Cet amendement rétablit la demande de rapport relatif à la mise en oeuvre des entretiens professionnels et des obligations afférentes prévus par la loi du 5 mars 2014, à la veille du premier état des lieux récapitulatif qui interviendra en 2020.

L'article L. 4111-6 du code du travail précise déjà le régime applicable aux entreprises en matière de sécurité et de santé au travail, qu'il s'agisse de l'information, de la formation ou de la prescription en fonction des risques. L'actualisation des connaissances en constitue le corollaire ainsi que le prérequis ; elle est donc couverte par l...

La discussion sur ces sujets ne doit pas être réservée à l'entretien professionnel : la co-construction devra irriguer la relation au quotidien entre l'employeur et le salarié. Je rappelle que notre assemblée a adopté, hier, un amendement visant à encourager l'appropriation de cet enjeu de la co-construction par accord d'entreprise. Avis défav...

Cet amendement vise à accélérer la montée en puissance du CPF en prévoyant que l'entretien professionnel soit l'occasion d'informer le salarié sur l'opportunité et la nécessité d'activer ce compte. L'idée est de renforcer la communication sur ce dispositif encore méconnu de beaucoup de salariés, et d'utiliser l'entretien professionnel à cette ...

Dans la mesure où l'anticipation ne serait pas systématique mais faite à la demande du salarié, l'amendement me paraît intéressant. Avis favorable.

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa 8 adoptée en commission. Je suggère donc le retrait ; faute de quoi l'avis serait défavorable.

Avis défavorable. Contrairement à ce que précise l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Dharréville, le passage que nous avons supprimé en commission ne visait pas une obligation pour l'employeur. L'abondement majoré du CPF ne constitue en aucun cas un impératif, vérifié dans les six ans, lors du bilan. Au contraire, cela revient à res...

Cet amendement constitue l'aboutissement d'une réflexion engagée dès le début des auditions, afin de sortir de l'insatisfaction générée par le régime du bilan récapitulatif et de l'abondement correctif, tels qu'ils sont prévus aujourd'hui. Ces critères sont en effet peu opérationnels. Aujourd'hui, toute action de formation, même lorsqu'elle co...

Avis défavorable. La priorité donnée à l'accord d'entreprise s'inscrit dans la droite ligne des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social. Cela permet une meilleure prise en compte des enjeux de l'entreprise et de développer le dialogue social en son sein.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait, puisque, par définition, la périodicité de l'entretien professionnel ne pourra pas dépasser celle de l'état des lieux récapitulatif.

Avis défavorable. Cet amendement alourdit significativement l'article relatif à l'obligation de maintien de l'employabilité. Cette définition, très large, sera source d'une nouvelle judiciarisation, car il sera difficile de définir le périmètre concerné.

Je partage votre objectif d'une meilleure articulation entre les outils au service de la formation dans l'entreprise et la négociation sur la GPEC ou sur les orientations de formation professionnelle. Malgré son rejet par la commission, je suis favorable, à titre personnel, à l'amendement.

C'est tout l'objet du projet de loi que de prévoir des conditions minimales de droits. Par ailleurs, celui-ci vise à développer la co-construction au sein des entreprises à l'occasion des entretiens professionnels et dans les relations quotidiennes entre le salarié et l'employeur. Nous espérons que le CPF en euros encouragera les accords.

Votre rédaction complète celle adoptée en commission s'agissant de la durée de formation en dehors du temps de travail pour les salariés au forfait. Cette précision est bienvenue. Avis favorable.

Le renvoi à la négociation collective a précisément pour but la définition d'un plafond supérieur au plafond supplétif. Il ne m'apparaît pas nécessaire de fixer une limite maximale en cas d'accord collectif.