Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
8 interventions trouvées.
J'y reviens encore, le recours systématique aux prud'hommes nous paraît inutilement lourd. Dans le contexte d'une première expérience professionnelle, cela pourrait même être un peu traumatisant pour l'apprenti. Systématiser une telle contrainte me paraît donc malvenu. Avis défavorable.
Je m'étais prononcée contre l'idée d'une intervention systématique du médiateur. Dans la mesure où vous avez pris en compte cette objection au bénéfice d'une simple possibilité, madame de Vaucouleurs, votre amendement me paraît intéressant. Avis favorable.
De nombreux rapports attestent du manque d'utilité du recours systématique aux prud'hommes en cas de rupture. Cette suppression fait l'objet d'un relatif consensus. Le droit de saisir le juge existe toujours et est assuré. Avis défavorable.
La rédaction de l'amendement ne précise pas que cette rupture, « en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage », concerne uniquement les entreprises unipersonnelles.
Si la rédaction de l'amendement visait explicitement le seul cas des entreprises unipersonnelles, j'y serais favorable. Peut-être conviendrait-il de le rectifier.
Le cas de l'apprenti est particulier : il ne veut pas seulement un emploi, il veut également une formation et une qualification. S'il est déclaré inapte, il vaudra mieux pour lui repartir sur un nouveau projet, dans une formation mieux adaptée à sa nouvelle situation, plutôt que d'être reclassé dans la même entreprise. Avis défavorable.
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, madame la présidente. Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Cet amendement prévoit l'application du droit contractuel en permettant expressément à l'apprenti de prétendre au salaire qu'il n'a pas pu percevoir lorsque l'entreprise est liquidée.
