Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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Comme vous l'avez dit, chers collègues, ces amendements montrent que nous avons des divergences insurmontables sur ce sujet. Ce texte est porteur d'un équilibre et d'une clarification des compétences, longtemps attendus. Aussi, sans revenir sur le détail de l'article, que nous connaissons bien, je donnerai un avis défavorable à ces amendements...
J'ai eu l'occasion de l'affirmer auparavant, il n'est pas souhaitable d'instaurer, de près ou de loin, un pilotage de la stratégie des formations en alternance par la région, même si cette stratégie est définie en collaboration avec d'autres acteurs. La commission rejettera tous les amendements tendant à confier l'élaboration d'une stratégie p...
Je m'en suis déjà expliqué. Nous avons adopté une règle réaliste d'extrapolation par rapport aux années précédentes : les ressources attribuées en 2020 seront fondées sur les dépenses constatées lors des exercices 2017, 2018 et 2019. Rien n'est gelé puisque, tous les ans, le projet de loi de finances est l'occasion de tout revoir – la répartiti...
Ce sont toutes les raisons que j'ai exposées précédemment. Nous avons déjà examiné ces amendements.
Il m'avait semblé raisonnable et intéressant de raccourcir un peu mes réponses sur les sujets dont nous avons déjà largement débattu et de les développer davantage sur les sujets plus nouveaux. Toutefois, si vous souhaitez que je vous donne davantage d'arguments, il n'y a aucun problème : je vais le faire.
Il existe actuellement des conventions d'objectifs et de moyens conclues par les régions avec les CFA, qui permettent aux premières de superviser le travail des seconds. Dans la perspective de la libéralisation des initiatives que nous promouvons dans le cadre de la présente réforme, cet outil de régulation doit être supprimé. En revanche, les ...
Ils sont dans le même esprit que les précédents. Je leur oppose donc les mêmes arguments et leur donne un avis défavorable.
Par cet amendement, j'entends apporter une précision quant à la nature des orientations stratégiques données par la région en matière d'alternance dans le cadre du contrat de plan régional de développement de la formation et de l'orientation professionnelles, qui ont été prévues par le projet de loi initial : elles constitueront un schéma prévi...
Ces amendements visent à donner un rôle prescriptif aux régions, ce que nous ne souhaitons pas, je le répète. Les régions n'ont pas vocation à piloter l'offre d'apprentissage. Nous cherchons non pas à centraliser, mais, au contraire, à libéraliser et à libérer les initiatives.
Aujourd'hui, les besoins sont évidemment pris en compte dans la carte des formations, mais celle-ci est également constituée par le recteur en fonction des moyens. D'où l'intérêt d'introduire une compétence de la région, pour que les besoins économiques puissent être pris en compte dans ce cadre. Les précisions que l'amendement tend à introdui...
Ces amendements montrent que nous avons des divergences d'approche sur le sujet. On nous reproche de retirer trop de compétences aux régions. On nous reproche parfois de trop décentraliser, …
Je tiens à préciser certaines choses. Encore une fois, il ne s'agit pas de confier aux branches des compétences exercées par les régions. Nous mettons en place une nouvelle régulation du système, fondée sur l'initiative des acteurs que sont les entreprises et les organismes de formation. Notre projet n'opère pas une centralisation : il s'agit a...
Le code du travail et le code de l'éducation prévoient déjà l'essentiel des missions que vous proposez. Certaines formulations, de plus, sont contraires à l'esprit de la loi et créeraient de la confusion…
… là où nous voulons une clarification. La région n'a finalement pas vocation à assurer une tutelle sur les actions des branches en matière d'apprentissage. Avis défavorable.
La loi de 2014 a contribué utilement à clarifier les compétences respectives de Pôle emploi et de la région en matière d'achat des formations collectives. Avis défavorable, comme en commission.
Cette décision vise simplement à définir des critères objectifs pour agir. Vous savez bien, de plus, qu'ils sont revus chaque année en loi de finances et qu'ils ne sont pas gravés ad vitam aeternam dans la loi. Avis défavorable.
