Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
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J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que le droit commun du recouvrement par les URSSAF prévoit ces procédures. L'amendement étant satisfait, avis défavorable.
Dans la mesure où les URSSAF deviendront, de fait, des interlocuteurs des entreprises, il me semble positif qu'elles soient, autant que possible, un interlocuteur unique, y compris pour les cotisations conventionnelles.
Avis défavorable pour les arguments que j'ai donnés précédemment. Par ailleurs, il y a cinquante-sept collecteurs. Les entreprises aimant la simplicité, la plupart sont d'accord avec ce choix d'une collecte par les URSSAF.
Cet amendement sera satisfait par les futures conventions d'objectifs et de moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. Avis défavorable.
