Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 23 ter)

J'appelle votre attention sur le problème auquel font face les UTN dans la période actuelle. La durée de validité des autorisations venant à échéance pendant le confinement a été prolongée ; mais il ne faudrait pas oublier celles dont la réalisation a été soit perturbée, soit interrompue, mais dont l'échéance intervient d'ici à la fin de l'anné...