Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons, en fait, un même constat sur un réel problème – je vous le concède volontiers – , à savoir la complexité du transfert des services publics de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités pour des communes présentant des caractéristiques...

C'est une mauvaise solution, plus sûrement encore, car il s'agit de reculer devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation, complexité due, en particulier, au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n'ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivité...

J'ai été pendant quinze ans maire d'une ville qui a transféré sa compétence « eau », donc ne me faites pas un procès en incompétence !

Le rapport de votre collègue M. Brun contient la solution, aux pages 13 et 14 : « La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient. En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux, … »

 « Ces derniers pourront exercer ces compétences en propre ou les déléguer à un tiers, par exemple à un syndicat mixte, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. » C'est M. Brun qui l'a écrit.

Je vous passe les nombreux exemples précis et parlants cités dans le même rapport. Celui-ci conclut, et vous allez voir que je vous rejoins…

Mon cher collègue, s'il vous plaît ! Cette partie du rapport se conclut de la manière suivante – et je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l'eau est intimement conditionnée par le terrain et les spécificités des réseaux existants. »

Nous savons effectivement tous – nous partageons aussi ce constat – que les situations locales peuvent être complexes, en particulier en milieu rural, surtout en milieu de montagne. Toutes les situations ne pourront pas être réglées d'un coup de baguette magique, sauf, peut-être, s'il s'agit de la baguette du sourcier !

C'est pourquoi il nous paraît nécessaire à la fois de conserver le cadre de la loi NOTRe et, c'est vrai, de trouver des solutions aux cas particuliers.

Il faut, dans toute la mesure du possible, étudier une à une ces situations tant géographiques ou géologiques que budgétaires – car il y a aussi de l'argent en jeu. À cet égard, le renvoi du texte en commission est la bonne solution, qui va nous permettre, avec l'aide du Gouvernement, …

… de définir des modalités qui permettront de procéder à la nécessaire mutualisation des services publics de l'eau et de l'assainissement, en les adaptant aux contraintes du territoire.