Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité d'un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années, celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
Ce chantier a, pour ainsi dire, occupé le Parlement de manière quasi continue durant la précédente législature.
Il a accompagné les mutations très profondes de l'organisation, des ressources et des missions des collectivités locales. Mutations institutionnelles, évidemment, avec la création des grandes régions, …
… la naissance de métropoles, l'émergence de communes nouvelles, l'affirmation de collectivités à statut particulier, telles que la métropole de Lyon, la ville de Paris ou la collectivité de Corse, …
… la rationalisation de la carte intercommunale. Leur corollaire a été la simplification de la répartition des compétences. Pas un territoire n'a été exempt de ces évolutions.
La présente proposition de loi, que je connais bien, …
… puisque je l'ai cosignée à l'origine, s'inscrit dans ce contexte et vise à remettre l'ouvrage sur le métier.
Avant de l'examiner, je voudrais tout d'abord, sur la question des compétences des différents niveaux de collectivités, revenir sur le travail que le Gouvernement a effectué cet été, dans l'esprit de la Conférence nationale des territoires.
Tout au long de l'été, le ministre de l'intérieur et moi-même, ainsi que de nombreux collègues ministres au sein du Gouvernement, avons multiplié les consultations avec les collectivités, leurs représentants et les élus. Nous avons entendu les uns et les autres, et avons été en présence de positions et propositions différentes : il ne faut pas croire qu'il y a unanimité sur le sujet que nous traitons.
Nous en avons mesuré la portée. Il en résulte un constat, très fort. L'équilibre qui a été trouvé par le Parlement doit perdurer. La loi, telle qu'elle résulte des travaux denses et nombreux de ces dernières années, doit être appliquée.
Mesdames, messieurs les députés, il émane des élus locaux aujourd'hui une très forte demande de visibilité et de stabilité.
De nombreux élus demandent qu'il y ait une pause législative.
Cette demande, le Gouvernement l'a comprise. Il l'a entendue. Je peux donc vous indiquer aujourd'hui que nous ne reviendrons pas sur les grands équilibres nés de la réforme territoriale.
Nous entendons poursuivre la clarification des compétences entre niveaux de collectivités. Il faut, à cet égard, assumer une forme de continuité républicaine dont on nous parle régulièrement.
Il s'agit, là aussi, de témoigner du respect vis-à-vis de l'important travail législatif accompli par le Parlement.
Stabilité et continuité n'excluent cependant pas de procéder à des améliorations. Mettre en oeuvre la loi n'interdit pas non plus de l'accompagner, non seulement pour l'expliquer, mais aussi pour corriger les imperfections et résoudre les difficultés d'application.
Pour ce qui concerne les améliorations du cadre législatif déterminant les compétences des collectivités, je voudrais tout d'abord rappeler que le Gouvernement a engagé une réflexion destinée à rendre possible un droit à la différenciation. Dans notre République, c'est un sujet épineux où notre Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité laissent des marges très étroites.
Ce chantier est toutefois bien ouvert : le Conseil d'État a été saisi, par le Gouvernement, d'une demande d'avis portant sur les meilleurs moyens de reconnaître à chaque collectivité la possibilité d'exercer des compétences différentes, si elle le souhaite, des autres collectivités. Ce nouveau droit reconnu aux collectivités permettrait de faire en sorte que les règles s'adaptent aux besoins de chaque collectivité.
Ensuite, il est des domaines dans lesquels la loi peut être améliorée. Lorsqu'à l'évidence, de manière consensuelle et unanime, il apparaît que les équilibres trouvés ne sont pas exactement ce qu'ils devraient être, il faut alors agir. Le Gouvernement ne se l'interdit pas par principe. Au contraire.
C'est, par exemple, le cas de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » – GEMAPI – , question que la présente proposition de loi n'aborde pas. Il s'agit pourtant d'une question très présente, qui suscite des inquiétudes non seulement parmi les maires et les élus communautaires, mais aussi parmi les présidents de conseils départementaux.
Dans ce domaine de la GEMAPI, il apparaît que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, conduit à de sérieuses difficultés
« Vous changez de sujet ! » sur les bancs du groupe LR
parce que les règles qu'elle définit s'accommodent mal de la réalité et de la grande diversité de nos territoires. Ce qui fonctionne dans le Sud-Est ou le Sud-Ouest, par exemple, s'applique mal à des territoires dont la géographie des cours d'eau est faite de très grands fleuves ou, à l'inverse, d'un chevelu complexe de canaux et de petits cours d'eau, comme dans le Marais poitevin.
Je parle toujours de l'eau, monsieur le député.
De même, le risque « inondation » n'a pas la même portée et la même signification partout. Dans certains territoires, c'est un risque bien connu qui se réalise chaque année, ou presque. Et un risque malheureusement parfois mortel.
Cela a évidemment conduit les collectivités à s'organiser, à prendre des initiatives, sans attendre l'intervention du législateur. Une application aveugle de la loi conduirait à remettre en cause de telles initiatives.
Le Gouvernement souhaite tenir compte des consensus locaux, de ce qui fonctionne bien, parfois depuis plusieurs siècles, dans les terres de marais, de canaux, de grands fleuves, ou dans les territoires littoraux exposés au risque de submersion. Attentif aux territoires et à l'écoute de ses élus, le Gouvernement sera ouvert aux initiatives de parlementaires qui viendraient améliorer la loi NOTRe sur la question de la compétence GEMAPI.
Cette proposition de loi ne traite pas de cette question mais, je vous l'indique par avance car nous traitons d'un sujet qui concerne l'eau, nous sommes ouverts à toute discussion sur la compétence GEMAPI.
Si, de manière consensuelle et unanime, des ajustements sont à opérer, la politique du Gouvernement ne sera pas de rouvrir le grand débat de la répartition des compétences. Elle consistera à améliorer la loi, lorsque c'est nécessaire.
Est-ce vraiment le cas de la présente proposition de loi ?
L'objectif principal de celle-ci, c'est d'annuler le transfert prévu par la loi des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je souligne « principal », car il y a d'autres questions, qui ne nous paraissent pas du tout recevables.
Ainsi, vouloir réduire le champ du financement des services publics de l'eau par la facture d'eau des usagers ne paraît guère opportun. L'eau a un prix, et il est nécessaire que les usagers le connaissent.
De même, vouloir, pour la seule métropole d'Aix-Marseille, restituer aux communes les compétences en matière d'eau et d'assainissement, ce n'est pas aller au soutien de la dynamique métropolitaine de l'une des plus importantes métropoles du pays.
Et je n'invoque même pas le principe d'égalité entre métropoles, car ce que comporte la proposition de loi à ce sujet est manifestement non conforme à la Constitution. Souhaite-t-on vraiment que l'une des plus importantes métropoles du pays n'exerce pas ses compétences dans un service public de réseau très important, alors même que de très nombreuses communautés de communes rurales ont démontré que cela était possible ?
Concernant l'assainissement, je ne crois pas que la question soit véritablement au coeur des débats. Ceux qui, comme moi, connaissent bien les territoires ruraux, …
… savent la difficulté des communes, surtout les plus petites, à être en mesure d'offrir à leurs administrés un service public qui réponde aux besoins. Je suis élue d'une communauté d'agglomération…
… dont les plus petites communes ont demandé à ce que l'assainissement soit communautaire, en raison de l'incapacité financière qui était la leur de moderniser leur réseau et leurs stations d'épuration.
Résultat de cette difficulté : la couverture du territoire en services d'assainissement laisse souvent à désirer. Rendre obligatoire l'exercice de cette compétence au niveau intercommunal, c'est souvent aider les communes qui n'ont pas toujours les moyens de construire un réseau efficace.
C'est donc une mesure nécessaire, profitable à l'environnement et qui permettra d'améliorer les services publics rendus aux administrés. Cela étant précisé, je n'évoquerai pas, comme certains l'attendent peut-être, la nécessaire rationalisation de la compétence « eau », ni la taille critique qui serait nécessaire au bon exercice de cette compétence, comme c'est le cas en Autriche ou en Angleterre.
Cela ne me paraît pas du tout la bonne démarche. Je souhaite, au contraire, évoquer l'avenir, car il est de la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation de mettre les collectivités en situation de préparer l'avenir.
Dans le domaine de l'eau, je le sais, les communes ont réalisé dans ce pays un travail très important il y a quelques décennies, mettant en place un réseau moderne, au profit des administrés, des entreprises, notamment agricoles et industrielles, pour qui l'accès à l'eau compte tant.
Les communes et syndicats de communes ont financé ce réseau et l'ont développé. Et les syndicats n'étaient-ils pas déjà la solidarité sur un territoire, entre collectivités ?
Mais les exigences d'aujourd'hui et celles de demain ne sont pas forcément celles d'hier. Dans les années qui viennent, des investissements considérables seront encore nécessaires sur les réseaux d'eau, tout d'abord pour assurer leur interconnexion, et garantir, en tous points du territoire, l'accès à une eau potable de qualité, en toutes circonstances ; ensuite, pour mettre aux nouvelles normes de sécurité sanitaire, toujours plus exigeantes, les réseaux existants.
Pour faire face à ces obligations, la mutualisation est une solution : …
… mutualisation des investissements de mise à niveau des réseaux, qui seront nécessaires ; mutualisation des moyens techniques, pour assurer, au meilleur coût pour les usagers, l'exploitation et la surveillance des réseaux.
C'est la raison fondamentale pour laquelle l'exercice intercommunal de la compétence « eau » est nécessaire. Il s'agit d'accompagner les territoires pour faire face aux échéances de demain. Il s'agit de faciliter la transformation d'un service public fondamental.
Le Gouvernement partage évidemment ces objectifs. Telle est la raison pour laquelle il n'est pas favorable à cette proposition de loi.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Dans ce texte, il est tout simplement proposé de revenir au caractère optionnel du transfert de la compétence « eau ».
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ce n'est pas le sens de ce que nous souhaitons pour les collectivités. Nous voulons, au contraire, les accompagner et les aider à se préparer aux enjeux de demain.
Évidemment, nous avons bien entendu les craintes qui sont associées à cette évolution…
… et, évidemment, il est très important non seulement de les entendre, mais aussi d'y apporter des réponses.
Que signifie précisément ce transfert de compétences aux intercommunalités ?
D'abord, malgré ce que j'ai pu entendre, il n'implique en aucun cas des contraintes quant au mode de gestion de cette compétence. Transférer la compétence « eau » aux intercommunalités, ce n'est en aucun cas vouloir déstructurer, voire tuer, les modes de gestion publique de cette compétence. Chaque intercommunalité sera bien sûr entièrement libre – c'est naturel – de déterminer le mode de gestion qui lui semble approprié : en régie, par l'intermédiaire de syndicats, ce qui est évidemment compatible avec la compétence intercommunale, …
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… ou par délégation de service public à d'autres opérateurs.
À ce sujet, je veillerai à ce que les préfets apportent tout l'appui nécessaire aux projets des territoires pour organiser, si besoin était, la permanence de la gestion publique de cette compétence.
Je veillerai à ce que la continuité de l'action de syndicats qui, parfois, dépassent largement le périmètre des intercommunalités ne soit pas remise en cause si les élus y sont attachés.
Car c'est souvent le cas, du fait de la topographie ou parce que, justement, les élus ont déjà anticipé les défis de demain et jugé utile de se rassembler dans des structures robustes et très bien outillées.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Mesdames, messieurs, je vous l'ai dit, le Gouvernement est à l'écoute des territoires et de leurs élus, …
… et disposé à améliorer le cadre législatif lorsque cela est nécessaire.
Mais la présente proposition n'apporte pas de réponses à toutes les questions.
Il y a en effet, des questions qui se posent, que posent les maires et les élus locaux et qui sont très pertinentes. Ces questions doivent être résolues d'ici à 2020.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Quelles sont-elles ?
Il s'agit de la situation très spécifique de communes de montagne, qui bénéficient de circonstances naturelles très favorables, et qui demandent que la loi en tienne compte ; des maires qui s'interrogent sur leur rôle et leurs responsabilités dans l'organisation d'un service public de proximité ou encore sur la possibilité de maintenir des structures syndicales solides, qui ont fait leurs preuves ; …
… des usagers du service public de l'eau, particuliers, exploitants agricoles et entreprises, qui s'interrogent sur les évolutions du prix de l'eau, et qui témoignent de leur inquiétude.
Pour traiter de ces questions de manière constructive, je vous propose d'y travailler, ensemble, avec des parlementaires, députés et sénateurs, …
… de toutes les familles politiques : celles qui parlent tout le temps et celles qui ne disent rien.
Je prends l'engagement de rendre compte de ces travaux devant la Conférence nationale des territoires.
Si ces travaux font apparaître la nécessité de changer certains aspects de la loi, pour en faciliter la mise en oeuvre et tenir compte des préoccupations légitimes des élus locaux, alors nous le ferons, …
… mais sans revenir complètement sur une réforme qui est, pour les raisons que j'ai indiquées, nécessaire et qui motive la position défavorable du Gouvernement sur la présente proposition de loi.
Je vous remercie, et j'espère que vous avez entendu tout ce que j'ai dit !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, si mon groupe a pris la décision de faire inscrire à l'ordre du jour de sa première journée réservée cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat, c'est parce qu'elle est à notre sens emblématique d'un bon travail parlementaire.
Elle porte sur un sujet très circonscrit, mais très important pour nos territoires, puisqu'elle permet aux élus locaux de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, celui de la commune ou celui de la communauté de communes ou d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ».
Il s'agit d'un texte utile et sobre, conforme à l'amélioration de l'efficacité législative impulsée par le président de notre assemblée : un texte à vocation unique, dans le cadre duquel on traite d'un problème, on en débat et on le résout, avant de passer à autre chose.
À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au 1er janvier 2018, autre source de complexité et d'inquiétude pour les collectivités locales.
Je croyais qu'il ne fallait pas en parler !
Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain.
Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l'Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, et cela vaut pour tous les territoires de France –,
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM
que le caractère obligatoire de ce transfert repose sur deux erreurs majeures.
La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l'amendement à l'origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l'époque ?
Il est arrivé soudainement, tard dans la nuit, sans être accompagné d'une étude d'impact, sans avoir été examiné en commission…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… alors qu'il portait sur un sujet très important et qu'il a eu des conséquences considérables sur le terrain, comme nous pouvons le constater aujourd'hui.
Nos collègues, notamment Annie Genevard et Marc Le Fur, qui siégeaient sur ces bancs lors de la précédente législature, peuvent en témoigner.
La seconde erreur est une erreur d'appréciation commise lors du vote de la loi NOTRe. En matière de gestion de l'eau et d'assainissement, le choix de la meilleure gouvernance dépend non pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle, …
… celle de l'implantation du bassin versant et des équipements, des réseaux existants, du relief, de l'altitude – il faut penser aux zones de montagne – , de la nature des sols, de la densité démographique, de la présence ou non d'habitat diffus, des activités humaines et des éventuelles pollutions à traiter. En clair, les bassins hydrographiques n'épousent pas forcément les frontières des EPCI ou les contours administratifs : c'est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente.
À cet égard, les élus qui avaient intérêt à mutualiser leurs moyens l'ont fait ou sont en train de le faire.
Comme notre excellent collègue Jean-Pierre Vigier l'a rappelé en commission, la mutualisation existe déjà, notamment au sein des syndicats.
Et elle continue de se renforcer entre les territoires car, comme les élus locaux le savent bien, l'eau et l'assainissement font partie des principales priorités des citoyens en ce qu'elles conditionnent leur qualité de vie.
Aucun élu ne peut négliger ces compétences. Or, en voulant imposer leur transfert, vous remettez en cause cette capacité des élus à s'organiser en fonction des besoins locaux.
Comme l'a dit en commission Mme Pires Beaune, que je remercie à nouveau pour son bon sens, « pourquoi détruire ce qui marche bien ? ». C'est toute une organisation locale, en effet, qui pourrait être remise en question, comme elle l'a très justement rappelé.
« Plus la taille des services d'eau est importante », disait-elle, « plus les appels d'offres le sont également », de sorte que les entreprises locales pourraient se voir évincées des marchés au profit de grands groupes, …
… ce qui se traduirait par une suppression de compétences et d'emplois locaux.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
De plus, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l'eau, et c'est un doux euphémisme.
Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d'entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s'étaient fondés sur l'adhésion des élus concernés et non sur l'application d'une règle uniforme et obligatoire. Il n'existe pas de modèle unique de la gestion de l'eau et de l'assainissement, …
… mais bien une diversité de situations auxquelles les élus répondent avec pragmatisme.
C'est la raison pour laquelle on ne peut pas proposer le même costume à tout le monde.
J'entends l'argument consistant à dire qu'il ne faut pas détricoter la loi NOTRe. Mais cette loi comporte 136 articles et nous proposons de modifier quelques alinéas de deux d'entre eux. Et si nous le faisons, pour répondre à une vraie difficulté de terrain, nous prenons soin, reconnaissez-le, de ne pas remettre en question l'objectif d'ensemble de cette loi, qui était de promouvoir l'échelon communautaire. Du reste, si telle était notre intention, pensez-vous vraiment que notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi NOTRe, soutiendrait notre proposition de loi ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Mes chers collègues de la majorité, les arguments invoquant la stabilité juridique que vous avez développés en commission ne tiennent pas. Ils ont la force du nombre, mais pas celle de la conviction.
Aujourd'hui, nous vous tendons la main, pour qu'ensemble nous, représentants de la nation, soyons capables d'entendre les questions, les doutes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires, car on peut penser qu'elles sont bien réelles quand elles persistent deux ans après la publication de la loi, et quand elles sont relayées si fortement par les associations de maires – l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association des maires ruraux de France – , c'est bien qu'il y a un problème qu'une simple circulaire de la Direction générale des collectivités locales ne saurait résoudre.
J'ai entendu, comme vous tous, que le Premier ministre avait annoncé devant l'Assemblée des communautés de France la création d'un groupe de travail piloté par vous, madame la ministre,…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… et portant notamment sur les conditions du transfert de ces compétences « eau » et « assainissement » ; vous venez de nous le confirmer. Alors de deux choses l'une : soit vous restez fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » – ,…
… soit vous reconnaissez que ce transfert ne va pas de soi, et vous permettez aujourd'hui l'adoption de cette proposition de loi utile et de bon sens, …
… puisque le Premier ministre lui-même reconnaît qu'il est urgent d'apporter des réponses aux élus locaux, qui ne comprennent plus le cap de votre gouvernement ; puisqu'enfin cette proposition de loi n'est pas une initiative partisane influencée par telle ou telle élection, mais bien un texte fédérateur, …
… comme l'ont montré les prises de parole en commission des différents groupes politiques, de M. Warsmann, des Constructifs, à M. Bernalicis, pour La France insoumise.
Difficile, vous en conviendrez, de recueillir un assentiment plus large !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Au moins le temps de l'examen de ce texte, je veux tous ici vous remercier d'abandonner le prisme de l'idéologie pour vous confronter au seul principe de réalité. Mes chers collègues, ensemble, votons ce texte utile, concret et sobre, …
… comme les sénateurs l'ont fait avant nous dans un esprit transpartisan, et comme l'ont fait au Sénat, il y a quelques mois seulement, madame la ministre, d'éminents membres du gouvernement actuel.
Enfin, mercredi dernier, en commission, nos collègues Guillaume Larrivé et Raphaël Schellenberger ont tous deux insisté sur un point qui me semble important. Si nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité de faire mieux en matière de gestion de l'eau, cela passera non pas par un changement de gouvernance imposé par la loi, mais, bien au contraire, par la confiance accordée aux élus et leur volonté de travailler ensemble dans l'intérêt de leur territoire.
Par ailleurs, il nous faut être réalistes : la poursuite des investissements nécessaires que nous appelons tous de nos voeux pour assurer à long terme la qualité du service rendu à nos concitoyens passe aussi et avant tout par le maintien des moyens financiers des collectivités locales…
… et des moyens des agences de l'eau, alors que ces dernières sont ponctionnées à hauteur de 400 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018 !
Il est vrai qu'un peu de cohérence ne nuirait pas.
Au total, nous ne défendons qu'une chose par cette proposition de loi : que le rôle de l'élu local, du maire, responsable devant ses électeurs, engagé au plus près du terrain et auquel des efforts très importants ont été demandés ces dernières années, soit respecté, reconnu et même valorisé par le maintien de sa capacité à décider de l'organisation la plus adaptée à son territoire. Ne ratons pas, ne ratez pas cette occasion…
… de lui adresser un véritable signal de confiance, tant attendu dans nos territoires !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de loi pleine de bon sens. Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, Fabrice Brun, et surtout nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail. Cette proposition de loi répond à une demande des territoires, et nous sommes ici, dans cet hémicycle, pour répondre aux besoins du terrain et légiférer en conséquence.
Au moment de la discussion de la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités avait déjà fait l'objet de très longs débats, afin qu'il reste facultatif. Cela avait même été adopté par notre assemblée. Et pour cause ! Cette mesure est juste. Nos élus locaux de tous bords demandent à avoir cette liberté.
Mais le gouvernement de l'époque en a décidé autrement et a remis en question la voix des territoires. Nous sommes donc aujourd'hui face à un choix politique clair et simple : accepter la décision imposée d'en haut par un État centralisateur sans tenir compte de l'avis des élus locaux…
… ou laisser nos élus locaux décider de la pertinence du transfert au vu de l'organisation locale déjà en place. Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle devrait cependant s'appuyer sur les réalités du terrain, afin d'avoir la portée la plus efficiente possible sur l'organisation territoriale et le besoin de nos habitants.
En effet, le caractère obligatoire de ce transfert est totalement inadapté à certaines situations, particulièrement en milieu rural.
Certains services répondent déjà aux objectifs de rationalisation et de mutualisation. Ils garantissent aussi la fourniture d'un service d'eau de très bonne qualité. Leur imposer le transfert de la compétence au niveau intercommunal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l'esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l'eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n'ont pas de rapport avec les frontières administratives – j'insiste là-dessus.
En effet, notre organisation territoriale est parfois à cheval sur plusieurs départements et plusieurs intercommunalités. Aussi l'exercice obligatoire de la compétence au niveau intercommunal aboutira-t-il à la réorganisation forcée d'une gestion assurée par des communes qui appartiennent à des périmètres administratifs totalement différents. Nous ne sommes pas au bout de nos peines – des peines injustes et pas nécessaires ! Le transfert obligatoire du service va casser ce maillage territorial pertinent et efficace.
Et il va mettre nos élus face à de nombreuses difficultés. Les multiples circulaires prises par le Gouvernement afin d'expliciter ce transfert forcé le prouvent déjà.
Au-delà des difficultés institutionnelles, ce transfert entraînera inévitablement des investissements lourds. Les moyens humains et techniques ne sont pas toujours présents au sein des intercommunalités pour gérer ce service. La liste des dommages d'un transfert obligatoire s'allonge encore.
La rationalisation imposée de la carte des services d'eau conduira à moyen terme à une harmonisation du coût de l'eau.
Celle-ci se fera inévitablement au détriment des usagers. Comment imposer à nos territoires un risque d'augmentation du prix de l'eau ? Pour nos zones rurales, cela signifiera pénaliser d'une part nos citoyens et, d'autre part, ce qui est encore plus grave, notre activité économique, car nos entreprises et nos professions agricoles sont très dépendantes de la ressource en eau.
Enfin, certains territoires pourraient même perdre la maîtrise de la gestion de leur service public, alors que ce n'est pas leur souhait.
Nos services d'eau pourraient être délégués par manque de moyens humains pour les gérer. Nos territoires ne seront plus maîtres en la matière, notamment du coût du service, ce qui est très grave. Voilà pourquoi nos territoires, nos élus locaux nous ont alertés sur l'urgence à agir pour que la loi ne détruise pas ce qui a été fait et bien fait.
Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale efficiente et mutualisée ne seront pas déstabilisées.
C'est pourquoi le Sénat – la chambre des collectivités territoriales – a largement adopté cette proposition de loi. Renvoyer le texte en commission, c'est refuser d'écouter les territoires. N'ont-ils pas suffisamment démontré que la loi actuelle est inadaptée ? À quoi servirait un groupe de travail sur le sujet ? La voix des territoires est aujourd'hui très claire. Mesdames, messieurs les députés, chers collègues, faisons confiance à nos élus locaux, faisons confiance à nos communes, qui sont la cellule de base de la démocratie locale
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
et qui sont les mieux à même de juger de la pertinence de ce transfert de compétences.
Mesdames, messieurs les députés, tenons compte de la spécificité de nos territoires. Le temps n'est plus aux règles imposées d'en haut de manière uniforme.
Tenons compte des réalités du terrain et des particularités de nos territoires. Adoptons cette proposition de loi !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que cette proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération à l'initiative de nos collègues Les Républicains du Sénat soulève de bonnes questions, mais n'apporte pas les bonnes réponses.
Je voudrais vous dire quelques mots sur les raisons qui nous conduisent à prendre cette position. Mais, avant de commencer, je souhaitais aussi rassurer mes collègues des Républicains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
L'esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu'il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…
… en termes d'organisation des services et répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines.
Ces dispositions permettent un certain nombre d'avancées : mutualiser les moyens et réaliser des économies d'échelle au sein de structures ayant des capacités financières et techniques étendues ; accroître les capacités d'investissement des autorités gestionnaires et la qualité du patrimoine et des réseaux ; assurer un meilleur service à l'usager par l'accès à une ressource de meilleure qualité, ce qui, dans le contexte des transformations climatiques, n'est pas anodin – économiser l'eau est un impératif.
On parle aussi de la consommer, donc de l'économiser à certains moments !
L'eau est un bien précieux et souvent de plus en plus rare dans certains de nos territoires. Le Finistérien que je suis peut vous en parler. Depuis maintenant de longs mois, des cours d'eau sont à un niveau d'étiage très inquiétant. Eh oui, chers collègues, même en Bretagne, il peut parfois manquer d'eau !
D'autres avancées sont également permises : disposer de services ayant la capacité technique et financière de répondre aux normes croissantes en matière de qualité de l'eau et de sécurisation des infrastructures, venant notamment du niveau…
J'ai perdu ma feuille !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Sourires.
M. Erwan Balanant quitte la tribune pour aller chercher la suite de son intervention à sa place. – Rires et exclamations sur de nombreux bancs.
Répondre aux enjeux environnementaux sera plus simple ensemble que séparés. Cette question de la qualité de l'eau et de son économie, on ne peut pas l'ignorer. Vous le savez autant que nous : ensemble, on peut effectuer un bien meilleur travail sur ces questions.
Ce n'est pas mécanique, certes, mais on y vient, monsieur Chassaigne !
Cela permettra également de disposer de services en capacité de négocier véritablement avec les délégataires privés, quand ils existent, et d'assurer un vrai suivi des contrats lorsqu'ils choisissent de déléguer la gestion du service. J'ai entendu dire tout à l'heure que cet éventuel regroupement allait parfois favoriser certains délégataires privés. Je pense que c'est erroné. Plusieurs faits prouvent qu'une régie bien organisée peut plus facilement se retrouver une régie publique qu'une régie morcelée et mal organisée.
Elles sont déjà bien organisées dans les syndicats ! Vous aviez raison de l'avoir oubliée, cette feuille !
Sourires.
Il est plus aisé pour la collectivité ou le syndicat, quand ils ont les moyens d'investir…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Le retour à la régie publique est plus aisé quand la collectivité ou le syndicat ont les moyens d'investir. Félicitons-nous d'une tendance qui se confirme vers le retour à la régie publique.
Au-delà des objectifs parfois techniques que je viens rapidement de vous exposer, les dispositions de la loi NOTRe ont la vertu de renforcer le fait communautaire. C'est une différence que nous avons avec vous, chers collègues Les Républicains ; car nous pensons que le fait communautaire est un fait important et qu'il représente une avancée pour nos territoires. Les dispositions de la loi permettent à des élus de travailler ensemble, dans un cadre souple, pour leur territoire et de trouver des solutions. Vous l'avez dit et écrit dans votre rapport, monsieur Brun, la loi est suffisamment souple pour répondre à de nombreuses configurations.
Non ! M. le rapporteur l'a écrit dans son rapport !
Il y a cependant des inquiétudes et des interrogations légitimes, que nous comprenons. Monsieur le rapporteur, chers collègues Les Républicains, en réalité les craintes sont doubles. Il y a effectivement un certain nombre d'élus qui souhaitent revenir sur cette disposition.
Il faut les entendre. Des questions légitimes existent dans certains territoires et certains bassins versants complexes. Il y a également un sujet relatif aux eaux fluviales.
Nous l'entendons, mais ne nous trompons pas, il y a aussi – et ils sont nombreux – des élus locaux qui sont inquiets d'un éventuel retour en arrière, car ils ont déjà commencé à travailler.
Certes, c'est optionnel, mais ils ont commencé à travailler. Des maires de petites communes que j'ai interrogés m'ont dit leur soulagement devant la position que nous avons adoptée et la possibilité de continuer à travailler en commun.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est souvent un soulagement pour des élus locaux de savoir qu'ils vont pouvoir coopérer avec des communes plus avancées et mieux équipées.
En effet, on n'a pas les mêmes, mais certains territoires et certains élus ont fait des efforts dans un cadre juridique qui a été défini en 2015 avec une date : 2020.
Nous le voyons : les craintes vont en réalité dans les deux sens, et comme au groupe MODEM nous sommes attachés aux territoires et aux élus locaux, nous pensons qu'il ne faut pas détricoter une loi toute récente, car cela augmente le sentiment d'insécurité des responsables locaux.
Après de multiples réformes et changements intervenus sous le précédent mandat, notamment dans le cadre de la loi NOTRe, les maires, les équipes municipales, les agents et les services de nos chères communes ont besoin de stabilité juridique. Nous nous inscrivons donc pleinement dans la volonté du Gouvernement de créer rapidement un groupe de travail supervisé par Jacqueline Gourault, ministre déléguée auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, afin de déterminer les mesures d'ajustement à adopter dans le cadre de l'évaluation de la loi NOTRe. Sa connaissance des collectivités et des territoires est reconnue par toutes et tous, et nous ne doutons pas qu'elle saura animer un dialogue constructif avec vous et avec ceux qui estiment que cette loi doit continuer à s'appliquer dans sa version actuelle. Les conclusions de ce groupe de travail seront ensuite présentées au Conseil national de la transition écologique. Il nous semble que c'est dans ce cadre d'évaluation proposé par le Gouvernement – que nous soutenons et auquel nous souhaitons nous associer – que les modifications de la loi NOTRe devraient être élaborées, et non par un ajustement législatif au cas par cas.
Pour sa part, le groupe MODEM entend jouer, dès début 2018, un rôle actif au sein de ce groupe de travail qui aboutira à une adaptation éventuelle de certains dispositifs prévus par la loi NOTRe. C'est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de loi soutenue par nos collègues Les Républicains.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Madame la ministre, je me permets, en préambule, de faire une digression pour vous rejoindre sur le besoin de revoir le dispositif GEMAPI, ne serait-ce que parce qu'en faisant peser les financements sur les futures victimes, il méconnaît le principe de solidarité nationale.
Le texte proposé par le groupe Les Républicains et dont nous allons débattre cet après-midi ne laisse personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque les compétences « eau » et « assainissement » font partie des responsabilités qui leur incombent, mais surtout nos concitoyens car elles affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, chers collègues, notre groupe espère que les débats sur cet enjeu majeur seront véritablement apaisés et constructifs. Quelles que soient vos sensibilités politiques, votre appartenance à la majorité ou à l'opposition, nous en appelons à votre ouverture d'esprit, à votre sens du dialogue et de l'écoute, afin que cette proposition de loi ne subisse pas en séance, a priori et par principe, le même sort que lors de l'examen en commission des lois.
L'objectif de ce texte est particulièrement simple, si simple qu'il nous semble évident, de bon sens. Il s'agit de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2020.
Cette obligation – et je tiens à souligner que le terme « obligation » lui-même apparaît déplacé dès lors qu'il s'agit de libre administration des collectivités territoriales – pourrait s'entendre si elle présentait un intérêt local et général certain, et je dis bien certain. Les partisans de cette obligation prédisent que le transfert de ces compétences aux intercommunalités, et donc leur mutualisation, entraînera à coup sûr des économies d'échelle. Cela sera sans doute le cas pour certaines collectivités. La mutualisation des compétences communales est souvent utile ; tous ceux d'entre vous qui sont ou ont été élus locaux en ont naturellement conscience. Mais nous savons aussi que ce n'est pas toujours le cas : tout dépend évidemment du territoire en question et de ses spécificités. Comment peut-on prétendre qu'un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple dans une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale ou montagneuse ?
Dans les petites communes, il n'y a pas toujours des agents dédiés aux compétences « eau » et « assainissement ». Ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes ces services.
Une mutualisation entraînerait alors des coûts supplémentaires, sans oublier les éventuels travaux pour adapter les réseaux existants, ou encore l'harmonisation des prix de l'eau, qui – vous devez l'entendre ! – ne se fera pas forcément par le bas.
Quant à la date butoir imposée par la loi NOTRe, dans un peu plus de deux ans, on ne peut imaginer une seule seconde qu'elle n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de communes qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour préparer sereinement ce transfert de compétences. Et ce ne sont pas les circulaires du ministère de l'intérieur qui les y aideront, tant elles sont ambiguës, voire illisibles. Il n'y a d'ailleurs, à ce jour, que 52 % des communes qui ont effectué ce transfert, et je n'ose imaginer la part d'entre elles qui l'ont fait sous la pression, si ce n'est la contrainte législative. Pour toutes ces raisons, il est absolument nécessaire de les maintenir dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Il faut laisser le choix aux élus locaux ! C'est à eux de décider, non seulement parce qu'ils sont légitimes, mais surtout parce qu'eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain et de ses problématiques pour pouvoir déterminer quelle est la meilleure option à retenir. Les opposants à cette proposition de loi, qui sont certes nombreux sur les bancs de la majorité, mais qui semblent méconnaître son intérêt objectif, nous répondront qu'il ne faut surtout pas détricoter la loi NOTRe, que ce serait ouvrir une boîte de Pandore et que chacune de ses dispositions pourrait ensuite être remise en cause. Là encore, vous nous feriez un procès d'intention car il ne s'agit en aucun cas de détricoter quoi que ce soit ; il s'agit tout simplement de corriger une mesure qui a été adoptée à la va-vite, sur un coin de table, en catimini, en pleine nuit, sans étude d'impact ni examen préalable en commission.
Certains sont même allés jusqu'à accuser les auteurs de ce texte d'avoir agi par opportunisme électoral, quelques mois avant les élections sénatoriales. Une telle accusation est indécente, car les sénateurs qui sont à l'origine de cette proposition assument là pleinement leur rôle de porte-parole et de défenseurs des collectivités territoriales. Par ailleurs, chacun conviendra ici que cette accusation ne tient pas debout ; les élections sénatoriales sont passées. Si c'était là l'objectif des centaines de parlementaires qui soutiennent ce texte, pourquoi continuerions-nous de nous battre, hier, aujourd'hui et demain, pour son adoption ?
Mes chers collègues, n'oublions pas que la commune est l'échelon de base de la démocratie locale. Nous sommes tous attachés, cela va de soi, aux principes de subsidiarité, de décentralisation et de libre administration des collectivités territoriales. Le Président de la République l'a lui-même rappelé lors de la Conférence nationale des territoires en juillet dernier : il affirmait alors qu'il était primordial d'encourager la différenciation territoriale pour mieux prendre en compte les besoins de chaque territoire et pour redonner aux élus locaux toute la confiance qu'ils méritent. Avec cette proposition de loi, nous avons une occasion rare de reconstruire la relation de confiance avec les territoires. Ne la ratons pas !
Permettez-moi de m'adresser encore aux députés de la majorité : vous le savez, au fond, l'adoption de cette proposition de loi repose entre vos mains. Vous détenez donc une responsabilité majeure, celle de transcender les clivages, de rassembler sur les idées et les projets…
… et non de diviser sur les consignes de vote, les étiquettes politiques et les postures. Le groupe Les Constructifs partage cet idéal politique que vous revendiquez depuis des mois. Ce n'est pas le combat de l'ancien monde contre le nouveau monde, …
… ni le débat entre une majorité et son opposition, mais bien une question de bon sens et de pragmatisme. Si vous doutez encore de l'intérêt de cette proposition de loi, demandez donc l'avis des élus locaux de votre circonscription, qu'ils soient de gauche, de droite ou du centre. Je suis certain que beaucoup vous démontreront que ce transfert de compétences doit rester optionnel. Écoutez-les ! Puis demandez-vous quel risque il y a à conserver le caractère optionnel d'une compétence qui n'a encore jamais posé de difficulté. Demandez-vous ensuite quel est le risque à imposer une mesure qui n'a encore jamais été évaluée ni débattue, et qui inquiète la majorité des acteurs concernés.
Alors, j'en suis certain, vous saurez faire le bon choix. N'oublions jamais qu'en tant que législateur, dès lors que les circonstances le permettent, nous devons toujours préférer le contrat à la loi, l'incitation à l'obligation.
Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LC et du groupe LR.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la loi NOTRe du 7 août 2015 poursuivait plusieurs objectifs : la spécialisation des compétences des départements et des régions ; le renforcement du fait métropolitain dans la droite ligne de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ; la montée en puissance de l'intercommunalité avec un relèvement du seuil démographique des communautés de communes et des communautés d'agglomération, et l'augmentation du nombre de compétences obligatoires de ces deux catégories d'EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1er janvier 2018, l'intégration au bloc de compétences obligatoires de la gestion et de la création des offices de tourisme, de la gestion et de la construction des aires d'accueil des gens du voyage et de la collecte et du traitement des ordures ménagères.
L'attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération n'était pas une disposition du projet de loi initial. Elle a été introduite par amendement du Gouvernement, en première lecture, afin de transférer ces compétences au 1er janvier 2018. Comme rapporteur de la loi NOTRe, j'avais insisté à l'époque sur une double difficulté : l'absence d'étude d'impact capable de mesurer les conséquences de cette disposition sur les plus de 30 000 services publics de l'eau potable répartis sur le territoire national ; le contexte de réorganisation des intercommunalités dans lequel nous nous trouvions. Les nouveaux périmètres intercommunaux allaient s'appliquer au 1er janvier 2017 et le délai d'un an pour réorganiser des services en réseau tels que l'eau et l'assainissement me paraissait trop court. C'est pourquoi, au cours de la seconde lecture, j'ai obtenu un aménagement de ce transfert de compétences en prévoyant des mesures transitoires et un changement de calendrier afin que le transfert soit optionnel à partir du 1er janvier 2018 et obligatoire au 1er janvier 2020.
L'application de ces mesures se heurte aujourd'hui à une série d'obstacles qui rendent difficile le maintien de cette disposition. Il y a au moins trois points à citer. D'abord, les difficultés liées à l'existence de périmètres différents entre ceux des EPCI et ceux des syndicats de gestion – lorsque de tels syndicats existent – , ces derniers étant plus souvent établis sur la base du périmètre des bassins-versants.
Ensuite, l'inquiétude des élus locaux et de certains consommateurs attachés à un mode de gestion en régie alors que l'EPCI auxquels ils appartiennent privilégierait une harmonisation du mode de gestion en délégation de service public.
Enfin, la non-concordance calendaire des dates de fin des délégations de service public passées par les gestionnaires actuels et qui seraient reprises par les EPCI. Dans la mesure où le droit des contrats s'impose, la convergence vers une gestion unifiée à l'échelle d'un EPCI sera compliquée et prendra des années.
J'appelle en outre votre attention sur les problèmes liés au mécanisme de représentation-substitution, qui s'applique lorsque des communes appartenant à trois EPCI différents siègent dans un même syndicat. Dans ce cas, le syndicat perdure : les EPCI remplacent simplement les communes au sein du conseil syndical. Je suis convaincu que cela fait perdre de l'intérêt aux regroupements et aux transferts de compétences. Surtout, la conjugaison de ce transfert et du mécanisme de représentation-substitution provoque de nouvelles difficultés de gouvernance et constitue ainsi un frein à la rationalisation de la carte des syndicats de communes.
Je sais, madame la ministre, que vous avez conscience de ces difficultés. J'ose espérer que vous partagez le constat d'échec que j'ai dressé quant à cette disposition que nous avions pourtant adoptée. Vos services ont été obligés de publier plusieurs notes et circulaires, afin d'accompagner les communes et les intercommunalités. La dernière circulaire a été rendue publique le 22 septembre dernier.
Vous avez par ailleurs rappelé jeudi dernier, lors de la convention nationale de l'Assemblée des communautés de France, la nécessité de mieux baliser ces transferts de compétences, et proposé la création d'un groupe de travail dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Vous avez même annoncé un texte de loi sur cette question, en janvier ou février de l'année prochaine !
Si cette intention est louable, je tiens à souligner qu'elle ne répond pas aux difficultés des EPCI qui doivent choisir avant le 31 décembre de cette année les compétences qu'ils exerceront parmi celles du bloc optionnel. Pour faire leurs choix, ils veulent savoir quels transferts seront obligatoires et quels autres optionnels d'ici à 2020. Je considère – et j'espère vous en convaincre – que c'est une erreur d'attendre encore plusieurs mois, alors que le texte dont nous débattons aujourd'hui permet de lever ces obstacles, en maintenant l'eau et l'assainissement dans le bloc des compétences optionnelles.
L'article 4 de ce texte permet par ailleurs – ce qui est important – de dissocier la question des eaux pluviales de celle de l'assainissement. C'est une bonne mesure, qui faciliterait grandement les transferts facultatifs ou optionnels de cette compétence.
Cette proposition de loi répond pleinement aux principes de liberté d'organisation territoriale et de différenciation que vous avez rappelés, et que le Président de la République a défendus lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier. Il faut souligner que si le transfert n'était pas obligatoire, il resterait bien entendu possible – facultatif aujourd'hui, optionnel demain, avec la clé de répartition de la DGF bonifiée.
De plus, comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce texte ne remet nullement en cause les grands objectifs de la loi NOTRe ni la volonté de renforcer les intercommunalités. Vous imaginez bien que si tel était le cas, je ne le soutiendrai pas !
Je crois, madame la ministre, mes chers collègues, que nous devons adopter cette proposition de loi. C'est un texte de bon sens qui n'empêchera ni les intercommunalités de monter en puissance ni l'action publique d'être rationalisée, mais qui permettra, territoire par territoire, d'accompagner les uns et les autres vers une intégration plus forte mais choisie.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.
Mes chers collègues, avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi une protestation : je regrette de voir, par deux fois aujourd'hui, le groupe La République en marche refuser de débattre de deux textes d'initiative parlementaire. Je tenais à le dire : je crois que cela ne sert pas le bon fonctionnement de notre assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Non, justement, vous refusez d'aller plus loin ! Cher Erwan Balanant, je vous assure qu'on ne peut pas construire le nouveau monde avec les méthodes de l'ancien.
Quoi qu'il en soit, revenons au sujet qui nous occupe. Chacun des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune en a souligné l'importance. Tout est politique, même un verre d'eau : rappelons-nous René Dumont en 1974, menant la campagne électorale des écologistes, se présentant un verre d'eau à la main à la télévision pour inviter les Français à comprendre l'enjeu que cela représentait. C'est là une question extrêmement politique, un problème majeur, d'une importance centrale pour la vie de chacun de nos concitoyens. Nous ne pouvons donc pas la banaliser, la réduire uniquement à des questions d'organisation administrative.
Allons à l'essentiel. Vous le savez, notre groupe est opposé à la loi dite NOTRe qui a été débattue au Parlement en 2015. Considérée comme le troisième acte de la décentralisation engagée en 1982, …
… cette loi n'était, selon nous, qu'un moyen au service d'un projet déterminé : instaurer une forme de concurrence libre et non faussée entre les territoires et limiter le champ d'intervention des communes au profit de nouvelles instances supra-communales, souvent dessinées sur un coin de table, sans tenir vraiment compte de la réalité ni des nécessités du terrain.
Cette aggravation du délitement institutionnel local, voulu par les gouvernements successifs des quinquennats Sarkozy puis Hollande, nous l'avons toujours combattue. Les décisions purement bureaucratiques imposées aux élus locaux, sans même qu'ait été pris le temps ni la peine de faire appel à leur connaissance des territoires et de leurs populations, élargissent le fossé qui se creuse entre les administrés et les administrations.
Chers amis, à défaut que nous puissions continuer plus avant la discussion, souffrez au moins que je m'exprime !
En outre, aucun bilan n'a jamais été tiré des réorganisations territoriales, que ce soit la fusion quasi-imposée de petites communes rurales, la diminution du nombre des régions qui maillaient jusqu'alors le territorial national, ou encore la multiplication des échelons territoriaux. Pourtant l'évaluation des politiques publiques est plus que jamais à la mode : il faut tout analyser, compter, vérifier, calculer, avec pour objectif – nous dit-on – d'éviter tout gâchis, tout abus, tout gaspillage… Il semble qu'il s'agisse en réalité d'éviter de trop rendre service aux populations, de trop tenir compte de leurs attentes et de trop répondre à leurs besoins !
Je regrette que cette analyse pointilleuse et surtout cette remise en cause permanente des décisions prises par tel ou tel agent, des décisions adoptées par tel ou tel service, ne soient pas appliquées aux décisions gouvernementales. Qu'ont apporté, à ce jour, les modifications de l'organisation territoriale de la République entreprises ces dernières années ? Qu'avons-nous gagné, par exemple, à diviser presque par deux le nombre de régions ?
Quels bénéfices les citoyens d'une commune de banlieue retirent-ils du fait que leur commune est désormais fondue dans un établissement public territorial qui accapare peu à peu tous les champs d'intervention de l'action publique ?
Nul ne le sait, puisque jamais aucun bilan n'a été tiré de ces mesures qui relèvent bien trop souvent de l'affichage politique et d'un besoin pressant de marquer de son empreinte l'histoire de notre République et ses institutions.
Je suis donc heureux que nous puissions rouvrir ce débat, en nous concentrant sur une responsabilité fondamentale des pouvoirs publics : celle d'assurer l'approvisionnement en eau potable des citoyens, de collecter les eaux usées et pour cela de veiller à la qualité du réseau de distribution et d'assainissement. La loi NOTRe de 2015 a constitué une rupture historique majeure…
… en ce qui concerne la place des communes dans l'organisation territoriale et politique française, notamment pour ce qui touche au service public de l'eau.
C'est en effet la Révolution française qui, par une loi de 1790, a confié aux communes – créées à partir des paroisses de l'Ancien régime – la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes créèrent alors les fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes et mirent en place les premiers réseaux de distribution.
Or les dispositions de la loi NOTRe que cette proposition de loi du Sénat se propose d'abroger sont spécifiquement celles qui rendent obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » depuis les communes vers les intercommunalités, dépossédant ainsi les villes de ce lien majeur entre la population et sa représentation politique.
On notera par ailleurs, d'un point de vue géographique, que la promotion des intercommunalités revient très souvent à consacrer comme territoire pertinent les paroisses de l'Ancien régime au détriment des communes issues de la réorganisation territoriale opérée en 1790 par la République jacobine.
Bien sûr, nous sommes pour la coopération entre les territoires lorsqu'elle correspond à l'intérêt général. Nous sommes donc favorables aux transferts de compétences, mais à la condition qu'ils soient librement décidés et consentis par les communes. Nous refusons les transferts forcés, menés au mépris du bon sens et des logiques territoriales, comme ceux prévus aux articles 64 et 66 de la loi NOTRe.
En Seine-Saint-Denis, par exemple – mais il y a des cas semblables dans d'autres départements – , des communes réclament à l'établissement public territorial dont elles dépendent de sortir du Syndicat des eaux d'Île-de-France, le SEDIF, afin, à terme, de pouvoir revenir à une gestion municipale et publique de l'eau. Les conseils municipaux de Bagnolet, de Montreuil et d'autres communes de Seine-Saint-Denis ont d'ores et déjà formulé des voeux en ce sens : je les soutiens.
Des milliers de citoyens et des dizaines d'associations se mobilisent aujourd'hui pour réclamer le retour au public d'un bien commun délégué au privé. La réalité du terrain nous donne donc à voir ce que nous devons, en tant que parlementaires, décider pour répondre aux besoins des populations et des élus locaux : en finir avec les coopérations forcées, rétablir les liens de proximité entre administrés et administrations et redonner aux maires le pouvoir de décider ce qui est bon pour leur commune.
La loi NOTRe privilégie de fait une marchandisation de l'eau par les délégations de service public et entraîne un renchérissement des coûts.
Il ne me semble pas – et cela ne vous aura pas échappé – que ces dispositions aillent dans le sens de l'intérêt général des consommateurs.
Selon l'association 60 millions de consommateurs et la Fondation Danielle Mitterrand, les prix ont augmenté d'environ 20 % lorsque la gestion a été confiée au secteur privé.
Le prix de l'eau est plus élevé dans les communautés de communes auxquelles cette compétence a été transférée que dans les communes qui ont fait le choix de rester gestionnaires.
Un rassemblement a d'ailleurs eu lieu tout à l'heure à Paris à ce propos : des citoyens de Seine-Saint-Denis sont venus chercher de l'eau à Paris, car depuis que la municipalité y a repris la gestion de l'eau en régie, son prix a diminué.
Mais enfin toutes les communes n'ont pas les moyens de constituer une régie !
Pour preuve, selon un rapport de mai 2017 de l'Observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires est de 3,68 euros par mètre cube, soit un prix inférieur au prix moyen constaté dans les intercommunalités, qui s'établit à 4,07 euros par mètre cube. Ce sont les faits, et les faits sont têtus !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Ces données recoupent un autre chiffre : le prix moyen pratiqué par les services en régie publique, qui est de 3,77 euros par mètre cube, est inférieur de près de 10 % à celui présenté par les services en délégation de service public.
Mais les intercommunalités aussi peuvent décider d'assurer le service en régie !
D'après ce que j'entends, les agents de Veolia ont la parole ; pour notre part, nous ne sommes pas d'accord avec eux.
Cela n'est pas étonnant, car les bénéfices dégagés par les prestataires privés sont énormes. Les dividendes versés aux actionnaires du fait des profits réalisés sur le dos de nos concitoyens se comptent en millions d'euros ! Et les grands groupes privés qui transforment l'eau en or sont loin de réinvestir cet or pour améliorer les réseaux de distribution ou d'assainissement. Or vous savez que les canalisations sont dans un tel état de détérioration, à cause de leur manque d'entretien par ces sociétés privées, que près de 20 % de l'eau qui y circule est gaspillée – ce qui a un coût important.
Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Interruptions sur les bancs du groupe LR.
C'est précisément l'héritage de la gestion communale que vous voulez maintenir !
Ce sont les faits, cher collègue !
Vous l'aurez compris, les conséquences de ces dispositions législatives sont regrettables en tout point : mise à mal du service public de proximité…
Interruptions persistantes sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, l'heure tourne, et je voudrais avancer. Mais malgré toute la passion de mon propos, bien souvent vous couvrez ma voix !
Nous proposons à notre Assemblée des mesures fortes qui lui feraient honneur et serviraient l'intérêt général du pays. Je vais vous les exposer : mes chers collègues, écoutez-moi.
Voici donc nos propositions : assurer la gratuité de quarante litres d'eau potable par jour et par personne, volume situé dans la fourchette haute des besoins humains identifiés par l'Organisation mondiale de la santé ;
Applaudissements sur les bancs du groupe FI
Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI
lutter contre les inégalités d'accès à l'eau en supprimant la part fixe du coût de l'eau qui représente environ un tiers de la facture acquittée par nos concitoyens…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
… assurer la gratuité des compteurs et abonnements ; instaurer une tarification différenciée selon les usages ; exonérer de TVA la consommation d'eau à usage domestique et ramener son taux de 10 % à 5,5 % pour les prestations de service liées au service public de l'eau.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Vous l'aurez compris : nous souhaitons par ces mesures faire en sorte qu'aucun individu ne rencontre de difficultés matérielles ou financières pour accéder à l'eau. S'hydrater, boire, faire sa toilette : …
… ce sont autant de nécessités pour mener une vie digne et en bonne santé. Je termine, madame la présidente.
Nous ne pouvons refuser cela à personne : aucun impératif politique, idéologique ou institutionnel ne saurait justifier que l'État n'y pourvoie pas. Nous soutenons donc cette proposition de loi et vous invitons à y intégrer les quelques amendements que nous avons déposés afin d'accomplir une véritable avancée humaniste sur ce sujet crucial.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd'hui de revenir sur l'un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66.
En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes et communautés d'agglomération, alors que ces compétences étaient jusque-là facultatives ou optionnelles, selon les cas, ces deux articles sont un facteur de rigidité et de problèmes en matière de gestion de l'eau et d'assainissement pour nombre de communes de notre pays.
C'est pour cela qu'en ce qui nous concerne, les membres de notre groupe se prononceront en faveur de ce texte, et en particulier de son article 1er.
Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l'eau et de l'assainissement et en redonnant – c'est le plus important pour nous – la liberté aux communes.
Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques.
Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s'en rendre compte d'écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d'approvisionnement en eau ou les réseaux d'assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car chacun a composé avec sa réalité locale ; les réseaux existants ne recoupent pas forcément les découpages administratifs, et leur fusion n'a de ce fait rien d'évident. Si les communes membres des communautés de communes et des communautés d'agglomération – j'ajouterai les établissements publics territoriaux dans les métropoles – jugent qu'il faut mutualiser leurs moyens et transférer à ces EPCI les compétences « eau » et « assainissement », elles le feront. Mais elles doivent pouvoir le faire sereinement, en pesant les avantages et les inconvénients, et dans la concertation. Si, au contraire, elles ne le jugent pas souhaitable ou faisable, les communes doivent pouvoir conserver la compétence. Y a-t-il du mal à cela ? Il s'agit de pur bon sens et aussi de démocratie. Laissons aux territoires la liberté de s'organiser pour faire au mieux et pour s'adapter aux spécificités locales.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe portent en outre en leur sein un ensemble de difficultés politiques. Je vais ici ne développer qu'un point, mais qui nous paraît essentiel : c'est la question du mode de gestion valable pour toutes les communes. Comment fait-on si des communes veulent être en régie publique tandis que d'autres optent pour une délégation de service public ou une gestion déléguée ? Est-il raisonnable d'imposer aux maires un mode de gestion d'une ressource aussi fondamentale que l'eau dont ni lui ni sa population ne veulent ? Obliger une commune à adhérer à un mode de gestion qu'elle n'a pas choisi pose un grave problème de démocratie. Les incidences du mode de gestion peuvent être très importantes : ce sont la qualité du service, le prix payé par les usagers et le respect des valeurs régissant le service public qui risquent d'en pâtir. Nous sommes, au groupe GDR, viscéralement attachés à la possibilité d'une gestion directe du service public de l'eau et de l'assainissement par la commune. Les élus locaux doivent avoir le choix et ne pas être noyés dans une structure qui les obligerait, le cas échéant, à adopter un mode de gestion dont ils ne veulent pas, avec des multinationales plus promptes à verser des dividendes à leurs actionnaires qu'à offrir une qualité de service digne de ce nom, à un tarif juste, sans coupure en cas de difficultés financières de l'usager. Derrière ce cas précis, c'est le rôle du maire qu'il faut préserver. En effet, les femmes et les hommes qui exercent ce mandat, et qui sont pour beaucoup d'entre eux les élus de confiance des Français, ne doivent pas devenir de simples officiers d'état civil ou exécutants.
C'est pourquoi je veux ici affirmer notre attachement à la commune, issue de la Révolution française. L'histoire de notre démocratie et de la construction de la République française est liée à celle des communes, lesquelles en sont le pilier. Les communes sont issues de siècles et de siècles d'histoire, elles ont une raison d'être qui dépasse largement les considérations administratives ou purement organisationnelles. Ce n'est pas sans raison que les Français y sont particulièrement attachés. Ils voient concrètement à quoi sert leur commune, ils demandent des comptes directement aux élus, qui vivent parmi eux et connaissent leurs problèmes. Or depuis quelques années déjà, la commune est attaquée de partout, on lui ôte peu à peu ses prérogatives, on l'oblige à s'intégrer dans des EPCI toujours plus vastes. Aux difficultés économiques, liées à la baisse des dotations, on ajoute des difficultés administratives, techniques et politiques. Il faut que cette logique d'affaiblissement du pouvoir communal cesse !
Personne ne dit que l'organisation territoriale est aujourd'hui optimale : il y a beaucoup d'échelons, de nombreux doublons et des compétences qui s'enchevêtrent souvent. Il reste beaucoup à faire. Mais cette organisation ne doit plus se faire à la serpe, découpant les territoires pour les réorganiser de manière arbitraire, ni à coups de fouet pour que les communes transfèrent leurs compétences. Des collectivités qui s'organisent de manière cohérente selon leurs spécificités territoriales, avec un État qui veille à l'égalité sur le territoire, garant de l'unité et de l'indivisibilité de notre République, voilà ce que nous voulons.
Je conclurai en soulignant que ce texte permet opportunément de rappeler que le droit à l'eau et à l'assainissement doit être considéré comme un droit de l'homme, un droit fondamental.
Si nos amendements allant dans le sens d'une meilleure effectivité du droit fondamental à l'eau n'ont pas été acceptés, empêchant de ce fait tout débat de fond sur cet enjeu, je voudrais tout de même rappeler une réalité, trop souvent ignorée : nombreux sont nos concitoyens qui n'ont pas ou mal accès à l'eau et à l'assainissement. Dans notre pays, des milliers de personnes sans domicile fixe ne peuvent bénéficier de services aussi basiques, aussi naturels que l'accès à l'eau potable, à des toilettes ou à une douche.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.
Presque un million de foyers consacrent plus de 3 % de leurs revenus à l'eau, ce qui leur pose de grandes difficultés pour régler leurs factures. Les communistes, avec d'autres, continueront d'agir pour garantir le droit à l'eau et à l'assainissement. Et ici notre groupe votera les amendements allant dans le sens d'une meilleure tarification du prix de l'eau. C'est un enjeu de santé publique et une garantie du respect de la dignité humaine dans notre pays. Notre groupe pense que c'est à l'échelle de la commune et du bloc communal que nous pouvons commencer à agir. L'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par la commune ou par le bloc communal devra donc s'accompagner de la garantie d'accès pour tous à l'eau pour son alimentation et son hygiène. Cette volonté est, je le sais, partagée par beaucoup d'entre vous, mes chers collègues.
Voilà pourquoi, je le redis, nous voterons cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « ne laissez pas une seule goutte d'eau tombée sur terre regagner la mer sans avoir servi le peuple. »
Sourires.
Sourires.
Cette citation est d'un roi du Sri Lanka au XIIe siècle.
L'Organisation des Nations unies nous rappelle, quant à elle, que 40 % de la population mondiale connaît des difficultés d'accès à l'eau, que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'eau potable et que, chaque année, près de 2 millions de personnes – dont 1,1 million d'enfants – meurent d'avoir bu une eau souillée. Voilà qui invite à un peu de hauteur et de recul pour aborder notre sujet du jour. Nous oublions trop souvent que c'est une chance que de pouvoir débattre de qui doit gérer les réseaux d'eau potable et d'assainissement. Devant la relative opulence de cette ressource naturelle dans notre pays, nous nous devons d'avoir des débats dignes.
L'accès à l'eau potable sera clairement le défi de demain dans le monde. La France doit se donner les moyens de le garantir à 100 % des Français. Cela paraît évident, et pourtant, notre pays est de plus en plus fréquemment touché par des épisodes de sécheresse, et pas seulement dans le sud du pays. À cause du réchauffement climatique et de notre incapacité à réguler efficacement nos ressources, le manque d'eau pourrait devenir, ici aussi, un enjeu majeur. Il faut savoir que la plus grande ressource en eau est d'abord celle que l'on ne gaspille pas. Je rappelle que les réseaux d'alimentation en eau potable présentent à ce jour 30 % de taux de fuite, toutes communes confondues – petites, moyennes et grandes. Je rappelle également qu'en six ans, les investissements des communes dans ces réseaux ont baissé de 2 milliards d'euros…
… et que, de ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent.
Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique.
Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d'eau potable et d'eaux usées en ce qu'elle transfère obligatoirement ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération en 2020.
Il apparaît que la mutualisation des réseaux et de leur gestion est en effet une des réponses attendues aux défaillances constatées.
La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2016, rappelait l'effet positif de cette disposition de la loi NOTRe, mais également le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l'extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût.
La proposition de loi adoptée au Sénat et défendue ici par nos collègues Les Républicains vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, autrement dit à ne pas obliger les communes à mettre en commun leurs réseaux.
L'argument principal en est que la mise en commun peut être complexe et inopportune pour certaines communautés de communes, et que la mutualisation est susceptible de renchérir le coût de l'eau. Mais cette proposition de loi n'est pas recevable sur le fond pour notre groupe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, son article 1er remet en cause, le sens même de la loi NOTRe en termes de structuration des réseaux, de globalisation de la gestion de l'eau et de l'assainissement, ainsi que leur lien avec les questions d'aménagement du territoire
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR
En deuxième lieu, son article 2 relève un seuil sans aucun fondement manifeste. Ensuite, son article 3 prévoit une dérogation pour la métropole d'Aix-Marseille où il serait possible de maintenir la répartition actuelle des compétences « eau » et « assainissement », ce qui serait inéquitable par rapport aux autres métropoles. Enfin, son article 4 prévoit de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». De plus, par le statu quo qu'elle implique, cette proposition de loi ne répond aucunement à l'urgence de bonne gestion des ressources à laquelle nous devons faire face. Nous ne pouvons donc pas suivre nos collègues Les Républicains dans la voie qu'ils proposent.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
En revanche, nous pouvons travailler sur les conditions de la mise en oeuvre de la loi NOTRe.
Exclamations sur les mêmes bancs.
Oui, chers collègues, des difficultés de mise en oeuvre et de moyens se posent, notamment pour les communes rurales et de montagne. Oui, il faudra réfléchir à rendre l'application de cette disposition efficace, pragmatique et adaptée au terrain.
Mêmes mouvements.
Nous nous engagerons sur cette voie dans les meilleurs délais. De nombreux collègues d'opposition dont certains du groupe Les Républicains, membres de la commission des lois, notamment M. Jean-Pierre Vigier, nous ont sollicités instamment pour participer à ce travail. Il faut croire que, finalement, un groupe de travail, ce n'est pas si mal.
Nous remercions Mme la ministre d'avoir entendu notre appel pour embrasser ce sujet délicat.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui pose une question : faisons-nous, ou non, confiance aux collectivités pour déterminer la configuration, l'organisation qui leur semble la plus pertinente en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?
Je vais en parler très librement étant moi-même élu d'une collectivité communautaire qui exerce pleinement les compétences en ce domaine.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Mais c'est une question qui, au fond, interroge sur notre conception de l'État et de son fonctionnement. Elle renvoie surtout à notre vision de la France et de ses diversités. Acceptons donc le fait qu'il existe des situations différentes qui n'appellent pas partout, de manière uniforme, les mêmes réponses : regardons la France dans la richesse de ses diversités !
Avec cette proposition de loi, il s'agit de porter un regard bienveillant sur les collectivités territoriales, cette bienveillance dont on a tellement entendu parler au cours du mois de juin de cette année.
La conférence nationale des territoires, ouverte par le Président de la République en juillet dernier, affiche un objectif ambitieux dont nous partageons la priorité : bâtir « un pacte de confiance » entre l'État et les collectivités. Assurément, cette proposition de loi constitue un pas dans cette direction. Faisons confiance à nos collectivités pour déterminer ce qui est bon pour elles. L'efficacité, voilà notre volonté.
Élus du groupe Les Républicains, tout comme le rapporteur Fabrice Brun, nous avons pleine confiance en nos maires, en nos élus locaux, pour prendre les bonnes décisions afin de déterminer si les compétences « eau » et « assainissement » doivent être assumées par la commune ou plutôt par l'intercommunalité. Témoignons-leur aujourd'hui, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, cette confiance. Car la confiance n'est pas un mot à manier pour donner l'illusion de sa réalité… La confiance, ce sont des actes ! Et faire confiance, faire preuve de bienveillance à l'égard des collectivités locales : voilà une belle manière de concevoir la politique. En effet, les collectivités sont par excellence le lieu de l'appropriation et de la participation citoyenne, elles contribuent à maintenir vivant le lien essentiel entre les Français et leurs institutions politiques. C'est aussi en leur faisant confiance que nous restaurerons la confiance citoyenne dans l'action publique et dans l'action politique.
Il ne s'agit évidemment pas ici, à travers cette proposition de loi, d'intenter un procès aux intercommunalités dans lequel on prendrait le parti des communes. On pourrait en effet très bien inverser le raisonnement : si ce texte ne devait pas être adopté, ferait-on le procès des communes au bénéfice des intercommunalités ?
Nous faisons confiance à la fois aux intercommunalités et aux communes pour prendre librement les décisions les mieux adaptées à leur territoire.
Cessons, par ailleurs, de reprocher à cette proposition de loi d'être trop spécifique et de ne pas englober l'ensemble des problématiques liées à la politique de l'eau. Cet argument ne peut raisonnablement pas tenir au regard des textes que notre assemblée vient d'étudier et d'adopter en ce mois d'octobre, qu'il s'agisse du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou de celui mettant fin à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, lesquels sont, chacun dans leur domaine, loin de proposer une vision globale du sujet.
Madame la ministre, pourquoi rejeter un texte que vous avez pourtant co-signé au Sénat ?
Au nom de quoi faudrait-il juger cette proposition de loi moins cohérente que les autres textes que nous avons examinés ce mois-ci et lui réserver un sort différent ? Serait-ce au motif qu'elle émane du groupe Les Républicains ?
Sourires.
Si tel était le cas, nous serions alors bien loin de l'état d'esprit qui animait, me semble-t-il, le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Il voulait en effet, disait-il, prendre les bonnes idées, d'où qu'elles viennent. Eh bien, aujourd'hui nous vous proposons une bonne solution, adoptez-la ! Nous vous tendons la main.
Restons sur le fond de ce texte, sur la pertinence et l'efficacité du dispositif qui nous est proposé. Que l'on n'aille pas faire diversion en nous parlant de GEMAPI ou d'une compétence élargie : il s'agit bien d'un problème concret qui se pose aujourd'hui aux communes.
D'abord, et c'est l'essentiel, il s'agit d'un texte qui vient corriger une disposition mal préparée et non évaluée de la loi NOTRe, qui, dans la pratique, risque de poser de nombreux problèmes en même temps que de susciter des tensions et des frustrations.
Enfin, il envoie un message positif aux dizaines de milliers d'élus locaux qui font vivre la démocratie dans notre pays. C'est une façon de leur dire que oui, nous avons confiance en eux. Oui, la France réussira parce qu'elle saura s'appuyer sur les formidables compétences de ces hommes et de ces femmes engagés avec passion dans la vie de leurs territoires.
Faisons le choix de l'équilibre dans les relations entre l'État et les collectivités. Pourquoi vouloir à tout prix assortir l'obligation de résultat à laquelle sont tenues les collectivités territoriales en matière d'eau, d'une obligation de moyens ?
Avec ce texte, nous n'imposons rien, nous ne créons pas de contrainte nouvelle.
Au contraire, nous voulons laisser le choix. Cette philosophie de la confiance et de la liberté est la plus à même, aujourd'hui, de faire redémarrer la France des territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sourires.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'ai écouté – nous avons écouté – avec beaucoup d'attention votre intervention, madame la ministre, puis celles des députés de la majorité qui ont exposé ici, devant la représentation nationale, leur opposition au libre choix des collectivités locales en matière de transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Les élus locaux qui nous regardent, au-delà des colonnes de notre assemblée, auront – peut être – entendu et compris vos arguments. Ils auront entendu, j'en suis convaincue, votre volonté de rationaliser, d'harmoniser et d'économiser, celle aussi de limiter les coûts et de permettre des mutualisations intelligentes.
Dans une période difficile, au cours de laquelle ils ont accompli des efforts colossaux pour contribuer au redressement des finances publiques, leur sens de la responsabilité n'est plus, nous le savons ici, à prouver. Peut être auront-ils compris aussi, mais j'en suis moins certaine, que votre vision de l'intérêt général doit prévaloir sur leur expérience du quotidien. Sur ce sujet, qui n'a rien d'un affrontement stérile entre la droite et la gauche, ou entre l'ancien et le nouveau monde, nous devons saisir l'occasion qui nous est offerte de rechercher, ensemble, l'intérêt général.
Si notre rôle de parlementaire est de faire la loi, il est aussi de l'adapter, lorsque son application demande des aménagements.
Pour cela, je vous invite, chers collègues, à vous rapprocher des élus des communes rurales et de montagne, dont les positions concrètes et pragmatiques sont très éloignées des joutes du Palais-Bourbon.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Ce sont des élus de droite, de gauche, de la République en marche également, toujours en mouvement pour défendre leurs territoires et les gens qui y vivent. Que nous disent-ils ? Que l'optionalité doit être permise quand les communes et les intercommunalités le demandent. Que les mutualisations exigent des investissements qui doivent être pensés, financés et, surtout du temps, pour être concrétisés !
L'Association nationale des élus de la montagne, que j'ai l'honneur de présider avec notre collègue Annie Genevard, défend depuis 1984 le seul parti de la montagne, au-delà des alternances et des sensibilités.
Son comité directeur, dans sa pluralité politique et territoriale, vient d'adopter à l'unanimité une motion demandant l'optionalité. D'autres ont fait de même, notamment l'Association nationale des maires ruraux ainsi que de nombreuses intercommunalités. Il ne s'agit pas, vous le savez, d'un caprice ou d'une position politicienne, mais bien d'une volonté de défendre les particularités de ces territoires atypiques et vivants.
Qui peut imaginer ici, que les grandes métropoles, les communes urbaines de plaine ou les villages de montagne puissent être traités de la même manière ? Les enjeux, les distances, les bassins hydrologiques, les moyens, les approches territoriales, le climat ne permettent pas d'avoir partout les mêmes règles : c'est là une réalité concrète, pas une posture.
Écoutez les élus : ils demandent, dans l'esprit de la loi montagne adoptée à l'unanimité en décembre 2016, que les particularités de leurs territoires soient reconnues et que le droit à l'adaptation qui y est prévu soit effectif.
À défaut d'entendre la voix des territoires, je vous invite, au moins, à faire l'effort de répondre à une question clé : obtient-on un meilleur service pour un moindre coût ? En l'espèce, il reste à démontrer que ce soit le cas, car le coût est souvent multiplié par deux, trois, voire quatre, selon les territoires concernés.
Pour répondre à la question, vous me permettrez d'évoquer devant vous un exemple que je connais bien : celui de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l'Isère, dont je suis l'élue. Cette intercommunalité regroupe quarante-quatre communes, dont certaines sont distantes de plus de cinquante kilomètres, c'est-à-dire qu'il faut, en été, au moins une heure de route – de montagne – pour aller de l'une à l'autre. La quasi-totalité d'entre elles assurent un service d'eau potable en régie. Or, le transfert obligatoire de la compétence à l'intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante de la ressource en eau, comme l'agriculture, qui demeure le socle de l'économie montagnarde.
Je n'évoquerai pas ici la convergence des tarifications, qui pèsera invariablement sur les abonnés, mais je vous invite à la garder en tête. Mes chers collègues, si je ne doute pas de votre bonne foi ni ne méconnais la discipline de groupe qui s'impose à vous, je vous invite à faire confiance aux élus locaux, lesquels connaissent parfaitement les enjeux des territoires.
Votons ensemble cette proposition de loi car elle permet, selon les mots mêmes de Mme la ministre, « une liberté d'organisation territoriale [… ] car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer ». Voilà qui a le mérite de la clarté.
Le Président de la République a souhaité, à de nombreuses reprises, l'instauration d'un droit à l'expérimentation et à la différenciation : sortons donc des postures et osons suivre le Président de la République en expérimentant cette optionalité !
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi NOTRe est souvent décriée et montrée du doigt.
Elle est parfois jugée technocratique. On la dit tournée vers les collectivités les plus grandes et marginalisant l'échelon des communes, auxquels élus et citoyens sont fort légitimement attachés. C'est bien sûr une caricature et cette lecture tronquée et politicienne de la loi ne résiste pas à l'épreuve des faits.
La proposition de loi aujourd'hui portée par le groupe Les Républicains, sous le prétexte de rendre de leur autonomie de gestion aux communes…
… ne vise, ni plus ni moins, qu'à détricoter une loi qui garantit un meilleur service à nos concitoyens, qui assure une plus grande égalité entre territoires et qui permet une gestion plus responsable de l'eau, ressource ô combien précieuse.
On cherche par ce biais à opposer, de manière artificielle, les maires ruraux, il est vrai proches des réalités de terrain et conscients des contraintes techniques…
… et les élus des communautés de communes ou d'agglomération, supposés éloignés du terrain et insensibles aux problématiques locales.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cela signifierait que les maires de nos communes rurales n'auraient ni leur place ni leur voix dans les structures intercommunales : c'est bien évidemment absurde. Ces élus sont les mêmes et ils souhaitent, dans leur immense majorité, des structures de gestion efficaces et durables.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Nous ne devons ni ne pouvons nous laisser enfermer dans des oppositions artificielles, dictées par des arrières-pensées politiciennes.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ce sont les mêmes élus de la République, si proches des réalités du terrain et qui donnent aujourd'hui des leçons de démocratie locale, qui, au printemps dernier, soutenaient des baisses de dotations aux collectivités autrement plus drastiques que celles proposées par le gouvernement actuel.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La réalité, quelle est-elle ? Au moment où la Loi NOTRe a été votée, la Cour des comptes et le Centre d'analyse stratégique avaient déjà pointé la surabondance des services d'eau et d'assainissement : 35 000, un émiettement record en Europe.
Le regroupement des services doit être envisagé pour ce qu'il est : un facteur d'optimisation économique, à l'heure où les volumes d'eau distribués, et donc les recettes, diminuent quand les besoins d'investissement – pour l'entretien et la rénovation des réseaux notamment – augmentent.
À l'été 2017, dans de nombreux territoires, l'épisode de sécheresse a amené des bassins de vie entiers au bord de la pénurie, avec les conséquences que l'on peut imaginer sur le quotidien de nos concitoyens, sur la santé publique et sur l'activité économique.
Sur ces territoires, les syndicats de production et de distribution se superposent, se chevauchent sans trouver un mode de fonctionnement opérationnel qui mettent citoyens, services publics et entreprises à l'abri d'une pénurie aux conséquences potentiellement dramatiques. Lorsque des forages depuis longtemps arrêtés sont remis en service, lorsque la capacité de la grande distribution à assurer l'approvisionnement en eau embouteillée est vérifiée, pire encore, lorsque le ravitaillement par camions-citernes est envisagé et même simulé, avec les coûts exorbitants que vous pouvez imaginer, une seule conclusion s'impose : il faut remédier à l'insuffisance structurelle de la ressource en eau car elle limite le développement tant résidentiel qu'économique.
Mes chers collègues, si nous proposons de renvoyer cette proposition de loi en commission, c'est afin de pouvoir étudier, de manière pragmatique, les cas particuliers où la loi NOTRe ne serait pas adaptée à la réalité du terrain.
Ces cas particuliers, il est de notre devoir de les étudier et de les traiter sans arrière-pensées politiciennes.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Ce rejet n'a rien de dogmatique : il n'est en effet pas question de luttes d'influence ou de vieilles antiennes sur l'opposition entre ruralité et grandes cités. Nous parlons de la responsabilité de chacun d'entre nous face au défi d'offrir au plus grand nombre un service public de qualité, sécurisé et durable.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Autant le dire tout de suite, cette proposition de loi ne me pose aucun problème et, bien entendu, je la voterai.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Si élargir la notion d'assainissement à certains écoulements d'eaux pluviales est le bon sens même, je prends d'abord la parole pour, à partir de cet exemple d'élargissement des compétences des communautés de communes – en l'occurrence, tout à fait fondé – , m'interroger sur le détricotage systématique des compétences communales au profit des communautés de communes et des agglomérations.
Les technocrates n'ont qu'un mot à la bouche : l'intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos communes, nos bonnes vieilles communes, vestiges d'un temps que nos élites veulent voir oublié. Ces élites naviguent sans cesse entre paternalisme et mépris à l'égard de ces petits élus, qui seraient incapables de penser par eux-mêmes.
Aujourd'hui, les maires vivent sous les diktats de la loi NOTRe de 2015 qui les dépouille de leurs prérogatives. Ils doivent se battre pour garder un bureau de poste ou un hôtel des impôts et finiront, s'ils n'y prennent garde, par n'être plus que les gardiens des registres de l'état civil : on décidera pour eux de leur plan local d'urbanisme comme on accordera en leur nom les permis de construire.
On moque et on brocarde nos traditions quand, au-delà de leurs sensibilités, les maires incarnent l'attachement à notre pays, à son histoire et à son patrimoine. Aussi ont-ils besoin qu'on les traite avec respect, eux qui défendent notre France rurale et provinciale, nos villes, petites et moyennes, notre pays et sa façon de vivre.
Si les maires sont persuadés qu'ils doivent se regrouper, ils ne veulent pas, ils ne veulent plus qu'on le leur impose.
Il faut redonner aux maires et à leurs conseils municipaux nombre des compétences aujourd'hui accaparées par les intercommunalités.
La loi NOTRe n'a d'autre but que de transférer les compétences municipales à des intercommunalités toujours plus vastes, toujours plus éloignées de la vie des Français, toujours plus déconnectées du pays réel.
Or la Cour des comptes le dit : le développement des intercommunalités, loin de produire les économies annoncées, s'est traduit par « un accroissement excessif des effectifs de la fonction publique territoriale et une progression des dépenses du secteur communal », constitué par les communes et leurs intercommunalités. Les dépenses de personnel ont augmenté de 61,8 % entre 2000 et 2012 ! Plus de 60 % !
C'est une raison de plus pour appliquer strictement le principe de subsidiarité, qui consiste, chacun le sait, à confier le maximum de pouvoir à l'échelon inférieur pourvu qu'il ait les compétences et les moyens d'atteindre le bien commun à son niveau. Pour cela, il faut que soit rétablie la liberté de s'associer ou pas à d'autres communes, afin de mutualiser au mieux les services qui peuvent l'être, dans le respect de la commune et de ses habitants.
Les maires savent combien ils doivent se battre contre la bureaucratie tatillonne, contre des représentants de l'État qui se prennent parfois pour de véritables proconsuls.
Les maires savent l'énergie qu'ils doivent dépenser pour arracher une subvention, pour être entendus, pour être écoutés.
C'est pourquoi, vous l'avez compris, je profite de cette tribune et de cette proposition de loi – qu'une fois de plus j'approuve – pour faire le présent plaidoyer en faveur du pouvoir communal, afin que, soucieux de cette France des petites communes oubliée au profit de Paris et d'une poignée de métropoles régionales qui concentrent argent et pouvoir, …
… nous soyons attentifs à ne plus les marginaliser, je dirais même les dépecer.
Oui aux mutualisations choisies ; non aux transferts de compétences imposés. Si nos concitoyens brocardent volontiers la classe politique, ils restent profondément attachés à leurs maires, peut-être parce qu'ils sont les plus proches d'eux, les plus à l'écoute, les moins perclus de certitudes. Si cette proposition de loi technique nous donne l'occasion d'une prise de conscience de la nécessaire défense du pouvoir communal, je me réjouirai encore davantage de la voter.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons, en fait, un même constat sur un réel problème – je vous le concède volontiers – , à savoir la complexité du transfert des services publics de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités pour des communes présentant des caractéristiques, je dirais, plus délicates que les autres.
Toutefois, nous ne partageons pas le même point de vue sur la solution. Pour nous, la présente proposition de loi prévoit une mauvaise solution. Détricoter une loi, en l'espèce la loi NOTRe, qui a été adoptée il y a deux ans seulement et n'a pas encore produit tous ses effets, nous semble contraire à l'intérêt des acteurs publics, qui ont besoin, eux aussi, de stabilité pour envisager sereinement la sécurisation et la modernisation de l'approvisionnement en eau sur l'ensemble de notre territoire.
C'est une mauvaise solution car, si vous craignez la perte des bienfaits de la proximité – à juste titre – , vous oubliez peut-être un peu vite ceux de la solidarité quand l'eau vient à manquer, par accident ou du fait de la sécheresse. Cette semaine même, dans mon département, l'Isère, en plaine, alors que notre ressource en eau est loin d'être faible, deux communes actuellement dépourvues d'interconnexions de secours sont ravitaillées par camions-citernes et ne disposent plus d'eau potable au robinet.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
On peut faire des interconnexions sans procéder à des transferts de compétences ! Venez sur le terrain, nous vous donnerons des exemples !
C'est une mauvaise solution, plus sûrement encore, car il s'agit de reculer devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation, complexité due, en particulier, au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n'ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivités pourtant publiques.
Eh oui, même des collectivités publiques ne provisionnent pas correctement leurs amortissements !
Murmures sur les bancs du groupe LR.
J'ai été pendant quinze ans maire d'une ville qui a transféré sa compétence « eau », donc ne me faites pas un procès en incompétence !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Êtes-vous donc opposé à la liberté de parole, monsieur Di Filippo ? Je vous prie de me laisser parler.
Le rapport de votre collègue M. Brun contient la solution, aux pages 13 et 14 : « La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient. En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux, … »
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM
« … qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. »
« Ces derniers pourront exercer ces compétences en propre ou les déléguer à un tiers, par exemple à un syndicat mixte, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. » C'est M. Brun qui l'a écrit.
Je vous passe les nombreux exemples précis et parlants cités dans le même rapport. Celui-ci conclut, et vous allez voir que je vous rejoins…
Mon cher collègue, s'il vous plaît !
Cette partie du rapport se conclut de la manière suivante – et je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l'eau est intimement conditionnée par le terrain et les spécificités des réseaux existants. »
Nous savons effectivement tous – nous partageons aussi ce constat – que les situations locales peuvent être complexes, en particulier en milieu rural, surtout en milieu de montagne. Toutes les situations ne pourront pas être réglées d'un coup de baguette magique, sauf, peut-être, s'il s'agit de la baguette du sourcier !
Sourires.
C'est pourquoi il nous paraît nécessaire à la fois de conserver le cadre de la loi NOTRe et, c'est vrai, de trouver des solutions aux cas particuliers.
Il faut, dans toute la mesure du possible, étudier une à une ces situations tant géographiques ou géologiques que budgétaires – car il y a aussi de l'argent en jeu. À cet égard, le renvoi du texte en commission est la bonne solution, qui va nous permettre, avec l'aide du Gouvernement, …
… de définir des modalités qui permettront de procéder à la nécessaire mutualisation des services publics de l'eau et de l'assainissement, en les adaptant aux contraintes du territoire.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise d'abord à revenir sur les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
En effet, sur une partie de cette loi. À la lecture de l'exposé des motifs, on note que ce texte revient sur le caractère obligatoire du transfert aux EPCI, en 2020, des compétences « eau » et « assainissement ». Le motif invoqué est de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale ».
Autrement dit, on invoque une conception plutôt étroite, voire assez étriquée, de la commune et de ses compétences pour justifier cette proposition de loi.
Les rédacteurs ont cru bon d'ajouter ensuite : « il s'agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétences ». Or cela ne correspond pas vraiment, là non plus, à la réalité rencontrée sur le terrain – j'y reviendrai.
Bref, si nos collègues, sur certains bancs, cherchent à conquérir ou reconquérir le pouvoir en partant de nos territoires et de nos communes, je ne suis pas sûr que ce texte de circonstance leur garantisse le succès dans cette opération.
Car, au fond, de quoi s'agit-il ? Il s'agit purement et simplement de tirer un trait sur ce qui a été adopté, non sans peine et sans débats, avec la loi NOTRe, votée en 2015. Est-ce cela que demandent les élus communaux ?
Non ! La loi NOTRe, quoi que nous en pensions les uns et les autres, a été l'aboutissement d'un processus de près de dix ans, au cours desquels diverses réformes territoriales ont été menées à leur terme ou ont avorté.
Durant toutes ces années, les élus des collectivités locales, à commencer par ceux des plus petites collectivités, n'ont cessé de demander à l'exécutif et au législatif de créer avant tout de la stabilité dans l'organisation des compétences entre les collectivités, et d'éviter qu'une majorité défasse sans cesse ce qu'avait fait une autre majorité, quand ce n'était pas la même.
Or, avec cette proposition de loi, chers collègues du groupe Les Républicains, vous allez recréer du désordre et de l'instabilité…
… là où, petit à petit, les choses se sont apaisées. Car, quoi que vous en pensiez, les choses se mettent en place.
« Non ! » sur les bancs du groupe LR.
La loi NOTRe a effectivement attribué aux EPCI les compétences en matière d'eau et d'assainissement et a fixé un délai raisonnable, jusqu'en 2020, pour que ce transfert ait lieu dans les meilleures conditions.
Et la vérité, c'est que, depuis 2015, les communes regroupées en EPCI se sont organisées. La vérité, c'est qu'elles ont déterminé, dans leurs agendas, le moment où elles organiseraient leur mutualisation en matière de gestion de l'eau et d'assainissement, ainsi que la manière de le faire.
La réalité, c'est que de nombreux EPCI ont déjà intégré cette compétence…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
… ou ont programmé cette intégration pour 2018, 2019 ou 2020.
Chaque transfert est, c'est vrai, un cas singulier, qui doit tenir compte de problématiques locales de tout ordre. Mais faire aujourd'hui marche arrière après plusieurs années de débats et alors que des négociations sont en cours ne serait pas, selon moi, un signal positif.
Cela va créer, je le répète, des désordres et la plus grande confusion, alors que cette question exige avant tout de la clarté.
Par ailleurs, sur le fond, ce texte ne répond pas de manière pertinente aux enjeux locaux sur ces sujets.
Avec ce texte, je le vois bien, on essaie d'opposer les élus communaux aux élus des EPCI. Or, comme nous l'avons rappelé, ce sont les mêmes élus !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Puisque vous m'y obligez, je vais vous livrer mon expérience d'élu local de terrain.
Comme certains d'entre vous, j'ai été maire jusqu'à juillet dernier, maire pendant seize ans d'une commune littorale de 2 000 habitants dans le Finistère.
J'ai donc eu, moi aussi, à traiter ces sujets de près. Les communes littorales, c'est une particularité, doivent faire face à des mesures draconiennes en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade. Je rappelle, au passage, que la pollution des eaux de baignade n'est pas nécessairement le fait des agriculteurs, pourtant souvent mis en cause : elle est souvent la conséquence d'assainissements individuels ou collectifs défectueux. Neuf fois sur dix, la pollution vient d'un assainissement situé non pas sur le territoire de la commune, mais sur celui d'une ou plusieurs communes proches ou éloignées.
Cela montre bien qu'il est aujourd'hui nécessaire de mettre en commun cette responsabilité.
Enfin, vous justifiez ce texte par la nécessité d'éviter une augmentation excessive du prix de l'eau. Or, dans la plupart des cas, c'est l'inverse qui se produit, ainsi que le montrent de très nombreux exemples.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Je remercie tous les députés qui se sont exprimés sur ce texte. J'ai bien entendu les réflexions, les craintes et les positions des uns et des autres. Je reviendrai sur quelques points seulement.
Tout d'abord, la loi NOTRe – cela a été dit – est, au fond, le prolongement de nombreuses lois qui ont fait naître l'intercommunalité en France. Cela a commencé avec la loi Chevènement. Mais c'est surtout avec la très importante loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales que sont apparues l'idée de la métropole et celle des communes nouvelles, ainsi que la nécessité, pour toutes les communes de France, d'appartenir à une intercommunalité.
Je le rappelle car on a l'impression que tout est apparu avec la loi NOTRe alors qu'il y a eu, en réalité, une continuité républicaine… et qu'à l'époque, le président de la République s'appelait Nicolas Sarkozy !
Ce projet de loi, comme le projet de loi NOTRe, avait alors été adopté en commission mixte paritaire – autrement dit, vous connaissez le principe, à égalité de députés et de sénateurs. Bref, la loi NOTRe fut votée par les parlementaires de la République : …
… elle n'est pas tombée du ciel comme un parachute. C'est le premier point.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Deuxième point : revenir sur le transfert obligatoire est une idée que certains, bien entendu, partagent.
Mais je tiens aussi à rappeler que tout le monde n'est pas du même avis.
Tout à l'heure, vous avez évoqué des associations d'élus ; mais il y en a d'autres, l'Assemblée des communautés de France, par exemple, qui ne partagent pas votre avis : il faut aussi les entendre !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
S'il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole.
Et il est tout de même étrange d'entendre que si nous voulons un transfert, c'est que nous ne respectons pas les élus locaux. Mais encore une fois, les élus communautaires sont des élus locaux !
Qui siège dans les syndicats, que l'on défend à juste titre comme des lieux de gestion de l'eau et de son assainissement ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ce sont bien des élus locaux et municipaux, comme dans les intercommunalités !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je ne vois donc pas d'où vient cette manie de toujours diviser les élus locaux entre eux : tous sont sur un pied d'égalité !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Selon un rapport de l'UFC-Que Choisir, dont je vous restitue ici un court extrait, on estime que le réseau d'eau et d'assainissement en France mesure 900 000 kilomètres, pour une valeur patrimoniale évaluée à 200 milliards d'euros. Ce réseau connaît des enjeux majeurs d'entretien et de renouvellement ; 103 milliards de litres d'eau traitée n'arrivent pas au robinet.
Les taux de renouvellement actuels sont estimés entre 0,6 et 1 % par an, alors qu'il faudrait porter l'effort à 2 % pour amortir les réseaux sur soixante ans en moyenne. Le besoin d'investissement est estimé à 5 milliards d'euros par an.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Chut ! » sur les bancs du groupe REM.
Il faudra donc beaucoup d'argent, je tenais à le rappeler en évoquant ce rapport, pour mettre à niveau les réseaux d'eau et engager ces investissements.
À ce propos, monsieur Corbière, merci pour votre cours d'histoire. Je ne vous connaissais pas un tel attachement aux paroisses…
Rires et applaudissements.
Monsieur le rapporteur, le transfert aux intercommunalités est une question qui peut se poser, d'accord.
Mais je ne comprends pas pourquoi vous l'assimilez automatiquement à une gestion par délégation de service public. Je siège personnellement dans une intercommunalité où sont gérés en régie les réseaux non pas d'eau, puisque nous n'avons pas cette compétence, mais d'assainissement.
Tout est donc possible, y compris de juxtaposer, au sein d'une même intercommunalité, des modes de gestion différents. Il faut réfléchir à tous ces sujets. Je me suis battue…
… pour obtenir la création d'un groupe de travail au sein de la conférence nationale des territoires, afin d'étudier toutes les questions relatives à l'eau.
Je note au passage, d'ailleurs, que tout le monde parle de l'eau, mais personne de son assainissement.
Les questions touchant à l'eau nécessitent en effet une remise à plat, qu'il s'agisse de l'approvisionnement, du transport ou de la vente.
Je vous propose donc, puisque vous avez tous tendu la main – je l'avais tendue en premier – de vous associer aux travaux de cette instance.
Vous ne détenez pas la vérité. Personne ne la détient. Les hommes de bonne volonté se réunissent autour d'une table et discutent. Nous verrons, alors, s'il convient de légiférer.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
La loi NOTRe permet bien entendu des souplesses : je les ai soulignées en toute objectivité dans mon rapport. Mais elles ne sont pas suffisantes. Aucune loi, aussi bien faite soit-elle, ne pourra en effet surmonter les aléas géographiques : vallées, montagnes, éloignement entre deux communes de montagne... Lorsque l'on s'appuie sur mon rapport, il faut donc le prendre dans son intégralité.
Revenons donc aux pages 13 et 14. J'y écris : « En premier lieu, les collectivités chargées de l'assainissement ont des réseaux de collecte des eaux pluviales très hétérogènes. La mutualisation au sein d'un EPCI peut donc soulever d'importantes réserves sur la répartition des charges liées à leur modernisation et, le cas échéant, favoriser l'immobilisme » – or c'est bien cela le pire.
Page 14, j'écris également : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l'eau est intimement conditionnée par le terrain » – c'est là le mot-clé – « et les spécificités des réseaux existants. Elles montrent également les limites d'une mutualisation imposée et de ses effets pour les territoires. » Bref, si l'on parle du rapport, c'est dans sa globalité.
Sans vouloir répondre à tous les orateurs, je pense que certains députés dans cet hémicycle n'ont toujours pas compris que la mutualisation existe déjà dans les faits. Il me semble que l'on oppose système collectif et communes isolées.
Oui !
Certes, il existe des communes isolées qui gèrent leur eau en régie. Je veux d'ailleurs rendre hommage à ces conseillers municipaux, à ces adjoints aux maires qui se font fontainiers.
Tout à fait. Et ce faisant ils assurent, depuis des décennies, une gestion et un service de l'eau de bonne qualité et à un coût maîtrisé.
Mais au-delà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d'ores et déjà ! Le problème, c'est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n'est pas toujours la bonne échelle. C'est pourquoi la proposition de loi met en avant le principe de liberté.
Enfin, on a rappelé que les investissements des collectivités locales sont en baisse : c'est là une évidence générale. Soit dit en passant, ce n'est pas en diminuant de 400 millions d'euros le budget des agences de l'eau que l'on facilitera les investissements à venir.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
La réduction des dotations est le résultat d'une forte pression budgétaire exercée sur les collectivités depuis quelques années, et que les annonces du Premier ministre accroissent encore.
La loi NOTRe ayant profondément modifié l'organisation intercommunale, une incertitude pèse aussi sur les transferts de compétences, car nos collectivités ont besoin de temps pour s'y adapter. L'incertitude relative au transfert, optionnel ou non, des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement participe du problème de confiance.
C'est là le deuxième mot-clé : la confiance, qu'il faut redonner aux élus locaux et sur le terrain, car seule la confiance, par les perspectives claires qu'elle ouvre, pourra relancer les investissements.
Beaucoup de choses vraies ont été dites aussi sur les économies d'échelle, mais je vous invite tout de même à prendre connaissance du rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2017. Il invite en effet à une grande prudence, soulignant le coût de la transition des réformes territoriales, lequel remet parfois en cause les économies générées par ailleurs.
Pour terminer, je remercie les députés qui, sur tous les bancs, ont soutenu cette proposition de loi. C'est bien la preuve que nous sommes dans une approche transpartisane, une approche de bon sens. Je vous invite donc, madame la ministre, à prolonger ce débat, par exemple en Ardèche, pour le congrès des maires qui se tiendra à Aubenas le 26 octobre prochain.
Nous pourrons ainsi enrichir la réflexion dans le cadre de la conférence des territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Émilie Chalas.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 7 août 2015, le Parlement adoptait la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comme son nom l'indique, elle a pour philosophie de repenser et d'optimiser l'organisation territoriale, dans sa dimension administrative et ses outils d'aménagement.
L'objectif de cette loi est notamment de réduire l'enchevêtrement des collectivités et des compétences qu'elles exercent en déterminant, entre autres, l'échelon institutionnel optimal de gestion de chaque compétence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l'aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d'économies d'échelle – dont on a parlé – d'investissements structurants et de gouvernance de la décision. L'objectif n'est donc pas nouveau.
Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l'horizon de 2020. Très concrètement, cela signifie qu'au terme de la mise en oeuvre de la loi en 2020, ces compétences seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Les compétences GEMAPI, quant à elles, seront transférées au 1er janvier 2018. Nous sommes donc dans les dernières étapes d'application de la loi NOTRe.
À chacune de ces étapes, on retrouve justement les mêmes discours caricaturaux : tout va coûter plus cher, ce sera moins efficace, on ne fait pas confiance aux maires… Vous dites que vous perdrez de votre pouvoir décisionnel alors que vous êtes « au front », « en première ligne », en relation de proximité avec nos concitoyens, alors que nous ne connaissons pas le terrain…
Les années de recul sur les transferts de compétences montrent cependant que, si ceux-ci sont complexes à mettre en oeuvre, ils n'en restent pas moins un outil redoutablement efficace.
Avec la proposition de loi que nos collègues Républicains nous soumettent aujourd'hui, il s'agit de défaire cet engagement et de maintenir le caractère facultatif ou optionnel du transfert. Ce faisant, ces mêmes collègues remettent en cause la nécessité même de la mise en commun des moyens et de leur gestion.
Mais sur le fond, chers collègues, qu'avez-vous à nous dire ? Ou, du moins, que nous dites-vous dans ce texte ? Pas grand-chose.
Je veux donc vous apporter ici quelques éléments factuels pour éclairer la situation à laquelle nous devons répondre.
Le taux de fuite sur l'ensemble de notre réseau d'eau potable avoisine, je le rappelle, les 30 %. Imaginez une seconde : un litre d'eau sur trois est tout simplement perdu, ou gaspillé ! Et dans certains réseaux, ce taux atteint plus de 50 % !
Ce seul chiffre devrait imposer une mobilisation énergique de tous les élus locaux. Il s'explique par des installations souvent vieillissantes et par des investissements trop faibles pour assurer la maintenance et le renouvellement des canalisations et des branchements vétustes ou défectueux. Il cache bien sûr une très grande diversité, tant sont nombreux les réseaux d'eau et d'assainissement en France – on compte ainsi 30 000 syndicats de gestion de l'eau. La qualité des équipements, des services, des prix et des investissements est par conséquent très disparate également.
Je veux également rappeler que cet émiettement est justement tenu pour responsable du manque d'investissement dans ce type d'infrastructure et, in fine, de l'inefficience de nos réseaux dans leur globalité.
Proposez des arguments, plutôt que d'asséner des choses contraires à la vérité !
Plus inquiétant encore, ces investissements vont diminuant d'année en année, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux.
L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n'est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C'est trop peu.
Et puisqu'il semble nécessaire d'expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentaires, d'autant que le temps de parole me le permet.
La première, on l'a vu, est d'ordre économique : c'est la nécessaire relance de l'investissement, impératif assorti de l'exigence de rechercher une plus grande efficience, c'est-à-dire de viser à ce que chaque euro dépensé permette de conduire au robinet le plus grand volume d'eau possible ou, dans une version plus sobre, que chaque litre consommé coûte moins cher aux collectivités et donc aux usagers. Tel est l'objectif à terme. Mais le gain d'efficience passe nécessairement par une mutualisation des moyens et des compétences, par une rationalisation des dépenses de fonctionnement et par la recherche d'économies d'échelle.
Par ailleurs, la fragmentation des réseaux peut entraîner des cas dramatiques d'inégalités d'accès au service fondamental qu'est l'approvisionnement en eau potable. C'est le cas quand certaines communes font face à des épisodes de sécheresse sévère ou de pollution, deux thématiques qui ont été abordées aujourd'hui.
Il semblerait malheureusement que ces épisodes soient de plus en plus fréquents, et il n'est pas rare que des communes doivent s'approvisionner par convois entiers de camions-citernes. Certains d'entre vous prendront cet exemple pour une hyperbole. C'est pourtant ce qui s'est produit encore cette semaine en Isère pour deux communes de la Bièvre. Dois-je rappeler aussi que les nappes phréatiques ont atteint des niveaux extrêmement bas cette année et qu'à la fin août, quatre-vingt-cinq départements avaient dû prendre des mesures de restriction d'eau ?
Cela nous conduit à un autre motif fondamental pour mutualiser la gestion de l'eau, à savoir l'impératif écologique. Les exemples cités à l'instant nous rappellent que le changement climatique est une réalité à laquelle il faut se préparer et que le bon niveau de préparation au risque n'est pas celui de la commune isolée.
Les communes feront face plus efficacement au risque de sécheresse en raccordant leur réseau et en mutualisant leurs captages d'eau en secours. Dans ce contexte de raréfaction de l'eau, il est particulièrement indécent d'imaginer ne rien faire pour améliorer le taux de fuite de nos réseaux.
Tandis que cette ressource se fait de jour en jour plus précieuse dans le monde, comment envisager de continuer à gaspiller près d'un tiers de notre eau potable ?
Mais ce n'est pas tout. La fragmentation des réseaux pose également un problème de justice sociale. En effet, aujourd'hui la multiplicité des réseaux occasionne des variations du prix de l'eau au robinet très importantes d'une commune à l'autre, lesquelles ne sont pas nécessairement en rapport avec la qualité de l'eau. Cette approche de la tarification de l'eau contrevient durement au principe d'égalité de traitement des usagers du service public.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il est donc question d'offrir de l'eau en suffisance à tous, même lors des périodes de sécheresse.
Interruptions sur les bancs du groupe LR.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mais il est aussi question de la qualité de l'eau, qui est un enjeu sanitaire majeur.
Les épisodes de pollution sont fréquents. Pour illustration, nous avons connu un tel événement dans le sud de l'agglomération grenobloise à l'automne dernier. À la suite d'un épandage massif, des captages insuffisamment protégés ont été contaminés, entraînant des centaines d'intoxications et des dizaines d'hospitalisations. Cet événement souligne la question des investissements nécessaires à la protection des captages et à la prévention des pollutions accidentelles.
Mais il montre aussi et surtout la nécessité de la mutualisation qui permet de disposer d'un captage alternatif en cas de besoin. Qu'elle ruisselle dans les bassins versants ou qu'elle s'écoule dans les nappes phréatiques, l'eau n'a pas de frontière administrative. Sa gestion ne doit pas être soumise à ce cloisonnement contre nature. Il est essentiel au contraire de lui privilégier une approche systémique ; une approche qui considère l'ensemble du cycle de l'eau, intègre des questions aussi vastes que le réemploi des eaux pluviales, pour l'arrosage par exemple, la lutte contre la pollution à plus grande échelle, ou encore l'imperméabilisation des sols.
C'est exactement ce que nous disons ! Il y a la géographie, et il y a la gravité !
La gestion de l'eau, enfin, est ainsi éminemment liée à la prévention des risques naturels, notamment d'inondation par effet de ruissellement ou de remontée de nappe. La mise en commun de la compétence « eau » est ainsi en parfaite cohérence avec le transfert de la compétence GEMAPI. Je note au passage avec étonnement que cette compétence n'est même pas évoquée dans la proposition de loi dont on discute aujourd'hui.
Son transfert n'est pourtant pas non plus sans poser un certain nombre de difficultés, qu'il nous faudra aussi aborder très rapidement.
S'il y a donc de nombreuses raisons de pousser à la mutualisation des réseaux et au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération, il n'y en a aucune pour préférer le statu quo optionnel.
Le statu quo, c'est pourtant bien ce que proposent nos collègues Les Républicains, qui veulent même le retour à l'ordre ancien ; à croire que le conservatisme peut prendre des formes très diverses…
Soudain nos collègues deviennent d'excessifs défenseurs d'une ruralité prétendument abandonnée par un gouvernement et une majorité… que dire : urbaine ? Jeune ? Volontariste ? Progressiste ?
Êtes-vous donc en train de dire que nos territoires ruraux ne portent ni la jeunesse, ni la volonté, ni le progrès ? Chers collègues, vos excès vous poussent à l'ineptie.
Le plus étonnant dans cette proposition de loi est cependant non pas l'immobilisme qu'elle défend, mais l'absence de justification crédible. Alors qu'il est mal ficelé et incomplet, vous jugez votre texte sobre. Nous le jugeons irrecevable.
À titre d'exemple, l'article 2 vise à rehausser le seuil d'habitants de 3 000 à 5 000, soit en deçà du seuil à partir duquel le service d'eau ou d'assainissement peut être financé par le budget général de la collectivité. Outre le fait que cet article vise à déroger aux règles d'équilibre budgétaire, il ne contient aucune expertise préalable sur les bienfaits de cette proposition, chers collègues.
Or, le code général des impôts prévoit d'ores et déjà, merci de le rappeler, cher collègue, cette dérogation. Il est notamment possible de déroger au principe du financement du service d'eau et d'assainissement au moyen de la facture d'eau en cas de contrainte particulière de fonctionnement et de risque d'augmentation excessive des prix. Il est nécessairement préférable d'utiliser les dispositions existantes plutôt que de participer à l'inflation législative.
L'article 3 permet quant à lui aux conseils de territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de confier l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communes ou groupements de communes qui les exerçaient antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Absurdité ! Cela créerait une rupture d'égalité avec les autres métropoles qui exercent de plein droit ces deux compétences.
Mais que sont les métropoles si ce n'est une rupture d'égalité entre les territoires ?
Il nous semble pour le moins aventureux juridiquement de permettre le démantèlement d'une compétence en la restituant aux communes.
Enfin, l'article 4 permet aux communautés de communes de n'exercer qu'une partie de la compétence « assainissement » en rendant possible l'exclusion de la gestion des eaux pluviales. Cette interprétation va à l'encontre de celle du Conseil d'État ainsi que des instructions données par les ministères de l'intérieur et de l'environnement. Améliorer l'assainissement des eaux usées à moindre coût ne passera que par l'investissement dans les réseaux séparatifs. Les eaux de pluie doivent être récoltées et réutilisées, au lieu de venir diluer les eaux usées et d'en ralentir le traitement.
Au final, vous l'aurez compris, l'argumentaire de cette proposition de loi est bien faible pour justifier le détricotage de la loi NOTRe. Cela étant dit, nous savons aussi, depuis l'élaboration de la loi NOTRe en 2015, que des difficultés se posent sur les territoires ruraux et de montagne. Leurs spécificités géographiques ou leur isolement peuvent en effet rendre la mutualisation complexe, coûteuse, voire inadaptée. Nous ne pouvons et ne devons pas les ignorer.
Si notre groupe reconnaît cette problématique, nous ne partageons pas la manière de la traiter.
On ne règle pas un problème de terrain, un problème au cas par cas, par la suppression d'une disposition générale. Non, il faut respecter la philosophie de la loi NOTRe, …
… qui est d'atteindre une plus grande mutualisation des moyens, et « en même temps » permettre aux spécificités territoriales de s'exprimer.
Des problématiques nous ont été remontées tout récemment, que nous avons entendues et dont nous avons pris note. Certaines méritent d'être étudiées sérieusement au moyen d'un groupe de travail et non dans la précipitation.
Nous ne pourrons pas non plus éluder la question du transfert de la compétence GEMAPI, que nous devons traiter sans plus attendre. C'est pourquoi nous avons proposé à Mme la ministre le renvoi du texte en commission…
… et la constitution d'un groupe de travail pour répondre à ces cas particuliers. Nous nous réjouissons aujourd'hui que cette demande ait trouvé un écho favorable.
Nous allons donc collégialement – et nous vous tendons la main, chers collègues, cher rapporteur – débattre des modalités de mise en oeuvre des éléments de cadrage, …
… des moyens donnés aux collectivités locales ou encore des spécificités territoriales autour du transfert des compétences « eau » et « assainissement », sans précipitation ni opportunisme électoral.
Nous nous baserons sur des éléments factuels et argumentés pour appréhender le sujet de façon dépassionnée. Je suis d'avis que la seule ligne de conduite de cette très nouvelle Assemblée doit être la quête d'efficacité et le pragmatisme.
Avec à l'esprit la mise en place prochaine de ce groupe de travail, notre groupe dépose aujourd'hui une motion de renvoi en commission que nous vous proposons d'adopter.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Le Gouvernement est favorable au renvoi du texte en commission.
Vous comprendrez que je ne peux rester muet face à cette motion de renvoi en commission.
Chers collègues marcheurs, vous affirmez avoir été élus pour faire de la politique autrement, mais vous prouvez aujourd'hui qu'il n'en est rien.
Vous aviez l'occasion d'adopter une loi utile, très attendue sur le terrain, un texte soutenu sur de nombreux bancs dans cet hémicycle, sans esprit partisan. Vous souhaitez renvoyer en commission ce texte précis, à l'urgence avérée, pour mieux l'enterrer. Car si votre objectif était différent, vous auriez amendé le texte en commission.
Or vous ne l'avez pas fait. Le problème demeure donc entier sur le terrain, notamment dans les zones rurales et périurbaines, auxquelles la réforme pose le plus de problèmes. Et ce n'est pas parce que vous décidez de ne pas le traiter qu'il ne se posera plus.
C'est regrettable, parce que c'est un mauvais signe envoyé à la fois au Parlement, qui doit aussi être une caisse de résonance quand les dispositifs sont défaillants et qui doit pouvoir les corriger, et aux maires, aux élus locaux, auxquels vous ne faites décidément pas confiance. Vous confirmez ainsi, malheureusement, que les territoires sont les grands perdants de ce début de législature.
Nos territoires ruraux ont bien évidemment des atouts et peuvent apporter beaucoup à ce pays dans de nombreux domaines d'excellence : l'agriculture, dont Arnaud Viala a parlé ce matin, l'agroalimentaire, le tourisme, les services, tous les savoir-faire de précision. Mais ils ont besoin aussi de la solidarité territoriale et nationale pour avancer. C'est par exemple le cas sur la question du numérique, que nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau dans cet hémicycle.
Cette proposition de loi porte sur la compétence « eau », mais je pourrais évoquer quelques mesures, telles que les 13 milliards d'euros d'économies annoncées pour les collectivités, la réduction brutale et drastique du nombre de contrats aidés…
Exclamations sur les bancs du groupe REM
Veuillez vous en tenir au sujet de la proposition de loi, monsieur le rapporteur…
Le lien avec le sujet, c'est votre rapport à la ruralité ! Le coup de rabot sur les budgets des agences de l'eau, voilà une mesure qui est dans le sujet ! Et que dire des mesures d'augmentation du prix des carburants, qui pénalisent toujours les mêmes ?
Aujourd'hui, vous rejetez notre proposition de loi, pourtant utile et concrète, et vous creusez les inégalités territoriales. Cela commence à faire beaucoup. Ce faisant, vous ne faites que renforcer notre volonté de défendre ces territoires ruraux en grande difficulté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour le groupe Les Républicains.
Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre cette motion de renvoi en commission. Nous souhaitons vous faire connaître notre large déception et notre profonde perplexité devant votre positionnement sur cette proposition de loi qui, pourtant, et vous le savez, madame la ministre, fait quasiment l'unanimité chez les élus locaux et les sénateurs, dont certains sont membres du Gouvernement.
Aujourd'hui, une fois encore, et cela est profondément regrettable, vous faites le choix de la démagogie plutôt que celui du bon sens, vous faites le choix de l'aveuglement partisan plutôt que celui de l'ouverture véritable. Comme beaucoup de marcheurs, je suis moi aussi une jeune élue, et je suis profondément déçue de voir que le changement des pratiques au bénéfice de l'intérêt général n'est pas encore pour maintenant.
La présente proposition de loi reconnaît tout simplement que les organisations mises en place sur nos territoires ont été réalisées pour répondre à des besoins spécifiques à partir de la diversité géographique et démographique de notre pays : logiques de bassins versants, de partage de la ressource, de mutualisation des équipements de traitement et de solidarité entre centres urbains et territoires ruraux. La grande pertinence de cette proposition de loi réside dans sa souplesse, qui tient compte de la diversité des situations et l'optimise. En effet, si dans certains cas le transfert de compétences permet des économies d'échelle et est indispensable à une meilleure gestion de l'eau, il est dans d'autres cas complètement contre-productif, il casse les organisations économiques optimales, adaptées à nos territoires, notamment en montagne et dans les territoires ruraux.
Le renvoi en commission de cette proposition de loi est une occasion manquée. Le Gouvernement aurait pu prouver sa confiance envers les élus, montrer qu'il privilégie l'efficacité et la réactivité au bénéfice de nos territoires plutôt que l'opposition stérile à un texte qui a le malheur de ne pas venir de ses rangs.
Le groupe Les Républicains, solidaire des territoires et des élus locaux de toutes sensibilités qui administrent chaque jour avec discernement ces services au bénéfice des Françaises et des Français, votera donc contre cette motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le rapporteur, je veux vous remercier pour votre travail. La fin de votre propos donne, pour le coup, le sentiment que vous êtes entré dans un champ très politicien : ce n'est qu'à la fin du processus que l'on découvre quelle était votre volonté...
Mais la réflexion que vous avez menée est utile, car il est incontestable que des questions se posent dans ce domaine de l'eau et de l'assainissement. Je salue aussi votre volonté de participer aux groupes de travail qui seront mis en place, je la vois comme une main tendue.
Par ailleurs, je trouve un peu curieuse cette manière bien française, devant un problème, de « délégiférer » ou de « surlégiférer ».
Il est pourtant possible d'adapter la loi. Faisons confiance à l'intelligence des territoires, sans faire des sauts en avant ou des retours en arrière !
Ensuite, le monde des territoires n'est pas uniforme. Gardons-nous autant de ceux qui disent que tout va bien que de ceux qui clament que tout va mal. Certains transferts de compétences aux communautés de communes ont été exemplaires et fonctionnent bien. Il faut le dire ! Nombre de territoires gèrent cela. Il ne faut pas renoncer à la philosophie générale de la loi.
Le sujet principal qu'il faut traiter, me semble-t-il, est celui de la gouvernance. Lorsque l'organisation d'un territoire fonctionne, comment faire en sorte de ne pas déstructurer les choses ?
Pour ma part, j'ai confiance dans les maires quand ils administrent leur commune, et j'ai confiance dans les maires quand ils administrent les EPCI : bien sûr, ce sont les mêmes ! Ce sont des élus locaux !
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Les collectivités territoriales s'occupent aussi du rural ! J'ai été président d'une intercommunalité, croyez-vous que je ne m'occupais pas du rural ? Il faut cesser de dire que l'intercommunalité est contre le rural : dans bien des cas, c'est elle qui permet de maintenir des services et des activités. Je ne suis pas un défenseur béat, mais lucide, en tant que praticien de la ruralité et des intercommunalités.
Il y a bien des compétences qu'on a été très content de transférer aux intercommunalités, comme la compétence en matière de développement économique, ou en matière de PLU d'ailleurs. Cela a été décrié, mais même le président des maires ruraux a pris la compétence PLU dans son intercommunalité ! C'est vous dire s'il est utile, parfois, de réfléchir à une autre échelle.
Nous essaierons de traiter de la question de la GEMAPI, et sans doute nous retrouverons-nous sur les mêmes bancs pour dire les mêmes choses.
Dans ces conditions, et compte tenu de la proposition faite par Mme la ministre, nous voterons la motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Je salue également le travail du rapporteur sur cette proposition de loi. Mais je n'avais pas compris qu'il s'agissait d'opposer intercommunalités et communes ! Elles sont complémentaires, et elles continueront de l'être.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Le groupe REM propose de renvoyer ce texte en commission. Nous le regrettons et nous voterons contre cette motion, car nous estimons que notre assemblée avait la légitimité et le temps d'examiner ce texte.
De même, je suis surpris d'entendre certains dire que revenir sur un élément de la loi, c'est la détricoter. Chers collègues, si vous rejetez l'idée de revenir sur les textes imparfaits, vous vous condamnez à l'immobilisme !
Pour autant, je veux voir dans cette motion un motif d'espoir, puisqu'il ne s'agit pas de rejeter le texte entier, comme cela a été le cas pour la proposition d'Arnaud Viala présentée ce matin. Dans une lecture constructive, je préfère croire que vous entendez mettre ce temps à profit pour mieux appréhender les enjeux que nous avons décrits. Je n'ose imaginer qu'il s'agisse d'un stratagème destiné à enterrer ce texte. Cette pratique relèverait de l'ancien monde que votre majorité a tant décrié.
De grâce, chers collègues, ne tombez pas dans le sectarisme !
Enfin, madame la ministre, connaissant votre expérience sur ce sujet et votre positionnement assumé sur cette question au Sénat, je saisis votre invitation et l'opportunité que vous nous donnez avec la création d'une commission dédiée au sein de la conférence des territoires. Nous serons au rendez-vous.
Naïvement, sincèrement, j'imaginais que cette proposition de loi, adoptée au Sénat il y a quelques mois à peine, ferait consensus à l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je pensais qu'avec La République en marche, le sectarisme, c'était fini, qu'il appartenait à un autre monde, qu'aucun renvoi en commission ne s'expliquerait par le fait que ce texte émanait du groupe LR. Et j'avais aussi lu les propos de Mme Gourault, lors de l'examen en commission au Sénat : « Nous voterons naturellement cette proposition de loi, qui correspond à une liberté d'organisation territoriale, même si un certain nombre de communes déjà engagées dans la réflexion iront peut-être vers le transfert. Du reste, si le transfert ne sera pas obligatoire, il restera bien entendu possible ; il est bon de le dire aussi de cette façon, car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer. »
Deux raisons, donc, qui me laissaient penser que l'adoption de cette proposition de loi ne serait qu'une formalité. Eh bien non ! Le nouveau monde ressemble à l'ancien ! Quelle erreur, madame la ministre… Faites confiance aux élus, aux élus de terrain. Les associations de maires, que ce soit l'AMF ou l'AMRF, demandent cette souplesse. Pourquoi casser ce qui marche bien ? Vous indiquez que les EPCI pourront toujours déléguer aux syndicats de communes. Mais alors, pourquoi instaurer un échelon supplémentaire ?
Au nom du bon sens, au nom de la confiance et du respect que nous devons aux élus locaux, au nom du tissu des PME et des TPE de nos territoires, qui ont besoin de ces petits marchés de travaux, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas la motion de renvoi en commission. Par ailleurs, nous condamnons la baisse des moyens des agences de l'eau votée cet après-midi en commission des finances.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.
Cette proposition de loi permet de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, et c'est une bonne chose. C'est la Révolution française de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d'eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu'en 2015, les communes ont conservé cette compétence.
Contrairement à ce qui s'est passé pour la gestion des déchets et pour les transports, la loi NOTRe a imposé un chamboulement dans ce domaine. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », à l'encontre des réalités du terrain, a entraîné une concurrence effrénée entre les territoires et, plus encore, a posé des difficultés qualitatives et quantitatives. Nous sommes favorables à ce que la gestion des communes, gage d'efficacité et de qualité, soit rendue possible.
Un bémol, toutefois : le rapporteur a considéré que ce texte n'avait pas vocation à régler tous les problèmes autour de l'eau. Mais pourquoi ne pas ouvrir ce chantier ? Pourquoi attendre davantage – et attendre quoi ? Des éléments complémentaires doivent être ajoutés. Ainsi, parce qu'il existe de grandes inégalités tarifaires et que de nombreuses personnes n'ont pas accès au minimum vital, nous souhaitons défendre la gratuité des quinze premiers mètres cubes d'eau, nécessaires à l'assouvissement des besoins vitaux selon l'OMS. Nous voulons aussi qu'une tarification différenciée soit mise en place en fonction des usages – vital, domestique, administratif, agricole, industriel et commercial.
Sur le fond, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle libère les communes d'une obligation et d'une mise en concurrence, et rapproche la gestion de l'eau des besoins des usagers.
D'un autre point de vue, celui de la démocratie, il convient de rappeler qu'un jour de séance par mois, l'ordre du jour est laissé à l'initiative d'un groupe d'opposition. Une journée par mois, seulement, pour échapper au rouleau compresseur qu'est la majorité, en perpétuelle génuflexion devant les volontés de l'exécutif. Une journée par mois pour nous rappeler que nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement des volontés jupitériennes.
Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et sur quelques bancs du groupe LR.
Le groupe GDR ne votera pas ce renvoi en commission, pour une raison simple : nous pensons que nous avons tous les éléments pour procéder à la discussion sur le texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
D'ailleurs, j'avais déposé des amendements de repli pour le cas où il y aurait blocage sur tel ou tel point, car je pensais sincèrement que nous pourrions nous mettre d'accord sur une évolution minimale de la loi NOTRe.
L'intervention de Mme Chalas est en contradiction avec ce que vous avez affirmé, madame la ministre. Vous ouvrez le débat en disant que vous allez mettre en place une commission, mais le discours que nous venons d'entendre a fermé le robinet.
Dire que ce texte détricote la loi NOTRe ne tient pas ! Nous sommes bien revenus, dans la loi Montagne, sur le transfert obligatoire de la compétence « Promotion du tourisme » prévu par la loi NOTRe : cela n'a pas détricoté la loi NOTRe, c'était juste une adaptation !
Il est aussi très caricatural de dire que les élus ne peuvent pas prendre de décisions responsables. Les élus ne sont pas repliés sur eux-mêmes !
En fonction des territoires, en fonction des besoins, des difficultés, du bassin-versant, de la qualité de l'eau, de l'éloignement géographique, de l'altitude, de multiples critères, les communes peuvent prendre la décision de se regrouper en intercommunalités ! Et elles le font ! Certes il faut du temps, il faut réfléchir, il faut s'adapter. Mais on n'impose pas à l'ensemble des communes de se mettre dans le périmètre d'une intercommunalité, car ce périmètre-là, en ce qui concerne l'eau, est artificiel et ne permettra pas d'apporter des solutions durables.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 98 |
| Nombre de suffrages exprimés | 96 |
| Majorité absolue | 49 |
| Pour l'adoption | 62 |
| contre | 34 |
La motion de renvoi en commission est adoptée.
S'agissant d'un texte inscrit à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée nationale, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
Prochaine séance, mardi 17 octobre, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
