Intervention de Erwan Balanant

Non ! M. le rapporteur l'a écrit dans son rapport !

Il y a cependant des inquiétudes et des interrogations légitimes, que nous comprenons. Monsieur le rapporteur, chers collègues Les Républicains, en réalité les craintes sont doubles. Il y a effectivement un certain nombre d'élus qui souhaitent revenir sur cette disposition.