Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Dans ce domaine de la GEMAPI, il apparaît que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, conduit à de sérieuses difficultés
