Intervention de Fabrice Brun
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :que le caractère obligatoire de ce transfert repose sur deux erreurs majeures.
La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l'amendement à l'origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l'époque ?
