Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
L'objectif principal de celle-ci, c'est d'annuler le transfert prévu par la loi des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.
