Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
C'est la raison fondamentale pour laquelle l'exercice intercommunal de la compétence « eau » est nécessaire. Il s'agit d'accompagner les territoires pour faire face aux échéances de demain. Il s'agit de faciliter la transformation d'un service public fondamental.
Le Gouvernement partage évidemment ces objectifs. Telle est la raison pour laquelle il n'est pas favorable à cette proposition de loi.
