Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Cela a évidemment conduit les collectivités à s'organiser, à prendre des initiatives, sans attendre l'intervention du législateur. Une application aveugle de la loi conduirait à remettre en cause de telles initiatives.
Le Gouvernement souhaite tenir compte des consensus locaux, de ce qui fonctionne bien, parfois depuis plusieurs siècles, dans les terres de marais, de canaux, de grands fleuves, ou dans les territoires littoraux exposés au risque de submersion. Attentif aux territoires et à l'écoute de ses élus, le Gouvernement sera ouvert aux initiatives de parlementaires qui viendraient améliorer la loi NOTRe sur la question de la compétence GEMAPI.
