Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Si, de manière consensuelle et unanime, des ajustements sont à opérer, la politique du Gouvernement ne sera pas de rouvrir le grand débat de la répartition des compétences. Elle consistera à améliorer la loi, lorsque c'est nécessaire.
