Intervention de Émilie Chalas

La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2016, rappelait l'effet positif de cette disposition de la loi NOTRe, mais également le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l'extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût.

La proposition de loi adoptée au Sénat et défendue ici par nos collègues Les Républicains vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, autrement dit à ne pas obliger les communes à mettre en commun leurs réseaux.

L'argument principal en est que la mise en commun peut être complexe et inopportune pour certaines communautés de communes, et que la mutualisation est susceptible de renchérir le coût de l'eau. Mais cette proposition de loi n'est pas recevable sur le fond pour notre groupe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, son article 1er remet en cause, le sens même de la loi NOTRe en termes de structuration des réseaux, de globalisation de la gestion de l'eau et de l'assainissement, ainsi que leur lien avec les questions d'aménagement du territoire