Intervention de Alexis Corbière

Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Corbière :

… assurer la gratuité des compteurs et abonnements ; instaurer une tarification différenciée selon les usages ; exonérer de TVA la consommation d'eau à usage domestique et ramener son taux de 10 % à 5,5 % pour les prestations de service liées au service public de l'eau.

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