Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Si ces travaux font apparaître la nécessité de changer certains aspects de la loi, pour en faciliter la mise en oeuvre et tenir compte des préoccupations légitimes des élus locaux, alors nous le ferons, …
