Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
… la rationalisation de la carte intercommunale. Leur corollaire a été la simplification de la répartition des compétences. Pas un territoire n'a été exempt de ces évolutions.
La présente proposition de loi, que je connais bien, …
