Intervention de Fabrice Brun
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est la raison pour laquelle on ne peut pas proposer le même costume à tout le monde.
J'entends l'argument consistant à dire qu'il ne faut pas détricoter la loi NOTRe. Mais cette loi comporte 136 articles et nous proposons de modifier quelques alinéas de deux d'entre eux. Et si nous le faisons, pour répondre à une vraie difficulté de terrain, nous prenons soin, reconnaissez-le, de ne pas remettre en question l'objectif d'ensemble de cette loi, qui était de promouvoir l'échelon communautaire. Du reste, si telle était notre intention, pensez-vous vraiment que notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi NOTRe, soutiendrait notre proposition de loi ?
