Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Ensuite, il est des domaines dans lesquels la loi peut être améliorée. Lorsqu'à l'évidence, de manière consensuelle et unanime, il apparaît que les équilibres trouvés ne sont pas exactement ce qu'ils devraient être, il faut alors agir. Le Gouvernement ne se l'interdit pas par principe. Au contraire.
C'est, par exemple, le cas de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » – GEMAPI – , question que la présente proposition de loi n'aborde pas. Il s'agit pourtant d'une question très présente, qui suscite des inquiétudes non seulement parmi les maires et les élus communautaires, mais aussi parmi les présidents de conseils départementaux.
