Les amendements de Catherine Pujol pour ce dossier
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Il n'est pas question pour nous de remettre en cause le droit en vigueur en matière d'IVG qui est encadrée et limitée. Il repose sur un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître. Compte tenu du ...
…et dans des délais conformes à la loi actuellement en vigueur. Cet amendement vise à maintenir la législation en vigueur.
Le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile est passé de cinq à sept semaines de grossesse au cours de la première phase de la crise sanitaire, au printemps 2020. Or vous souhaitez inscrire dans la loi cet allongement, alors présenté comme exceptionnel. Je vous rappelle que le passage obligatoire à l'hôpital a pour but non de contraindre...
Il semble inconcevable qu'une décision d'interruption de grossesse soit prise dans la précipitation, au risque que la femme le regrette par la suite, comme cela se produit parfois. Un délai de réflexion de quarante-huit heures constitue non une entrave au droit à l'IVG, mais une meilleure protection de la femme et une garantie de son consenteme...
Monsieur le ministre, nous savons que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes françaises subissent un avortement après le délai légal en se rendant à l'étranger. Cependant, ce n'est pas en repoussant de douze à quatorze semaines la durée légale du recours à l'avortement que nous supprimerons leur démarche. Or, n'oublions pas que, compte tenu du dév...
Du reste, il est paradoxal d'allonger le délai légal du recours à l'IVG alors que trop de femmes ne parviennent pas à avorter dans les délais légaux, parce que les hôpitaux ne disposent pas des moyens nécessaires. L'IVG est un droit, mais force est de constater que l'égalité d'accès à l'IVG n'est pas assurée dans les faits. En outre, il paraît...
Recourir à une IVG est une décision particulièrement lourde de sens pour des femmes, parfois très jeunes, qui se trouvent dans une situation psychologique particulièrement difficile. C'est en cela que le délai de réflexion est indispensable.
Nous estimons donc qu'il convient de conserver le cadre légal actuel, qui est suffisant et nécessaire, et de revenir à l'esprit du discours de Simone Veil, qui soulignait en 1974 que l'avortement est l'exception et doit rester l'exception, que c'est toujours un drame et que cela restera toujours un drame.
Monsieur le ministre, vous mélangez tout – la campagne présidentielle et les amendements en discussion. Je tiens à vous rappeler que je ne suis pas Zemmour, mais que je suis cadre de santé et que j'ai travaillé pendant des années dans des services de maternité, où j'ai côtoyé tout ce que vous décrivez. Je suis désolée d'entendre aujourd'hui sal...
Le délai de réflexion de quarante-huit heures doit être maintenu et mis à profit pour exposer aux jeunes femmes les différentes aides qui peuvent être offertes aux jeunes mères et aux mères célibataires.