Séance en hémicycle du mardi 30 novembre 2021 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

« Il faisait encore nuit, et nous avons vu que l'eau entrait dans le canot par l'arrière. Un groupe s'est mis à écoper. […] Nous avons ensuite appelé la police française […] mais ils nous ont dit : "Vous êtes en territoire britannique, nous ne pouvons rien faire." Nous avons ensuite appelé les Britanniques, mais ils ont dit : "Non, appelez les Français" […] C'est à ce moment-là que les gens ont commencé à tomber à l'eau. Donc, pour les sauver, nous nous sommes tenus par la main. […] Le soleil s'était levé, mais nous ne pouvions plus tenir. Les gens ont juste arrêté de se tenir la main, et ils sont tous tombés à l'eau. Ils sont morts. »

Ces mots sont ceux de Mohammed Ibrahimzadeh. Ce Kurde de 21 ans est l'un des rares survivants de la tragédie qui a fait au moins vingt-sept morts, mercredi dernier, dans la Manche. Je veux parler ici de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants qui aspiraient à une vie meilleure, et qui sont morts d'avoir voulu réaliser ce rêve.

Nous ne pouvons accepter que tant de vies fassent l'objet de ces postures politiciennes et de ces calculs cyniques qui forment pourtant la base de certaines candidatures à l'élection présidentielle.

Je ne peux, pour ma part, accepter que la fraternité soit devenue un délit. Oui, il faut lutter contre les réseaux, les passeurs. Oui, il faut renforcer Frontex. Mais où sont les véritables solutions communes, durables, pour que la Méditerranée, la Manche ou la forêt biélorusse cessent d'être des cimetières ?

Sortons des débats tronqués, des polémiques instrumentalisées, des discours de haine. La France est belle quand elle fait rayonner ses valeurs humanistes. Elle doit être à l'avant-garde, en Europe notamment, et remettre à plat le funeste règlement de Dublin.

Seule compte la vision d'ensemble. Quels moyens supplémentaires prévoyez-vous pour permettre un accueil enfin digne des migrants dans notre pays ? Quand allons-nous cesser ces parties de ping-pong si inhumaines ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Je précise que Mme Barbara Pompili représente cet après-midi le Premier ministre qui, je vous le rappelle, a été déclaré positif à la covid-19. Son temps de parole lorsqu'elle s'exprime à ce titre n'est donc pas limité.

Au nom du Gouvernement, je voudrais d'abord avoir une pensée pour les hommes, les femmes et les enfants qui ont perdu la vie en tentant de rejoindre le Royaume-Uni depuis le nord de la France. On ne peut qu'être profondément touché par ces drames humains, et nous agissons pour qu'ils ne se reproduisent pas.

Nous luttons contre les réseaux de passeurs, qui se nourrissent de la misère humaine. Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé le renforcement de la surveillance aérienne de la Côte d'Opale, ce qui se traduira notamment, dès cette semaine, par l'engagement d'un avion Frontex et de deux hélicoptères supplémentaires du ministère de l'intérieur. Afin de démanteler ces réseaux, il a aussi été décidé d'accroître le recours à des mécanismes d'enquête européens bilatéraux spécifiques avec certains pays.

En outre, ces drames posent la question de la coopération avec notre voisin britannique. Quels que soient nos désaccords, nous ne changerons pas la géographie : il est dans notre intérêt commun de travailler ensemble pour résoudre ce problème. Mais il faut être deux pour coopérer. De bonnes intentions sont affichées en privé et des invectives lancées en public : il faut sortir du double discours et s'engager dans un travail sérieux. Le Gouvernement français y est disposé.

En matière d'immigration irrégulière, ce ne sont pas les accords du Touquet qui prévalent, mais le traité de Sandhurst. C'est sur cette base que nous coordonnons notre action opérationnelle. Je vous rappelle que le Premier ministre écrira dans les tout prochains jours à son homologue britannique Boris Johnson afin de rappeler que chaque pays doit assumer ses responsabilités, et que la France ne saurait à elle seule être tenue pour responsable de la question migratoire dans la Manche. Nous sommes prêts à poursuivre la coopération opérationnelle avec le Royaume-Uni dès lors qu'elle s'inscrit dans un cadre de confiance et de bonne foi.

Je veux notamment dire ici que nous n'accepterons jamais la pratique des refoulements en mer. Le droit de la mer est clair : le premier devoir de n'importe quel marin est de porter secours.

Lorsque l'on voit la piètre qualité des embarcations sur lesquelles s'amassent des dizaines d'hommes, de femmes et d'enfants, peut-on croire un instant qu'il serait sans danger de les forcer à faire demi-tour ?

Enfin, le Gouvernement assume de mener une politique humaine et raisonnée en matière d'asile et d'intégration : nous avons renforcé la capacité du parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile, en créant près de 4 700 places en 2021, ce qui porte notre capacité à environ 103 000 places. Nous avons aussi lancé cette année le plan Vulnérabilités, qui a vocation à répondre aux besoins de prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés souffrant de traumatismes, victimes de violences, ou encore de demandeurs vulnérables en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Nous avons également augmenté les moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin d'apporter une réponse plus rapide aux demandes d'asile.

Nous n'oublions pas l'intégration. Je rappellerai simplement que nous avons doublé le volume horaire de la formation linguistique et civique des étrangers qui obtiennent un titre de séjour.

Monsieur Pancher, soyez assuré de notre volonté de ne pas laisser la Manche se transformer en cimetière maritime, comme de notre volonté d'assurer dans des conditions dignes l'exercice du droit d'asile sur notre sol.

Blanquer, la semaine dernière, était meilleur…

Voilà bien une réflexion misogyne !

La parole est à M. Loïc Prud'homme.

Il y a quelques jours, une politique agricole commune nullissime a été votée au Parlement européen. Elle déroule le tapis rouge à l'agriculture industrielle, et aucune voix de votre délégation LaREM-FNSEA – Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles –, emmenée par Jérémy Decerle, n'a manqué pour la faire adopter, au détriment de nos agriculteurs, des consommateurs et de l'environnement.

La déclinaison nationale de cette politique agricole, le plan stratégique national, n'est pas en reste : continuité des aides à l'hectare plutôt qu'à l'actif ; continuité de l'injustice, puisque 80 % des aides profitent à 20 % des agriculteurs ; aucun paiement pour services environnementaux ; enfumage sur les mesures agroécologiques, avec le faux label haute valeur environnementale (HVE).

Votre plan stratégique national s'éloigne tellement des objectifs de sauvegarde du climat et de l'environnement que l'Autorité environnementale et le Haut Conseil pour le climat ont pris des positions au vitriol sur son contenu, sans oublier d'égratigner vos méthodes pour cacher ce qui vous dérange sous le tapis. La Commission nationale du débat public ne vous épargne pas non plus, notant l'absence de prise en considération de l'avis des citoyens dans la trajectoire que vous dessinez pour l'avenir de nos agriculteurs et agricultrices.

Mais, de tout cela, il ne sera pas question de discuter ici, au Parlement, comme je le réclame depuis deux ans. On se contentera d'un pauvre questionnaire sur le site de votre ministère pour que rien ne change.

Monsieur le ministre de la ferme France – devrais-je plutôt dire de la ferme-usine France ? –, allez-vous enfin prendre la mesure des enjeux : produire des matières premières saines, ici en France, pour rémunérer les agriculteurs et nourrir le pays ?

Parce que ce n'est pas le cas aujourd'hui ? Ce n'est pas très sympa pour nos agriculteurs !

Il nous faut un nouveau pacte social entre les Français et leurs agriculteurs. Nous proposons, avec Jean-Luc Mélenchon, la création d'un ministère de la production alimentaire. Monsieur le ministre, que proposez-vous aux Français et au monde agricole, à part la disparition de la moitié des agriculteurs d'ici dix ans, à part des traités de libre-échange, à part le silence imposé au Parlement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Julien Denormandie, qui se trouve aux côtés des viticulteurs, puisqu'ils ont connu une année noire en raison des épisodes de gel. Cette présence à leur chevet est attendue.

Puisque vous évoquez la politique agricole commune, j'aurais aimé vous entendre vous réjouir que nous ayons obtenu pour nos agriculteurs une PAC à budget constant, ce que nous devons à la mobilisation du Président de la République, du Gouvernement, de cette majorité.

J'aurais aimé vous entendre dire une chose claire, et que nos concitoyens voient tous les jours : s'il y a un secteur économique qui est engagé dans la transition écologique, c'est bien l'agriculture de notre pays.

Vous en venez à nier tous les efforts, tous les engagements de nos agriculteurs, partout sur le territoire national, en faveur de cette transition ; vous en venez à nier des résultats qui sont perceptibles.

La réalité, c'est que la surface en bio de notre pays aura doublé depuis 2017. Nous disposons maintenant de la première surface de bio en Europe !

La réalité, c'est que nous avons augmenté le label HVE de 20 % depuis le début du quinquennat.

Eh oui !

La réalité, c'est que nous avons réduit l'usage des pesticides et des produits phytosanitaires de 93 % depuis le début du quinquennat.

Voilà la réalité !

Vous abordez la question de la PAC. Mais si l'on suivait votre logique, si l'on suivait votre trajectoire, on aboutirait – cela a été examiné notamment par la Commission européenne – à une baisse de 13 % de la production en France et à une augmentation des importations de 20 %. Les deux tiers de nos réductions d'émissions de gaz à effet de serre seraient compensés par les importations.

Voilà la réalité de ce que vous proposez, et ce n'est pas ce que nous voulons pour nos agriculteurs.

Oui, dans la déclinaison nationale de la PAC, nous augmentons de 30 % les budgets dédiés au bio dans notre pays. Voilà la réalité de l'action du Gouvernement et des agriculteurs, et les résultats sont au rendez-vous.

La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Monsieur le ministre de l'intérieur, le 24 novembre, vingt-sept migrants se sont noyés en tentant de traverser la Manche depuis le Pas-de-Calais. Ce drame terrible nous appelle à agir. Comme l'a souligné le président Macron, « la France ne laissera pas la Manche devenir un cimetière ». Les vies des migrants, la dignité de la République et de l'Union européenne sont en jeu. Une solution européenne doit être trouvée, avec pour objectif d'assurer un accueil digne pour les demandeurs d'asile, d'accélérer le traitement des demandes, de mieux protéger nos frontières.

La réunion de Calais marque une première étape.

Bien sûr, la France ne doit pas renoncer à tenir ses frontières, comme l'ensemble de ses partenaires européens. Toutefois, cette solution doit associer nos voisins britanniques. Or les questions migratoires ne font pas partie des accords post-Brexit conclus avec Londres. Si les Britanniques souhaitent reprendre le contrôle de leur frontière, ils doivent aussi en assumer les conséquences. Nous devons donc nous interroger sur l'attitude récente de leur gouvernement qui rejette sa responsabilité et qui refuse toute coopération.

À l'échelle plus locale, il est nécessaire d'apporter un soutien renforcé au Pas-de-Calais, désormais frontière extérieure de l'Union européenne, et aux pêcheurs dont les navires se trouvent parfois pris d'assaut par des migrants désespérés.

Quelles mesures envisagez-vous pour tenir compte de ce nouveau statut et soutenir ce département et ses habitants, qu'ils soient sur la côte ou en mer ? Comment pouvons-nous accélérer les négociations autour du pacte européen sur la migration et l'asile tout en tenant compte de la nécessité de trouver des solutions en parallèle avec la Grande-Bretagne ? L'idée d'un nouveau système post-Dublin incluant le Royaume-Uni vous semble-t-elle réalisable ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Tout le monde a évidemment été étreint par l'émotion lorsque nous avons constaté les vingt-sept décès dans la Manche : des femmes enceintes, trois enfants… Ces gens qui fuyaient la misère étaient parfois présents seulement depuis quelques heures ou quelques jours sur le territoire national. L'un des deux survivants, ce citoyen irakien qui a été cité par M. Pancher, était en France depuis six jours à peine ; quinze jours plus tôt, il avait passé la frontière biélorusse. Les migrations sont un phénomène ancien, mais il y a des flux nouveaux ; ce qui se passe en Syrie, en Afghanistan, en Biélorussie, a des répercussions sur les côtes calaisiennes, et au-delà dans le monde entier.

Le sujet est donc complexe et nous devons le régler en luttant contre les passeurs, mais aussi, vous l'avez dit, en travaillant avec nos amis britanniques.

Ce que réclame le Gouvernement, c'est l'égalité de travail et l'équanimité dans les discussions avec nos amis britanniques. Le Président de la République a regretté, et je le fais après lui, la différence très profonde qui existe entre nos discussions privées avec le gouvernement britannique et nos discussions publiques, à la Chambre des communes ou dans la presse.

Le Premier ministre va donc, à la suite du conseil de défense convoqué par le Président de la République, proposer au Premier ministre britannique une nouvelle phase de construction. Vous avez justement rappelé que dans l'accord de négociation du Brexit, la question migratoire n'avait pas été prévue ; il nous appartient donc de mener ce travail maintenant. Il mérite d'être précis, et il doit prévoir une égalité de traitement, car la Grande-Bretagne doit prendre sa part : 150 000 demandes d'asile en France, 30 000 en Grande-Bretagne. Cherchez l'erreur.

La parole est à M. Julien Aubert.

Ma question s'adresse au Premier ministre. Une crise violente traverse les Antilles, notamment la Guadeloupe, après que vous avez décidé de suspendre 1 400 soignants qui ont refusé de se soumettre à l'obligation vaccinale. Je veux ici rendre hommage aux policiers et aux journalistes qui ont été pris pour cibles dans cette révolte qui est devenue une rébellion.

Nous savons que la Guadeloupe rencontre des problèmes structurels aussi bien en ce qui concerne l'alimentation en eau potable que le pouvoir d'achat ou le chômage, sans compter le scandale du chlordécone qui a touché 90 % de la population adulte.

Nous voulons exprimer notre incompréhension de la manière dont a été gérée cette crise. Tout d'abord, le ministre des outre-mer a mis trois semaines à se rendre sur place. Sans doute était-il trop occupé à faire signer une tribune de soutien au Président de la République pour sa réélection.

Mais la Guadeloupe, c'est la France ! Si ces événements avaient eu lieu dans les Bouches-du-Rhône ou en Corrèze, nous n'aurions pas attendu trois semaines

Ensuite, vous avez décidé de reporter l'obligation vaccinale pour les soignants. Faut-il comprendre que, lorsqu'on tire sur les policiers, la loi devient caduque ? Du reste, le moment est mal choisi, car nous devons faire face à une cinquième vague et à un variant nouveau.

Enfin, vous avez décidé d'ouvrir un curieux débat institutionnel en parlant d'autonomie au plus mauvais moment, alors que l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie se joue dans quelques semaines. Pouvez-vous vous expliquer quelle est la cohérence de votre politique ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur Aubert, je vous remercie de remercier les policiers et les gendarmes, qui sont présents, nombreux et courageux. La République a fait dépêcher, à la demande du ministre des outre-mer et du Premier ministre, cinq unités de force mobile (UFM), c'est-à-dire ici cinq escadrons de gendarmerie, en Martinique et autant en Guadeloupe.

L'ordre républicain est en grande partie rétabli, puisqu'on est passé d'une quarantaine de barrages à quelques-uns seulement.

Le problème, ce n'est pas seulement les barrages, mais le désordre !

En ce moment même, la police et la gendarmerie achèvent ce travail.

Monsieur Aubert, je m'étonne que vous nous reprochiez un manque de fermeté alors que le ministre des solidarités et de la santé a eu le courage de suspendre plus de 1 400 soignants qui ne se sont pas soumis à l'obligation vaccinale, quand certains appelaient de leurs vœux une solution différenciée en outre-mer et en métropole. Certains candidats à l'élection présidentielle pourraient présenter au concours Lépine leurs propositions bizarres ou loufoques.

Ils considèrent ainsi que les Guadeloupéens ne seraient pas capables – en tout cas le seraient moins que les Polynésiens – de gérer certaines compétences, autrement dit d'accéder à l'autonomie. Il ne faut pas confondre l'autonomie et l'indépendance, même si je sais, monsieur Aubert, que ce sont deux notions difficiles à comprendre.

La situation des Antilles à cet égard est différente de celle de la Nouvelle-Calédonie.

Le groupe Les Républicains ne cesse de mettre en avant la décentralisation, mais manifestement il veut la décentralisation partout, sauf en outre-mer !

La parole est à M. Julien Aubert.

Monsieur le ministre de l'intérieur se félicite d'avoir rétabli l'ordre alors qu'on rackette les touristes en leur prenant vingt euros pour circuler en Guadeloupe. Je constate, monsieur le ministre, que vous êtes assez mal informé. Nous faisons la différence entre l'autonomie et l'indépendance, mais nous considérons qu'on ne négocie pas avec qui nous met un revolver sur la tempe.

Vous appliquez exactement la même stratégie que pour les gilets jaunes : au Parlement, vous n'écoutez personne ; ensuite vous répondez par la répression ; puis vous lâchez du lest budgétaire ; vous terminez avec un grand bric-à-brac institutionnel ! Encore de l'enfumage ! Encore du « en même temps » !

Nous ne sommes pas au congrès LR !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le ministre Sébastien Lecornu n'a justement pas voulu discuter avec des « représentants » de l'intersyndicale parce qu'ils avaient refusé de condamner les violences contre les policiers ; l'entretien a duré dix minutes ,

ce qui montre la fermeté de l'État.

Durant les semaines qui viennent, je vous recommande de mettre la même énergie à attaquer M. Zemmour et Mme Le Pen que celle que vous employez à attaquer le Gouvernement.

Je vous propose, monsieur Aubert, quand la vidéo absolument ignoble de M. Zemmour est diffusée, de ne pas courir les plateaux pour vous féliciter du travail que vous aurez à faire avec lui, mais de rester dans l'arc républicain. C'est ainsi qu'on pourra rassembler la famille gaulliste !

C'est nous qui sommes fidèles à cette tradition !

La parole est à Mme Cécile Delpirou, et à elle seule !

Ma question s'adresse au ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le ministre, alors que la France fait face à une accélération de l'épidémie de covid-19, le monde s'inquiète du nouveau variant venu d'Afrique australe, baptisé « omicron ». Ce variant, qui semble plus contagieux, circule déjà en Europe et en France, malgré la décision prise de fermer les frontières aux voyageurs provenant de cette région. Il fait peser un risque supplémentaire sur l'évolution de cette épidémie qui s'accélère déjà depuis quelques semaines.

Le Gouvernement a annoncé la semaine dernière de nouvelles mesures pour contrer la progression du covid, parmi lesquelles l'extension à tous les adultes de la dose de rappel vaccinal. Le Conseil scientifique a souligné que ces mesures, que je salue au nom de la majorité, étaient « extrêmement utiles » pour freiner l'épidémie et la diffusion du nouveau variant. Faudra-t-il cependant aller plus loin ?

Les projections de l'Institut Pasteur prévoient que le pic de la cinquième vague se situera à la mi-janvier. Grâce aux mesures fortes qui ont été prises, grâce aux efforts de chacun et à la vigilance constante maintenue ces derniers mois, les indicateurs sanitaires sont meilleurs en France que chez nos voisins européens. Malgré tout, les Français s'inquiètent pour les fêtes de fin d'année ; pourront-ils se retrouver dans des conditions normales ?

On le sait, les gestes barrières, les mesures d'isolement et les vaccins sont nos principales armes contre le covid, mais un trop grand nombre de Français sont encore récalcitrants à la vaccination ou relâchent leur vigilance.

Monsieur le ministre, comment le Gouvernement envisage-t-il d'adapter sa stratégie sanitaire au regard de l'arrivée du nouveau variant et de l'évolution actuelle de l'épidémie ? Par ailleurs, comment compte-t-il aider les pays déjà largement exposés au variant « omicron » et qui n'ont qu'un accès limité aux vaccins ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Et de la condescendance !

Madame Delpirou, je vous remercie pour votre question sur la situation épidémique et sur les moyens de lutter contre cette cinquième vague qui atteint notre pays, comme elle frappe le continent européen dans son ensemble et même outre-Atlantique.

Je serai tout à fait franc avec vous : sur le front de l'épidémie, la situation s'aggrave. Santé publique France publiera aujourd'hui, comme chaque jour, le nombre de contaminations de la veille : nous déplorons 47 000 contaminations au cours des vingt-quatre dernières heures, ce qui continue de marquer une augmentation de la diffusion du virus sur le territoire national. Il se diffuse sur tout le territoire national ; le nombre de contaminations par jour dépasse 30 000 et pourrait être, si l'on suit cette dynamique de + 60 % par semaine, supérieur au pic de la troisième vague d'ici à la fin de la semaine. Voilà quelle est la situation épidémique.

Cependant, vous l'avez dit, ce qui a changé, c'est que la vaccination fait que, pour un nombre de contaminations donné, il y a beaucoup moins de cas graves, d'hospitalisations, notamment en réanimation, et beaucoup moins de décès. C'est ce qui protège actuellement notre pays car, avec le nombre de contaminations que nous déplorons aujourd'hui, nos hôpitaux seraient déjà dans une situation de débordement, ou presque, si nous n'avions pas cette protection collective.

Le passe sanitaire montre ainsi son utilité car, sans lui, nous aurions sans doute été amenés à fermer certains établissements recevant du public ou du moins à leur imposer des mesures de gestion. Je remercie la majorité d'avoir avec courage et détermination voté pour cet outil élaboré pour protéger les Français. Je pense que personne dans cet hémicycle ne regrette que la majorité se soit ainsi engagée.

Même s'il est moins important que ce qu'il aurait été sans la vaccination, le nombre de cas graves continue de monter : 1 700 patients atteints du covid sont dans nos services de réanimation et de soins critiques. C'est pourquoi il faut amplifier la campagne de rappel. Les dernières données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) montrent que le rappel de la vaccination conforte une protection beaucoup plus forte encore qu'après les deux premières doses car il réduit très fortement le nombre de cas graves.

Enfin, vous savez qu'un premier cas de contamination au variant omicron a été identifié à La Réunion. D'autres cas pourraient être identifiés dans les heures à venir. Je tiendrai évidemment les Français informés.

La parole est à M. Fabien Roussel.

Ma question s'adressait au Premier ministre, à qui je souhaite un bon rétablissement. Le sénateur Fabien Gay et moi revenons de Guyane et de Guadeloupe, où nous avons entendu une colère que votre gouvernement ne veut pas reconnaître. Encore hier, au lieu d'écouter les représentants, votre ministre a fait le choix de poser un ultimatum, suscitant une colère unanime, de sorte que tous les élus de Guadeloupe ont refusé d'aller à sa rencontre !

Il ne s'agit pas, pour qui que ce soit, de cautionner les pillages ou les violences, mais d'écouter les habitants, de les respecter.

En 1967, face à une grande grève des salariés guadeloupéens pour la hausse des salaires, le patron des patrons leur avait répondu : « Quand les nègres auront faim, ils retourneront au travail. » Cette phrase résonne encore dans les têtes, dans celles des soignantes et des pompiers qui sont suspendus, sans salaire, sans mutuelle ! Écoutez cette « blessure sacrée » dont parlait Aimé Césaire. Ce qu'ils veulent, ce n'est pas moins d'État mais un meilleur État. Ce qu'ils veulent, c'est l'égalité garantie par la République.

Pourquoi là-bas la vie est-elle encore plus chère qu'ici ? Pourquoi là-bas le chômage frappe-t-il plus la jeunesse qu'ici ? Pourquoi tant de retard dans la lutte contre l'empoisonnement à la chlordécone ? Pourquoi sont-ils obligés, en Guadeloupe, d'aller remplir des bouteilles ou des jerricans pour avoir accès à l'eau ? Et en Guyane, pourquoi la République accepte-t-elle encore des projets industriels qui vont déverser des tonnes de cyanure dans nos fleuves, dans notre forêt amazonienne !

Nous demandons au Premier ministre d'aller rapidement en Guadeloupe et en Martinique pour comprendre pourquoi nos compatriotes doutent autant de la parole du Gouvernement, mais aussi pour mettre en place le plan d'urgence tant attendu par la population et les élus.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Et de la rébellion !

Ce serait mentir que de dire que c'est la première fois que la Guadeloupe connaît de telles difficultés. Durant les trente dernières années, à plusieurs reprises, la République a vu les outre-mer et singulièrement la Guadeloupe développer une forme de fièvre. Cependant, il existe une grande différence entre la situation guadeloupéenne actuelle et celle que nous avons connue précédemment : la grande majorité des Guadeloupéens ne soutient pas ces mouvements de contestation, ces mouvements de casseurs qui s'en prennent à des policiers et à des gendarmes.

Vous qui êtes un républicain, vous dites que personne ne cautionne les violences. Mais le ministre des outre-mer a demandé en préalable à la réunion avec l'intersyndicale la condamnation des violences ayant entraîné soixante blessés chez les policiers et les gendarmes. On a roulé sur un gendarme, qui risque de perdre l'usage de ses deux jambes. Au début d'une réunion, les élus ou les responsables syndicaux doivent condamner ces violences.

Refuser de condamner ces violences, c'est refuser de discuter avec l'État républicain.

Aucun débat n'est possible avec des personnes qui refusent de condamner ceux qui tirent à balles réelles sur des policiers et des gendarmes, ce que les républicains comme vous savent pertinemment.

Qui a mis fin à la difficulté de l'approvisionnement de l'eau en Guadeloupe ? C'est cette majorité ! Qui a versé 1,5 milliard d'euros pendant le covid en Guadeloupe ? C'est cette majorité ! Qui s'emploie à traiter le problème de la chlordécone qui a été négligé par nombre de gouvernements précédents ? C'est cette majorité !

Aidez-nous donc à reconstruire la Guadeloupe plutôt que de crier avec ceux qui tapent sur les policiers et les gendarmes !

La parole est à M. Fabien Roussel.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas vu les dizaines de milliers de personnes qui ont manifesté le week-end dernier ! Durant l'ensemble de cette législature, le Gouvernement n'a pas été capable d'instituer un seul plan en faveur des outre-mer ! Il n'y a pas eu de loi de programmation pour les outre-mer.

La parole est à M. le ministre.

Il est vrai que les outre-mer connaissent des difficultés particulières qui concernent la vie chère, les problèmes d'approvisionnement, l'avenir des enfants et leur vie professionnelle. Tout le monde le reconnaît.

Monsieur Roussel, nous vous tendons une main fraternelle, comme à tous les républicains, pour travailler ensemble. Cela vaut pour chacun des membres de cette assemblée. Mais nous posons une seule condition : que les policiers, les gendarmes, les soignants soient respectés en tant qu'agents de l'État ; que les journalistes soient également respectés. Ce préalable est indispensable à l'action de tout gouvernement et à la garantie de toutes les libertés.

Vous ne comprenez rien aux outre-mer !

La parole est à M. Alain David.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vingt-sept personnes au moins ont péri dans le naufrage de l'esquif qui devait les mener en Angleterre. La Manche est d'ores et déjà un cimetière. Le sort de ces hommes, de ces femmes et de ses enfants appelle une réponse du Gouvernement. Au-delà même de ces drames maritimes, leurs conditions de survie dans des camps de fortune, où ils sont exposés au froid, à la faim et aux violences de toutes sortes, sont indignes.

Il faut d'urgence démanteler les camps sauvages qui se constituent dans les environs de Calais et traiter les dossiers de ces postulants à l'asile qui peuvent représenter une richesse pour la société française.

Il est également indispensable de lutter contre les passeurs qui font commerce de la détresse humaine et exposent ces familles à des périls mortels. Pourtant, cette action répressive contre les trafiquants d'êtres humains est insuffisante, car on n'arrêtera pas le désespoir en emprisonnant quelques mafieux sans foi ni loi. Pour détourner vraiment les migrants de ces filières, il est nécessaire de rouvrir des voies légales qui leur permettraient de postuler à l'asile dans des conditions humaines et acceptables au lieu de les laisser prendre des risques incroyables.

Pour ce faire, le Président de la République s'était engagé en faveur de la renégociation des accords du Touquet qui font que, de manière aberrante, les frontières britanniques sont en France. Il y a manifestement un manque de volonté du Royaume-Uni envers ces migrants qui souhaitent à tout prix rallier l'Angleterre.

Quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend-il prendre afin de faire cesser ces drames insupportables qui ont lieu notamment à la frontière maritime entre la France et le Royaume Uni ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Nous partageons l'émotion, la détresse et parfois même la colère devant ces drames humains qui ont lieu en mer, comme le 24 novembre, mais aussi sur terre : vous avez raison de le rappeler.

Notre travail s'inscrit dans la continuité de celui accompli par le gouvernement précédent. Je rappelle à cet égard que c'est le ministre courageux qu'était Bernard Cazeneuve qui a permis, en grande partie, de régler ce problème.

Bravo !

Nous avons poursuivi cette action, étant donné qu'il y a aujourd'hui quinze fois moins de migrants à Calais, à Dunkerque et à Grande-Synthe qu'il y a cinq ans.

S'agissant des accords du Touquet, qui sont parfois dénoncés, il a fallu le courage de Nicolas Sarkozy et d'un maire communiste, à la suite des problèmes liés au centre de Sangatte, pour les négocier. Mais ils n'ont rien à voir avec la situation dans laquelle nous sommes et les évoquer à cor et à cri ne résoudra pas le problème.

Les accords du Touquet sont le fruit d'une négociation dans les domaines de l'immigration légale et du tourisme et ont été conclus à un moment où les migrants se rendaient au Royaume-Uni par le tunnel et par le port. Désormais, nous ne trouvons quasiment plus aucun migrant dans ces deux lieux ;…

Ce n'est pas grâce à vous !

…c'est pourquoi ils montent sur des small boats. Vous pourrez donc renégocier ces accords tant que vous voulez, cela ne changera rien à l'affaire : le migrant qui se trouve sur la côte, à Bray-Dunes, à Dunkerque ou à Calais ne s'informe pas de l'accord international permettant aux touristes de prendre l'Eurostar ou le tunnel avant de traverser la Manche !

Comme l'a dit le Président de la République, c'est d'une négociation en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dont nous avons besoin. Nous regrettons, je tiens à le redire, que personne n'y ait pensé lors de la négociation du Brexit.

La parole est à M. Christophe Di Pompeo.

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la semaine dernière, le Président de la République s'est rendu à Rome pour signer le Traité de coopération bilatérale entre la France et l'Italie, appelé traité du Quirinal.

Hier, le président de notre assemblée signait avec le président de la Chambre des députés de la République italienne, M. Roberto Fico, un accord de coopération entre nos deux parlements, autre signe de la vitalité de nos échanges.

Depuis longtemps déjà, l'Italie et la France ont été à l'initiative des plus grandes réalisations européennes, en tant que membres fondateurs de l'Union européenne, du Marché commun, de l'euro et de l'accord de Schengen.

Face à la crise, nous avons démontré la force de nos relations par l'instauration, en concertation avec les autres États membres, du plan de relance européen.

Lors de son allocation de vendredi à Rome, le Président de la République a souligné que l'absence d'un traité entre nos deux pays était une anomalie, car nous partageons une même histoire, une communauté de destin et une proximité culturelle. Nous partageons en effet une même vision d'une Europe démocratique, protectrice et souveraine. La France et l'Italie ont encore beaucoup à faire ensemble.

Par ce traité historique tant attendu, nous concrétisons ainsi nos affinités autour de nombreux projets et domaines. Je pense, entre autres, à la stabilité de la zone méditerranéenne, à l'arc alpin, ainsi qu'à la création de programmes conjoints en matière de défense et de sécurité, d'innovation technologique, de recherche, de culture et d'enseignement supérieur.

Il nous faut renforcer le projet européen et les relations franco-italiennes, grâce à la signature du traité du Quirinal, doivent être l'un des socles de ce travail.

Pouvez-vous nous exposer la finalité et les domaines concernés par ce nouveau traité ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.

Merci beaucoup pour votre question, vous qui êtes aussi président du groupe d'amitié France-Italie de l'Assemblée nationale : je tiens à saluer cette démocratie parlementaire active, qui nourrit la coopération bilatérale.

Le traité du Quirinal est l'aboutissement d'une démarche initiée en 2017, lors du sommet de Lyon, et qui s'est poursuivie en 2019, avec le sommet de Chambord. Son objet est simple : enfin créer une sorte de réflexe franco-italien pour travailler au renforcement de la construction européenne et agir à tous les niveaux sur le plan bilatéral.

Ce réflexe franco-italien se décline en onze chapitres très denses. S'agissant de la jeunesse, par exemple, le traité crée un service civique franco-italien ainsi qu'un campus franco-italien des métiers, et prévoit le renforcement de l'apprentissage de nos langues respectives. Dans ce domaine, vous le savez, l'apprentissage du français en Italie se renforce d'année en année grâce aux classes ESABAC – sections binationales franco-italiennes.

Sur le plan économique, également, le traité prévoit une coopération renforcée dans tous les secteurs liés à l'autonomie stratégique : je pense aux batteries électriques, à l'industrie pharmaceutique ou encore aux semi-conducteurs.

Et n'oublions pas la sécurité et la justice, étant donné qu'une unité opérationnelle franco-italienne sera désormais mobilisable pour la gestion de nos grands événements respectifs et que le conseil franco-italien de défense et de sécurité sera relancé.

Vous l'aurez compris, tous ces domaines de coopération entre nos deux nations sœurs – nos deux nations tricolores – font que nous sommes décidés à allier la furia francese à la détermination italienne, afin de lancer une véritable renaissance européenne.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

Mercredi dernier, vingt-sept personnes ont perdu la vie dans la Manche. Le Calaisis, la France et l'Europe sont endeuillés. Le drame que nous, élus locaux et citoyens de ma circonscription, redoutions s'est produit, malgré les efforts surhumains des forces de l'ordre, des sauveteurs en mer, des pompiers, qui, chaque jour, repoussaient l'échéance fatidique. Nous avons tous une pensée pour les disparus et leurs proches.

Il y a trois semaines, ici même, je lançais pourtant un cri d'alerte. Votre ministre déléguée, Marlène Schiappa, préférait alors nier la réalité, me répliquant que « non, l'État ne perd pas le contrôle de la situation à Calais, bien au contraire ».

À l'image de cette phrase, la réponse de votre Gouvernement à la détresse des migrants et des habitants de Calais est médiocre : une opération de communication sous couvert d'un sommet européen qui n'aboutit qu'au déploiement d'un avion de Frontex – comme je le réclamais depuis trois ans –, un courrier envoyé à votre homologue britannique, quelques moyens humains supplémentaires, et c'est tout.

Cette nuit encore, des trafiquants de mort ont organisé des traversées, et demain, nous pleurerons de nouveaux noyés. Votre absence de courage politique fait du Calaisis un terrain de jeu pour extrêmes et de la Manche un cimetière marin.

La réalité est simple : une fois à Calais, c'est trop tard ! Après avoir parcouru 5 000 kilomètres, ni les murs, ni les barbelés, ni les patrouilles n'empêcheront les migrants de rejoindre le Royaume-Uni et les passeurs continueront leur macabre business. Dès lors, pour éviter de nouveaux drames humains, vous devez faire du littoral de la Manche, du Calaisis en particulier, un territoire « zéro migrant ».

Cela doit se faire en transférant, si besoin par la contrainte ,

les étrangers en situation irrégulière dans les centres d'accueil et d'examen des situations, où des centaines de places sont disponibles, afin qu'ils puissent y trouver du repos et réfléchir à leur avenir.

Et cela doit se faire en entamant un bras de fer avec Boris Johnson, afin d'ouvrir une voie de passage sécurisée pour les migrants au Royaume-Uni. Avec le Brexit, les Britanniques ont voulu reprendre le contrôle : qu'ils reprennent donc leurs frontières ! Ce n'est pas à la France et aux Calaisiens de subir les conséquences d'une économie britannique basée sur le travail illégal dans un pays communautarisé.

Combien de drames dans la Manche vous faudra-t-il encore pour agir concrètement ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Je ne sais pas exactement à quelle prise de parole des élus du Calaisis vous faites allusion, parce que Mme la maire de Calais s'est publiquement déclarée très satisfaite de la réunion de dimanche et chacun sait qu'elle combat ce Gouvernement. Il me semble qu'elle a pris des positions courageuses, elle qui gère tous les jours, depuis bien longtemps, la situation à Calais.

Elle a d'ailleurs pu s'exprimer pour la première fois lors d'un sommet international consacré à ce sujet, en l'occurrence devant l'ensemble des ministres européens de l'intérieur concernés et la Commission européenne. Elle a reçu des mots de soutien de sa population, fait part de propositions et salué le travail accompli par le Gouvernement pour essayer de résoudre ce problème vieux de plus de vingt ans.

En revanche, je n'ai pas tellement entendu vos propositions à vous, monsieur le député.

Ce que vous proposez, c'est la criminalisation des migrants. J'ai entendu qu'ils devaient être placés dans des centres d'accueil pour réfléchir sur leur avenir : depuis le 1er janvier, ce sont 14 400 personnes qui ont été ainsi relogées. Or, vous le savez mieux que personne, ces personnes ne veulent pas rester en France ni réfléchir à leur avenir dans notre pays : elles veulent aller au Royaume-Uni ! Pourquoi ? Parce qu'elles sont 60 % à être éligibles à l'asile dans ce pays, alors qu'elles ne sont que 3 % à déposer une demande sur notre territoire.

Vous pouvez les éloigner à Lons-le-Saunier ou encore à Tourcoing, où quatre-vingt-douze migrants ont encore été reçus de Calais la semaine dernière, ils voudront toujours aller au Royaume-Uni et, pour cela, retourner en Calaisis. En effet, la géographie fait que, au moins depuis Jules César, Boulogne-sur-Mer et Calais sont les meilleurs endroits pour le faire.

Soyons solidaires, monsieur le député, soyons Français ensemble face au Royaume-Uni !

Ne leur offrons pas de bisbilles. Évitons de formuler des propositions plus loufoques les unes que les autres. Cela fait vingt ans que tous les gouvernements gèrent cette difficulté – vingt ans ! Il y a eu des gens courageux : Nicolas Sarkozy à Sangatte, Bernard Cazeneuve dans la jungle de Calais et, je le crois, le Président de la République aujourd'hui.

Montrez-vous digne de la responsabilité qui incombe à un parti de gouvernement et ne disons pas n'importe quoi !

Il faut écouter Xavier Bertrand !

La parole est à Mme Aina Kuric.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et j'y associe ma collègue Alexandra Louis.

Un Français sur dix aurait été victime de violences sexuelles par un membre de sa famille dans son enfance. Ce chiffre glaçant pourrait même être sous-estimé, tant la libération de la parole des victimes est difficile dans les cas d'inceste. À la violence de l'agression s'ajoute en effet la souffrance d'avoir été la victime d'un père, d'une mère, d'un oncle ou d'un frère ; la victime d'un membre de la cellule familiale, pourtant censée nous aimer et nous protéger. Le tabou est universel, l'omerta presque naturelle. Aucune région, aucun département, aucune ville, aucune catégorie sociale n'est épargnée.

Parce que le temps est une variable déterminante dans la reconstruction des victimes, la détection se doit d'être la plus précoce possible. L'école a donc aussi un rôle à jouer pour prévenir et repérer ces drames individuels, pour que se brise enfin la loi du silence. Il est essentiel de bâtir une véritable culture commune du repérage, associant le scolaire, le périscolaire et l'extrascolaire, comme nous en débattons actuellement en ce qui concerne le harcèlement scolaire.

À la demande du Président de la République, un groupe de travail interministériel portant sur les violences intrafamiliales et l'inceste a été constitué en février dernier. Ses conclusions ont été rendues cet été et ont servi de base au plan d'actions gouvernemental lancé à la rentrée dernière visant à renforcer la politique de prévention déjà menée. Celui-ci comprend la formation des personnels au recueil de la parole des victimes, mais aussi la sensibilisation des enfants et des familles.

Pouvez-vous nous donner des précisions quant au calendrier de déploiement de ce plan, car au moment où nous parlons, des enfants sont victimes de violences intrafamiliales ? Il est de notre responsabilité collective de les entendre et de les aider.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Vous avez raison, ce sujet est l'un des plus dramatiques qui soit, l'un des plus traumatiques, et probablement l'un de ceux les plus fréquemment passés sous silence, pour les raisons que vous avez rappelées. Ainsi, sur la base du travail mené par Adrien Taquet pour aboutir à des propositions concrètes et par Marlène Schiappa lors du Grenelle des violences conjugales, nous avons évidemment cherché à aller de l'avant.

Les propositions issues du Grenelle concernent l'éducation dans la mesure où, vous l'avez dit, il faut à la fois de la prévention et de la formation. La prévention suppose de la coopération entre tous les acteurs et, à cet égard, nous avons commencé dans le département de la Somme une expérimentation qui associe à la fois le conseil départemental, le parquet et l'éducation nationale, dans l'optique de favoriser l'échange d'informations et de prévenir les violences. Cette expérimentation donne ses premiers résultats, lesquels nous inciteront sans doute à la généraliser.

Par ailleurs, dix-sept actions ont été recommandées par les travaux du Grenelle, que nous avons bien sûr vocation à mener. La plupart d'entre elles sont des actions de formation : elles ont commencé et doivent être systématisées, non seulement auprès des professeurs, mais aussi des personnels de l'éducation nationale et des collectivités locales. Je pense en particulier aux infirmières et aux médecins scolaires, qui sont au contact des élèves et souvent déjà à même de repérer les signaux faibles, mais qui disposeront ainsi de nouveaux outils.

Outre la formation, un travail d'information des élèves est aussi à mener. Vous le savez, un vademecum sur l'éducation sexuelle sera publié prochainement : il intégrera les violences sexuelles intrafamiliales pour sensibiliser les élèves et éviter qu'il n'y ait une omerta dans ce domaine.

Nous disposons donc d'une stratégie complète et interministérielle, qui se traduira tout au long de l'année par l'application des dix-sept actions de l'éducation nationale, dont les premières ont commencé.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et j'y associe mon collègue Maxime Minot.

À la rentrée, vous nous aviez annoncé que 600 000 tests salivaires seraient réalisés chaque semaine dans les écoles maternelles et primaires. Je vous avais alors interrogé sur votre stratégie, que vous qualifiiez d'ambitieuse, alors que je la considérais largement insuffisante.

Hélas, trois mois plus tard, les faits nous donnent raison. Vous n'avez jamais réussi à dépasser les 142 000 tests par semaine, ce qui est très insuffisant pour une population scolaire de plusieurs millions d'élèves. Les parents, les élèves et les enseignants ont assisté à une certaine cacophonie dans vos annonces et tout cela est source de méfiance.

Aujourd'hui, il faut le dire, votre politique de tests covid à l'école est un véritable fiasco. Le flou de votre discours et surtout de vos actes, dans la gestion de cette crise, est incompréhensible : du matériel de test qui n'arrive pas, des annonces de fermeture de classe faites au dernier moment, les règles concernant le port du masque à l'école qui changent tous les jours. Élèves, parents et enseignants n'en peuvent plus !

Ma question est donc très simple : pourquoi n'avez-vous pas opté pour un dépistage hebdomadaire systématique de tous les élèves du primaire comme Les Républicains vous le demandent depuis dix-huit mois ?

Bravo !

Cette mesure, préconisée par le Conseil scientifique, permettrait de freiner la dynamique épidémique et aurait le mérite de mieux protéger toute la population française.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Si l'on faisait un florilège de vos interventions sur l'épidémie, cela n'aboutirait pas vraiment à une leçon de civisme …

Il a raison !

…et nous ne manquerons pas de le faire, le moment venu. Un Huron qui vous écouterait aurait du mal à comprendre que notre pays est internationalement salué comme celui qui a le plus maintenu ses écoles ouvertes – j'étais, hier encore, à Bruxelles, et je peux vous dire que la gestion française n'est pas jugée mauvaise, loin s'en faut.

Vous voulez faire passer l'adaptation pour de la complexité, tout comme vous le faisiez déjà en juillet, lors de vos précédentes interventions…

Justement !

Vous vous alarmiez au sujet de la vaccination, disiez que nous n'étions pas prêts… mais en réalité vous vous en réjouissiez, parce que c'est comme ça que vous concevez votre travail d'opposants.

La réalité, c'est que plus de 90 % des professeurs sont aujourd'hui vaccinés, ainsi que plus des trois quarts des élèves âgés de plus de 12 ans : nous sommes en la matière l'un des meilleurs pays d'Europe.

Cela explique qu'il n'y ait plus de problème dans l'enseignement secondaire. Pour ce qui est de l'enseignement primaire, l'expérimentation engagée depuis le début du mois d'octobre s'avère en partie concluante et nous a conduits à retenir la solution que nous avons adoptée, laquelle, d'après mes informations, satisfait autant les parents d'élèves que les professeurs.

Allez voir les enfants, allez voir les étudiants : vous verrez s'il n'y a plus de problème !

Le but est de fermer le moins d'écoles possible : essayons donc, s'il vous plaît, de viser l'intérêt général plutôt que de se perdre en vaines polémiques sur une question dont la gestion est par ailleurs saluée !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le ministre, votre niveau d'autosatisfaction est incroyable ! Allez sur le terrain, regardez ce qui s'y passe ! Et, au lieu de chercher à décrédibiliser vos opposants, qui posent des questions légitimes ,

répondez aux questions que nous vous posons. Ce sont nos élèves, leurs familles et leurs enseignants qui sont concernés, toute la population française : vous ne leur répondez pas, ce qui est scandaleux !

La parole est à M. le ministre.

Je vous réponds sans difficulté mais, si vous savez lire, vous avez toutes les réponses.

Premièrement, il y a largement de quoi tester tous les enfants de France aujourd'hui ; ils sont environ 180 000 à être testés chaque semaine, et nous sommes capables d'en tester plus de 3 millions. C'est la solution la plus efficace pour maintenir les écoles ouvertes. Si vous souhaitez plus de détails, tout se trouve sur le site du ministère mais, en réalité, ce ne sont pas des réponses que vous cherchez, mais la polémique !

La parole est à M. Thierry Benoit.

Bien que le ministre de l'agriculture soit excusé, je souhaite relayer auprès du Gouvernement la préoccupation de nombre de responsables professionnels agricoles au sujet de l'avenir des filières de l'élevage en France. Dans toutes les régions, les agriculteurs, notamment les éleveurs, nous interpellent. En Bretagne, André Sergent, le président de la chambre régionale d'agriculture a adressé une lettre ouverte au ministre : il s'inquiète de ce que, rien que dans les quatre départements de la Bretagne administrative, on ait perdu en un an 62 000 bovins, soit un peu moins de 3 % des effectifs.

Cette diminution concerne aussi bien les autres filières, comme la filière porcine ou la filière volaille, et l'inquiétude ne cesse de grandir.

Être éleveur dans notre pays, c'est être mobilisé trois cent soixante-cinq jours par an, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

C'est un métier très dur, très prenant et, surtout, très mal rémunéré.

Le nombre d'exploitations agricoles est passé de 1,5 millions dans les années 1970 à 450 000 en 2020. Nous devons permettre à davantage de jeunes agriculteurs de s'installer mais, pour ce faire, ils doivent tirer un revenu acceptable de leur métier. Ce sont les agriculteurs qui nous nourrissent ; ils participent à la préservation de l'environnement et concourent à la production d'énergie dans notre pays.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Merci pour l'hommage que vous avez rendu à nos éleveurs, à qui l'on doit notre souveraineté agricole et grâce à l'engagement quotidien desquels les Français peuvent se nourrir.

Vous le faites dans un contexte où, en effet, leurs inquiétudes sont vives quant à la pérennité de leur filière et quant à leur avenir. Nous partageons votre diagnostic, notamment pour la Bretagne, qui concentre un grand nombre des problèmes que le Gouvernement s'est attelé à résoudre depuis plusieurs mois, qu'il s'agisse du renouvellement des générations, de la rémunération ou encore du financement des changements rendus nécessaires par les attentes des consommateurs en matière de bien-être animal ou d'environnement.

C'est d'autant plus difficile que le contexte est compliqué. Les charges de nos exploitations agricoles sont en train de flamber et on assiste à un effet ciseaux entre la hausse des prix des intrants et la réduction des marges.

Mais je veux le redire, comme Julien Denormandie l'a dit à l'occasion de son dernier déplacement, nous ne laisserons pas tomber les filières d'élevage ni en Bretagne ni dans le reste du pays. Nous avons mis en place des cellules locales de crise et mobilisons l'ensemble des moyens de soutien aux exploitations les plus fragiles – échelonnement de dettes et report de cotisations MSA, notamment.

Nous travaillons aussi à des réponses structurelles, qui ont fait l'objet de différentes réformes, celle de la PAC, mais surtout celle de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGALIM 2, en grande partie inspirée des travaux menés notamment par Grégory Besson-Moreau et par Jean-Baptiste Moreau, grâce à laquelle les coûts de production sont pris en compte dans le prix d'achat des produits agricoles.

Les agriculteurs ne doivent plus être ceux qui subissent les règles du jeu. Les mécanismes institués par les lois EGALIM ont vocation à équilibrer les rapports de force entre les acteurs et à mieux répartir l'augmentation des coûts. La contractualisation, la non-négociabilité des prix des matières premières agricoles ou la non-discrimination tarifaire vont permettre de changer la donne.

Vous pouvez compter sur nous pour faire appliquer la loi EGALIM 2 ;…

Ça changera d'EGALIM 1 !

…comptez sur nous, surtout, pour être toujours au côté de nos éleveurs.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

Que l'on soit pour ou contre l'énergie nucléaire, cette dernière fait encore partie intégrante du mix énergétique français pour les années à venir. Les choix dans ce domaine sont cruciaux, tant pour les finances publiques que pour la sûreté et la souveraineté énergétiques.

Si nos centrales nucléaires permettent de produire de l'électricité en grande partie décarbonée de manière continue, elles posent un défi majeur : la gestion de déchets hautement radioactifs.

À ce jour, la production du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), dont je suis chargée, avec le sénateur Bruno Sido, de rédiger le rapport d'évaluation parlementaire, a plus de deux ans de retard. Le Gouvernement a non seulement violé la loi en prolongeant ses délais de remise, mais il entrave de facto le travail de la mission de contrôle du Parlement sur la stratégie gouvernementale en matière de nucléaire civil.

La question des déchets n'est, à ce jour, pas la seule qui reste sans réponse. Les estimations financières des coûts de l'ensemble de la filière n'ont pas été réévaluées, qu'il s'agisse des travaux de maintien, de sûreté, de démantèlement, ou du projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO).

À ces coûts, viennent s'ajouter ceux de la construction de nouveaux réacteurs européens pressurisés (EPR) ou de petits réacteurs modulaires, annoncée sans même que la représentation nationale ait été consultée.

Pourtant, n'est-ce pas le rôle du Parlement de contrôler l'action du Gouvernement ? N'est-ce pas un enjeu de démocratie que les représentants du peuple français puissent s'exprimer sur des choix énergétiques qui engagent l'avenir de tout un pays pour des décennies et des générations ?

Les questions sont multiples, et les enjeux de souveraineté énergétique cruciaux. Si nous voulons faire face aux défis que pose le nucléaire, nous devons chiffrer nos besoins en financement et en ressources humaines, et peser avec le maximum de transparence chaque option de traitement des déchets. Sans cela, nous fonçons droit dans un mur budgétaire, avec des choix de plus en plus contraints.

Ma question est donc la suivante : n'est-il pas temps de lancer sur le nucléaire français un grand débat public rassemblant les experts indépendants, les citoyens, les acteurs économiques, les associations et les politiques, pour débattre des choix et des modèles financiers qu'il conviendrait de retenir, afin de planifier au mieux la transition énergétique et écologique ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, représentant M. le Premier ministre.

Je pense comme vous que des enjeux aussi importants que l'avenir de notre politique énergétique doivent être débattus publiquement, en dehors du Parlement mais aussi dans vos hémicycles, et c'est pourquoi je suis heureuse que, grâce au travail collectif des députés, une nouvelle loi sur la transition énergétique doive être votée en 2023 et déclinée ensuite dans une programmation pluriannuelle de l'énergie. Cela marque déjà une grande avancée démocratique.

Mais pour pouvoir avoir un débat serein, il faut le poser sur des bases saines. C'est pourquoi le Gouvernement – j'y avais beaucoup insisté lorsque j'étais députée – a demandé à Réseau de transport d'électricité (RTE) un rapport permettant d'envisager différents scénarios. Nous avons ainsi sur la table six scénarios…

Vous vous asseyez dessus !

…qui doivent nous permettre d'atteindre la neutralité carbone en 2050 et ont chacun des avantages et des inconvénients, y compris en termes financiers – une analyse financière des enjeux du nucléaire doit d'ailleurs être bientôt diffusée très bientôt pour enrichir le débat.

Ces scénarios doivent être débattus. Ils le seront dans le cadre de la préparation de la future loi mais aussi dans le cadre de la stratégie française pour l'énergie et le climat, qui fait l'objet, depuis le 2 novembre, d'une consultation ouverte à tous les citoyens.

En ce qui concerne la question des déchets, le PNGMDR a fait l'objet, la semaine dernière, d'un avis public de l'Autorité environnementale. Un nouveau programme de construction de centrales aura nécessairement des répercussions sur les déchets de haute activité à vie longue, et cela, comme tout le reste, devra faire partie du débat.

La parole est à M. Dominique Da Silva.

Le travail est, depuis 2017, le fil rouge de notre action et sa boussole, pour que le travail paie toujours davantage que l'inactivité et permette de vivre dignement.

Pour cela, une nouvelle étape de la réforme de l'assurance chômage s'engage dès demain. À partir du 1er décembre, il faudra avoir travaillé au moins six mois dans les deux dernières années pour pouvoir être indemnisé, contre quatre mois aujourd'hui.

C'est une honte !

Pour les salaires mensuels supérieurs à 4 500 euros brut, pour des publics en plein emploi, l'allocation chômage deviendra dégressive au bout du septième mois d'indemnisation, au lieu du neuvième mois actuellement.

On est chez les Luxembourgeois !

Cette réforme est aujourd'hui possible, car l'action que nous menons depuis 2017 porte ses fruits. Notre stratégie nous a non seulement permis de résister à la crise mais aussi de mieux rebondir : notre croissance, dynamique, supérieure à 6 %, place la France en tête des grandes économies européennes. Nous obtenons des résultats spectaculaires, avec 1 million d'emplois créés depuis 2017.

Il réécrit l'histoire !

Un effort spécifique a été fait en faveur de la jeunesse : grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », 3 millions de jeunes ont trouvé une formation, et le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans, y compris chez les moins de 25 ans.

Enfin, la hausse de la formation en faveur des demandeurs d'emploi, qui a augmenté de 15 % en deux ans est largement due à la hausse de l'usage du compte personnel de formation (CPF), consécutive à l'ouverture, fin 2019, du parcours d'achat direct, qui permet de mobiliser directement et plus facilement le CPF.

Allo ? Allo ? Où est la question ?

Aussi, madame la ministre, dans le contexte de difficultés de recrutement que nous connaissons partout, et au-delà de cette réforme indispensable, pouvez-vous nous dire si les formations plébiscitées convergent bien vers les besoins exprimés sur le marché de l'emploi ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Que peut-elle ajouter : il a tout dit !

En effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en octobre, le nombre de demandeurs d'emploi sans activité a baissé de 113 000 et, au total, de plus de 500 000 sur les six derniers moi.

C'est le fruit de la politique de protection des entreprises et des emplois pendant la crise sanitaire, des investissements de France relance et des réformes structurelles visant à encourager l'activité et le travail. La réforme de l'assurance chômage vise en particulier à encourager tous ceux qui le peuvent à travailler davantage. Elle entrera pleinement en vigueur à partir de demain. Désormais, il faudra avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers mois pour ouvrir des droits à l'assurance chômage et les allocations pour les demandeurs d'emploi qui gagnaient plus de 4 500 euros brut par mois seront dégressives à partir du septième mois.

Avec cette réforme, notre objectif est simple : encourager le travail et inciter les entreprises à proposer des contrats de meilleure qualité. Cela va de pair avec un investissement inédit dans la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En particulier, nous mobilisons près de 15 milliards d'euros sur cinq ans pour la formation des demandeurs d'emploi ou des jeunes peu ou pas qualifiés.

Dans le cadre du plan annoncé à la fin du mois de septembre avec le Premier ministre, nous avons décidé d'amplifier cet investissement, en privilégiant les formations en entreprise, pour répondre au plus vite à leurs besoins de recrutement.

C'est pas nouveau !

Les résultats sont là. Près de six demandeurs d'emploi formés sur dix ont retrouvé un emploi dans les six mois. Vous l'aurez compris, nous sommes déterminés à tout faire pour encourager le travail…

Heureusement !

…et répondre aux besoins de recrutement des entreprises.

La parole est à M. Philippe Benassaya.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais je ne le vois plus. De nouveau ce week-end, un peu partout en France, les forces de l'ordre ont été attaquées, mettant encore une fois à mal l'autorité de l'État.

Les terribles images qui nous arrivent de Paris, de Nice ou des Antilles témoignent d'un phénomène généralisé : dans tous nos territoires, l'ordre républicain est bafoué, l'État défié. Dans mon département des Yvelines, qui, vous en conviendrez, ne passe pas pour l'un des plus dangereux, la situation est similaire. On se souvient malheureusement des policiers assassinés à Magnanville et à Rambouillet. Un peu partout dans mon département, ce ne sont que lancers de pierre, tirs de mortier et cocktails molotov.

C'est le lot quotidien des forces de l'ordre qui, chaque jour, risquent leur vie pour assurer la tranquillité de nos concitoyens. Ils méritent notre admiration, tout comme les forces de secours. Mais le meilleur hommage que nous puissions leur rendre, c'est de rétablir enfin l'autorité de l'État par une fermeté exemplaire. Je ne nie pas les efforts consentis, notamment dans ma circonscription avec la construction d'un commissariat ultramodeme à Élancourt. Mais tous ces nouveaux moyens indispensables ne suffiront pas si le Gouvernement ne durcit pas dans le même temps sa réponse pénale. La maison continue de brûler et les délinquants semblent jouer avec le sentiment d'impunité que le pays ressent.

Par ailleurs, les forces de l'ordre ont été très heurtées par les accusations de violences policières relayées par le Président de la République. Dans cette période politique sensible, nos concitoyens ont l'impression que l'autorité de l'État s'effondre. Le président Chirac a dit un jour : « L'histoire nous enseigne qu'une civilisation, pour garder la maîtrise de son destin, doit se donner les moyens de sa sécurité. »

Très bien !

Ma question est donc simple : quel sens donnez-vous au principe d'autorité de l'État ? Selon vous, faut-il plus et mieux d'État ? Un État plus fort et plus ferme ? Ou moins d'État, en baissant la garde et en promettant, par exemple, l'autonomie aux Antilles ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Avant de vous répondre, j'aurai une pensée pour le policier sauvagement attaqué dans le 13e arrondissement de Paris, alors même qu'il n'était ni en service ni en tenue. Il est en train de se rétablir ; j'adresse une pensée à ses proches et à ses collègues.

Je vous remercie pour lui. Votre question porte sur la sécurité des policiers, notamment des attaques dont ils font l'objet. Quelques chiffres permettent de constater que les outrages aux dépositaires de l'autorité publique ont diminué au premier semestre de 2021, par rapport à 2020. Toutefois, même s'il ne reste qu'un ou dix de ces outrages, c'est encore un ou dix de trop. Nous voulons bien évidemment les combattre.

Depuis 2017, le Gouvernement, le ministère de l'intérieur, mais aussi les parlementaires, ne sont pas restés inactifs. Nous avons d'abord pris des mesures de protection pour l'intégrité physique des fonctionnaires, en remplaçant en particulier les gilets pare-balles individuels, qui étaient vieux de quinze ans à notre arrivée, au profit des deux forces de sécurité intérieure. Le ministre de l'intérieur a également consacré des moyens en particulier aux véhicules.

Ce n'est pas nouveau, c'était déjà le cas avant 2010 ! C'était même le cas quand M. Cazeneuve était ministre de l'intérieur.

S'il vous plaît !

Monsieur Benassaya, je vous remercie d'ailleurs de nous en savoir gré dans votre intervention, en soulignant les moyens importants déployés pour la rénovation ou la construction de nouveaux commissariats, partout sur le territoire.

Je rappelle en outre que la loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021 prévoit des mesures visant à mieux réprimer les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Elle a été votée ici même ; vous savez donc qu'elle étend les peines pour les embuscades contre les personnes dépositaires de l'autorité publique et les membres de leurs familles. Elle supprime les crédits de réduction de peine automatiques pour les auteurs de violences…

Ce n'est pas la question !

Si, je réponds à votre question, qui portait sur l'action du Gouvernement.

Enfin, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, que nous avons fait voter, prévoit la création d'un délit de violences volontaires contre les forces de sécurité intérieures…

Merci, madame la ministre déléguée.

…et les membres de leurs familles, ainsi que le durcissement des peines et des mesures conservatoires…

Merci.

…contre le refus d'obtempérer. Le Gouvernement est mobilisé.

La ministre déléguée n'a pas répondu à la question !

La parole est à Mme Michèle Victory.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la cinquième vague et l'arrivée d'un nouveau variant suscitent de nouvelles inquiétudes. Conséquence : le protocole sanitaire a encore changé pour les écoles, sans une organisation suffisamment claire ni la fourniture des tests salivaires nécessaires, ce qui complexifie une nouvelle fois le quotidien des familles et des enfants. On a du mal à s'y retrouver.

Il ne suffit pas de vouloir maintenir les classes ouvertes, monsieur le ministre, encore faut-il qu'il y ait des enseignants qui veuillent et puissent enseigner ! Dans ce contexte, comment comptez-vous pallier le manque d'enseignants et de remplaçants ? Il ne vous aura pas échappé que la profession est en crise : démissions, burn-out, manque de candidats aux concours, essoufflement des enseignants, même des plus jeunes, conditions de travail dégradées, heures supplémentaires contraintes, baisse du pouvoir d'achat. Jamais l'attractivité de ce métier n'aura été aussi faible, et c'est toute la communauté éducative qui en souffre.

Face à tous ces problèmes, la principale réponse de votre institution est de faire appel à des vacataires, bien souvent par le biais de Pôle emploi. Il y a quelques semaines, vous nous aviez promis d'échanger avec la représentation nationale sur la situation de l'emploi dans l'éducation nationale, plus particulièrement sur les vacataires. Toutefois, vous m'avez indiqué récemment, non sans une certaine pointe de mépris, que le rapport de vos services sur ces questions était « dans un placard ». Allez-vous enfin vous décider à ouvrir ce placard, à nous donner, sans nous mentir, les chiffres sur la situation des enseignants et des vacataires en France, et à apporter des solutions à la hauteur de nos ambitions pour l'éducation ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

S'il ouvre le placard, on ne sait pas ce qui va en sortir !

Concernant la gestion de la crise sanitaire, je compléterai ma réponse précédente. Le changement est assez clair. Je précise de nouveau qu'un résultat négatif à un test de dépistage du covid sera demandé à chaque famille d'un enfant de l'école primaire, dès lors qu'un cas positif est apparu dans la classe de celui-ci. La semaine dernière, environ 8 500 classes étaient fermées ; nous pensons que ce chiffre diminuera, à la satisfaction générale, tout en testant tous les enfants, en adoptant d'ailleurs une formule similaire à celle suivie dans d'autres pays. Il ne sert à rien de rendre ce protocole plus compliqué qu'il n'est. Bien sûr, il crée une gêne pour tout le monde, car l'épidémie gêne et demande de s'adapter depuis le début ; il n'y a pas lieu de créer des polémiques inutiles à ce sujet.

Vous m'interrogez également sur l'attractivité du métier de professeur. Nous avons mené le Grenelle de l'éducation pour la renforcer. Cela passe par les douze engagements que j'ai pris, à commencer par l'amélioration du pouvoir d'achat, qui devient une réalité concrète depuis le début de l'année 2021, notamment pour les plus jeunes professeurs. L'objectif est de permettre rapidement qu'aucun professeur ne soit rémunéré moins de 2 000 euros net par mois. Nous avons commencé ce chemin.

Pour les plus jeunes, cela se traduira, à partir du début de l'année prochaine, par un gain mensuel de 167 euros net. C'est substantiel, même s'il faut aller encore plus loin – je suis le premier à le dire. Sur tous les autres aspects, j'ai pris des engagements lors du Grenelle. Enfin, nous devons également contribuer à l'attractivité du métier de professeur en tenant des discours positifs sur celui-ci.

La parole est à Mme Michèle Victory.

Il n'y a pas eu un applaudissement pour le ministre !

Je suis un peu surprise par votre réponse. Quelque 1 648 enseignants ont démissionné durant l'année écoulée, soit 100 de plus qu'en 2020 et 250 de plus qu'en 2018. Pour le nombre d'élèves par enseignant, par exemple, la France est avant-dernière en Europe – il est de 18,8 chez nous, contre 13,3 en moyenne dans l'Union européenne. Il semble donc que vos solutions n'ont pas convaincu. Vos chiffres sont une chose, mais la réalité sur le terrain est tout autre. Même sans être un as des mathématiques, on peut constater la différence entre les deux.

Bravo !

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, nous aurons un débat chiffré, cela ne pose aucun problème. La France compte 850 000 professeurs pour 12 millions d'élèves. La question est donc celle de l'amélioration qualitative, qui passe par les douze engagements dont j'ai parlé.

Je le répète devant tout le monde : bien sûr qu'il y a des problèmes, auxquels nous devons apporter des solutions, mais les discours que nous tenons comptent également. Il ne sert à rien de tenir des discours misérabilistes.

Il faut aller de l'avant ; c'est ce que nous faisons !

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

Madame la ministre déléguée chargée de la ville, les contrats de ville permettent d'embrasser l'ensemble des politiques publiques – à la fois économiques, sociales, environnementales, éducatives et culturelles – et d'accorder chaque année aux acteurs plus de 400 millions d'euros, en plus des autres soutiens financiers.

L'année 2023 constituera une échéance pour le renouvellement de ces outils indispensables au développement et à la cohésion des territoires. Je crois savoir que M. le Premier ministre a décidé de prolonger les contrats de ville au-delà de 2022, pour laisser un temps à l'évaluation et à la réflexion concernant l'élaboration des nouveaux contrats. C'est une réponse forte à une demande exprimée par nombre d'élus locaux.

Madame la ministre déléguée, vous avez lancé hier une Commission nationale de réflexion sur la nouvelle génération des contrats de ville, que vous présidez et dont je suis honoré de faire partie. Je tiens à saluer le soin que vous avez eu d'associer de nombreux acteurs associatifs, maires, élus locaux et parlementaires, pour réfléchir à l'avenir de ces contrats – c'est une très bonne nouvelle.

Nous connaissons aussi les limites potentielles de ceux-ci : ils rendent difficile d'exprimer les priorités et initiatives locales ; leur pilotage est parfois insuffisant ; leur articulation avec les politiques de droit commun reste perfectible. Sans préjuger du résultat de nos prochaines réflexions et afin d'y associer l'ensemble de la représentation nationale, pouvez-vous préciser quelles seront vos priorités et vos attentes, concernant cette commission ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Vous l'avez rappelé, les contrats de ville arrivent à échéance à la fin de l'année 2022. Nous espérons repousser cette échéance à 2023 au cours de la navette parlementaire du projet de loi de finances (PLF), pour mener à bien les travaux de réflexion sur la nouvelle génération des contrats de ville.

À l'heure où les habitants des quartiers reçoivent des messages stigmatisants, insultants,…

De la part de qui ?

…nous préférons, pour notre part, agir pour leur bien-être, en étudiant l'avenir de l'intervention permise par les contrats de ville. Certains veulent raser ces quartiers ; d'autres veulent y envoyer l'armée.

Nous réfléchissons aussi à la meilleure façon d'intervenir dans les territoires avec les élus et aux manières de rendre plus efficace et plus agile la politique de la ville.

Il faut agir !

La commission, composée d'élus locaux, de parlementaires, d'associations, d'acteurs économiques et de bailleurs sociaux, sera amenée à étudier ces questions. Nous réfléchirons également aux nouveaux modes d'intervention, en tenant compte des enjeux du XXIe siècle, tels que la transition écologique, l'emploi des jeunes, la transformation urbaine, la participation citoyenne ou encore la sécurité des résidents. Nous souhaitons aller plus loin dans la différenciation, en tenant compte des spécificités de chaque territoire et réfléchir sur le niveau de contractualisation : les échelons intercommunal et communal doivent-ils être maintenus, ou faut-il davantage s'adapter aux territoires ?

Nous souhaitons en outre réfléchir à la meilleure manière de mobiliser l'ensemble des partenaires, les régions, les départements, les bailleurs sociaux, les CAF – les caisses d'allocations familiales – et tous les opérateurs de l'État. Nous voulons étudier la pérennisation de tous les dispositifs instaurés depuis 2017. Évidemment, j'associerai le Conseil national des villes et l'ensemble des associations d'élus à cette réflexion, car il s'agit bien d'élaborer une politique d'intervention pour tous les territoires de la République. Monsieur le député, je vous remercie pour votre implication.

La parole est à M. Pierre Vatin.

Merci au député du groupe Les Républicains, Jean-Pierre Door, d'avoir tiré une nouvelle fois la sonnette d'alarme : hier, lors de la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, il a alerté sur l'incapacité du Ségur de la santé à endiguer la crise de l'hôpital public. Merci, monsieur le député !

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la cinquième vague du covid est là. Le variant omicron arrive en France ; les hôpitaux sont en tension, et certains d'entre eux ont activé le plan blanc. Les médecins sont éprouvés, les blocs opératoires soumis à un rythme effréné auquel les personnels soignants ont du mal à faire face. Le Ségur de la santé et la loi du 24 juillet 2019 mettant en œuvre la stratégie Ma santé 2022 sont de beaux habillages.

Nous, députés Les Républicains, qui écoutons le terrain, nous ne cessons de vous répéter ce constat simple : la revalorisation des salaires ne suffit pas à résorber la crise de l'hôpital. D'un côté, la moitié des 19 milliards d'euros du Ségur servira à combler la dette de la sécurité sociale, et non à aider l'hôpital ; de l'autre, la situation s'aggrave. Je vais vous donner un exemple concret. Au centre hospitalier de Compiègne, 800 opérations ont été reportées depuis un an sans reprogrammation à ce jour et, depuis septembre, le bloc opératoire ne fonctionne plus qu'à 50 %, faute de personnel.

C'est vrai !

C'est la réalité !

Les patients sont dans l'inquiétude, le personnel est découragé et le Ségur de la santé n'y change rien. Monsieur le ministre, puisque vous rejetez toutes les propositions des Républicains, quelles actions comptez-vous entreprendre pour rendre de nouveau l'hôpital attractif aux yeux des salariés ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Et du haussement de sourcils !

La droite française a bien changé. J'ai connu la droite française qui voulait moins de fonctionnaires, qui coupait les budgets des hôpitaux et qui considérait que la sécurité sociale était un puits sans fond.

J'ai connu une droite française qui, il y a encore vingt-quatre heures, n'a pas voté le budget de la sécurité sociale, considérant qu'il proposait trop de dépenses. Il n'est jamais trop tard pour changer, mais je suis assez peu crédule : je croirai au changement quand je le verrai, et je pense que je n'aurai pas l'occasion de le voir dans les prochaines années.

Vous n'en savez rien ! On verra les résultats aux élections !

Ne vous interpellez pas ainsi. Continuez, monsieur le ministre.

Il n'a rien à dire !

J'ai l'habitude, monsieur le président. Le Ségur de la santé, ce sont 10 milliards d'euros de hausses de salaires. Quel est le bilan de la droite française ces vingt dernières années en matière de hausses de salaires à l'hôpital ? Zéro.

On n'était pas au pouvoir !

Le Ségur de la santé, c'est 19 milliards d'euros pour rattraper l'incurie des politiques menées pendant des années, si ce n'est des décennies, en matière d'investissement à l'hôpital pour la modernisation et la reconstruction des hôpitaux.

Et Marisol Touraine que vous souteniez, elle faisait quoi ?

En 2012, où étiez-vous ?

Quel est votre bilan ? Il y a eu le plan hôpital en 2008 : il était quatre fois inférieur au Ségur de l'investissement que nous présentons aujourd'hui.

Personne ne dit que la situation est simple. Personne ne nie les tensions qui peuvent exister, ni la fatigue des soignants qui se battent. Mais savez-vous ce que nous disent les soignants ? Ils nous disent : « Croyez en nous, aidez-nous, soutenez-nous. » Ils n'ont pas envie de discours qui pointent du doigt un hôpital défaillant, car l'hôpital, chaque fois qu'il a fallu tenir, a tenu. Quand il a fallu multiplier par deux, par trois ou par cinq le nombre de lits de réanimation, au moment où, ici même, les députés de votre groupe disaient que l'hôpital allait craquer, l'hôpital vous a donné tort. Monsieur le député, l'hôpital continuera de vous donner tort, et nous continuerons de le soutenir.

Arrêtez de crier, laissez s'exprimer M. Vatin et M. le ministre !

La parole est à M. Pierre Vatin.

Monsieur le ministre, la réalité d'hier n'est pas la réalité d'aujourd'hui…

Exactement !

…et il me semble que cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir.

La parole est à M. le ministre.

J'ai donc hâte que la primaire des Républicains se termine et de voir la droite française formuler des propositions impliquant plus de dépense publique et plus de fonctionnaires.

Monsieur Vatin, vous n'avez le droit de prendre la parole que deux fois au total, et ce n'est pas plus mal, vu le niveau d'excitation ambiant.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Cherbourg, 1925 : la jeune Joséphine Baker, trépignant de joie, s'approche d'un brasero. Elle se sèche, habillée d'un petit manteau de rien du tout. Les visages, les maisons, le ciel, les chiens, les chats, l'accordéon, tout la fait rire. Elle a 19 ans. Elle ne se méfie pas de l'épidémie qui fait des ravages. C'est une jeune femme de couleur, noire.

Et voilà Paris. Voir les gens qui s'embrassent dans la rue ; dans le Missouri, ils vont en prison. Le Missouri, terre maudite où l'on pend, lynche et brûle les noirs.

Joséphine part pour connaître un monde où des hommes et des femmes, quelle que soit leur couleur, leur sexe, leur quartier, leur dieu, ne se tuent pas. Elle sait se défendre. Quand un journaliste se permet un jugement sur son anatomie, elle répond : « Qu'est-ce que vous voulez que j'y fasse, c'est une question de zoologie humaine ! » Elle devra attendre encore sept ans pour devenir française. Elle vivra en France. Avec sa mèche noire collée sur le front, elle devient l'égérie des cubistes, l'amie de tous les artistes, les peintres, les musiciens, les écrivains. Elle ne danse pas sur les ruines du monde : elle donne force et joie.

Éclate la guerre, elle dit « non ». Résistante, amoureuse de la liberté, elle participe à la libération de la France, son pays. Vient alors la reconnaissance nationale pour cette femme qui a enflammé le Tout-Paris avec son regard, ses jambes, ses tenues, ses hanches, sa voix : médaille de la Résistance, Légion d'honneur, croix de guerre… Joséphine a fait de sa vie une revue d'insolence et de liberté, de résistance généreuse et juste, érotique et fantastique. Elle s'offre le château des Milandes : elle y accueillera ses douze enfants, sa « tribu arc-en-ciel ».

Joséphine Baker est la sixième femme qui honore le Panthéon, pour y rejoindre le seul homme de couleur qui y repose, Félix Éboué. Au moment où la France cherche ses repères, où l'Europe est en souffrance, où le monde s'affronte, j'ai deux amours : Joséphine et Baker.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

L'hommage que vous rendez à Joséphine Baker est magnifique, et je vous remercie pour cette intervention qui fait résonner dans l'hémicycle les combats de Joséphine Baker.

Aujourd'hui n'est pas un jour comme les autres. Ce soir, Joséphine Baker entrera au Panthéon ; elle y rejoindra notamment Simone Veil, Jean Moulin, Marie Curie, Félix Eboué et Germaine Tillion. Elle sera la sixième femme à intégrer le mausolée des héros républicains.

Joséphine Baker avait choisi la France ; aujourd'hui, c'est la France qui la choisit. C'est la France qui rend hommage à la résistante, celle qui a tout risqué pour elle durant la seconde guerre mondiale. C'est la France qui rend hommage à la militante infatigable de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. C'est encore la France qui rend hommage à cette icône de l'émancipation qui a porté haut la flamme de la liberté.

La décision du Président de la République de la faire entrer au Panthéon est un signal fort, dans un pays en proie au repli sur soi. Les multiples combats qu'elle a incarnés font écho aux enjeux de la société d'aujourd'hui. Plus que nulle autre, Joséphine Baker incarne le triptyque républicain ; plus que nulle autre, elle incarne la France plurielle, cette France éprise de liberté qui n'a pas peur du métissage ni de l'ouverture à l'autre, cette France si généreuse. Raconter son histoire, c'est parler d'humanisme, c'est parler d'universalisme et, en toile de fond, c'est parler de la France. Avec elle, c'est tout notre pays dans sa pluralité qui entre au Panthéon, et c'est notre passé qui se raccroche au présent.

La parole est à M. Jean François Mbaye.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le 1er décembre de chaque année, nous célébrons la Journée mondiale de lutte contre le sida. Demain ne sera pas un 1er décembre comme les autres, puisqu'il sera marqué du sceau des quarante ans de l'apparition des premiers cas d'infection par le VIH.

En 1981, un bulletin de santé américain relatait les symptômes d'une pathologie alors inconnue du monde médical et scientifique. Deux ans plus tard, les professeurs Françoise Barré-Sinoussi et de Willy Rozenbaum, auxquels je rends hommage aujourd'hui, découvraient ce que nous connaissons depuis sous le nom de virus de l'immunodéficience humaine.

Quarante ans après, malheureusement, la lutte continue. Nous sommes engagés dans un combat rude auquel le Gouvernement et la majorité ont pris leur part en déployant des mesures opérationnelles, comme la primo-prescription de la prophylaxie pré-exposition, la PREP, par les médecins généralistes, ou encore la généralisation de l'expérimentation « Au labo sans ordo ». Des initiatives dont on peut se féliciter et qui s'inscrivent dans le prolongement des progrès effectués depuis près d'un demi-siècle.

Ce travail de longue haleine a néanmoins été fortement mis à mal par la pandémie de covid-l9. Durant de longs mois, les acteurs associatifs ont été empêchés de réaliser leurs actions en faveur de la prévention et du dépistage, provoquant une baisse sensible – estimée à près de 650 000 – du nombre de tests réalisés en 2020. Leur engagement est également menacé à long terme du fait de l'annulation des événements culturels : pour ne citer qu'un exemple, chaque édition de Solidays annulée a conduit à une perte estimée à 3,5 millions d'euros.

Tout n'est pas sombre et les recherches sur la covid-l9 permettent de susciter de nouveaux espoirs, notamment concernant le développement de vaccins dans les années à venir. Indépendamment de la crise de la covid-19, le combat contre les discriminations et en faveur de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH reste nécessaire.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Il est vrai que nous sommes à la veille de la Journée mondiale contre le sida. Vous avez raison de rappeler l'objectif soutenu par la France dans le cadre de l'ONUSIDA, le programme commun des Nations unies sur le VIH-sida, à savoir l'éradication du VIH d'ici à 2030. Seuls 87 % des cas de VIH sont diagnostiqués dans notre pays, dont un tiers à un stade avancé de la maladie. Nous devons donc progresser.

Comme vous l'avez souligné, le covid-19 a causé un recul du dépistage. Nous avons immédiatement pris des mesures fortes, comme le renforcement de l'information ou encore l'autorisation de l'accès direct, sans prescription et gratuit à un test VIH dans n'importe quel laboratoire de biologie médicale – mesure que vous avez votée ici. J'ai également rendu la primo-prescription de la PREP, la thérapie permettant de limiter fortement le risque de contamination, accessible en médecine de ville et en pharmacie. Trois centres de santé sexuelle d'approche communautaire ont ouvert, et un quatrième ouvrira bientôt. Enfin, nous avons autorisé par arrêté le protocole de coopération sur la consultation de santé sexuelle par les infirmiers.

Demain, je lancerai la nouvelle déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle avec une feuille de route indiquant trente actions prioritaires. Nous développerons tous les outils possibles pour améliorer et renforcer le dépistage des autres infections sexuellement transmissibles et les hépatites. Il est indispensable de renforcer la formation, de promouvoir tout ce qui existe en matière de santé sexuelle et d'accroître l'offre sexuelle… ,

l'offre de santé sexuelle en nous appuyant sur les professionnels de premier recours et sur les structures de prévention.

Enfin, il nous sera bientôt possible de compter sur d'autres armes, comme la nouvelle bithérapie contre le VIH, laquelle sera disponible au plus tard à la mi-décembre 2021. Merci pour votre engagement !

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

En l'espace de quelques jours, nous devons encore faire face à l'inimaginable : deux femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint. La première, le 27 novembre, a été tuée à coups de couteau par son compagnon, qui venait de sortir de prison sans qu'elle en soit informée après avoir purgé une peine pour des violences conjugales. La seconde, dans la nuit du 28 au 29 novembre, a été tuée à l'arme blanche par son conjoint au sein du domicile du couple.

Malgré le Grenelle des violences conjugales lancé par le Gouvernement en 2019, selon les chiffres officiels, les violences conjugales ont augmenté de 10 % en 2020. Malgré la mise à disposition de 1 000 bracelets antirapprochement dans tous les tribunaux judiciaires, seuls 250 conjoints violents ont été condamnés à le porter. Comment pouvons-nous améliorer ce dispositif afin qu'il soit aussi efficace qu'en Espagne, où la violence a diminué de 25 % ?

Eh oui !

Les procureurs ont demandé, dans une déclaration de juin 2021, la création d'un assistant spécialisé dédié à cette cause. Qu'en est-il de cette requête ? Nous ne pouvons pas accepter que certains faits soient instruits et jugés en trois jours, alors que d'autres traînent en longueur. Il est primordial que les plaintes pour violences intrafamiliales soient instruites et jugées dans les plus brefs délais.

À ce jour, il est fait état de 105 féminicides pour l'année 2021. Nous pouvons inverser la tendance tragique à la hausse du nombre de femmes qui meurent en France, victimes de cette violence. Il est nécessaire que toutes les femmes de France se sentent mieux considérées et mieux protégées. Il n'y a pas de fatalité à la violence. La peur doit changer de camp. Pour cela, il faut de la fermeté et de la volonté. En avez-vous ? Combien de décès vous faut-il pour qu'enfin, des mesures intransigeantes soient mises en place ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

Les faits à propos desquels vous m'interpellez sont évidemment très graves. Si vous me le permettez, j'aimerais préciser que ce ne sont pas les violences conjugales qui ont augmenté de 10 %, mais les signalements déposés par les victimes.

Madame la députée, vous savez que l'engagement de ce gouvernement, aux côtés de la majorité et du Parlement dans son ensemble, est absolument total pour lutter contre les violences faites aux femmes. Depuis 2017, quatre lois ont été votées et plus d'une cinquantaine de mesures prises pour renforcer la prévention et la protection des victimes. Ce gouvernement et cette majorité – ce Parlement – ont beaucoup fait pour combattre ce fléau.

Ah ! Tout va bien, alors !

Je n'ai pas dit que tout allait bien, j'ai dit que beaucoup avait été fait.

Je pense notamment à l'augmentation de 80 %, depuis 2017, du nombre de places d'hébergement pour les victimes, aux trente centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, au déploiement des téléphones grave danger, qui seront au nombre de 5 000 d'ici à la fin de l'année 2022.

Mais oui !

Vous évoquez très régulièrement les bracelets antirapprochement. Depuis décembre 2020, 1 000 bracelets ont été mis à la disposition des juridictions. Les tribunaux ont prononcé 676 mesures imposant le port de l'un d'eux.

Je vous assure, madame la députée, que le garde des sceaux et l'ensemble des services judiciaires et pénitentiaires font preuve d'une mobilisation constante pour protéger les victimes de violences. Le 19 mai dernier, une circulaire a été diffusée pour demander aux juridictions d'informer systématiquement la victime de la date de libération de l'auteur des violences, et de réévaluer régulièrement la situation et la gravité du danger auquel les victimes sont exposées, afin d'adapter les dispositifs visant à les protéger.

Ça n'a pas été fait !

Je salue la décision de Mme la procureure de demander une enquête pour faire la lumière sur cette affaire.

La parole est à M. Meyer Habib.

Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la relance et concerne les Français de l'étranger. De nombreux Français installés en Italie et en Grèce se trouvent dans une situation dramatique à cause de revirements des administrations fiscales locales.

Des Français retraités en Italie et des enseignants des établissements d'enseignement français installés en Grèce, notamment, se voient réclamer des sommes qui atteignent parfois des dizaines de milliers d'euros et correspondent à des arriérés d'impôts dont ils auraient dû s'acquitter, parfois depuis 2014.

Pourquoi cette situation ? Les administrations fiscales italienne et hellène ont décidé d'appliquer unilatéralement les dispositions des conventions de 1989, pour l'Italie, et de 1963, pour la Grèce. Nos ambassadeurs, avec qui je me suis entretenu, ont connaissance du problème.

Précisément, Grecs et Italiens réclament rétroactivement la différence entre l'impôt payé aux autorités fiscales françaises et la somme qui aurait été due à leur administration fiscale. Jusqu'à récemment, ces dispositions des conventions citées n'étaient pas appliquées. Ces revirements sont injustes et traumatisants pour nos compatriotes.

M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas là ; je l'ai interpellé par courrier le 5 juillet et par question écrite le 5 octobre – hélas sans recevoir de réponse. J'ai saisi son cabinet, qui s'était engagé à m'apporter très rapidement des éléments. J'attends toujours. Il y a urgence !

Ces Français ne peuvent plus attendre – c'est la raison de ma question. Ils sont menacés de sanctions pécuniaires très lourdes. Beaucoup m'interpellent désemparés, parfois en plein désespoir. Imaginez ! Il est injuste de recevoir brutalement, des années après, des réclamations de plusieurs dizaines de milliers d'euros ! Il leur est impossible de les payer !

Le ministre est le seul, avec le Président de la République peut-être, à pouvoir intervenir. En son absence, je m'adresse à M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger : saisirez-vous vos homologues italiens et grecs pour geler cette décision ou, au minimum, annuler la rétroactivité ? Ce serait salutaire pour nos compatriotes.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Votre question concerne deux sujets différents, même s'il s'agit d'application de conventions fiscales. J'étais en Grèce il y a quinze jours,…

Encore un voyage aux frais de la princesse !

…et j'ai pu m'entretenir avec les conseillers consulaires de cette question assez particulière. Comme vous l'avez expliqué, il s'agit de l'application de la convention de 1963, qui prévoit un principe d'imposition partagée. Pour éviter une double imposition, le fisc grec octroie aux contribuables résidant en Grèce et y déclarant leurs revenus un crédit d'impôt correspondant au montant payé en France, lorsqu'ils perçoivent un revenu du secteur public – je pense notamment aux retraités et aux enseignants de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE). Dans certains cas, les revenus n'ont pas été déclarés en Grèce, non plus que les impôts payés en France, ce qui explique des écarts très importants avec les montants attendus.

Notre ministère et celui de l'Europe et des affaires étrangères, avec Jean-Yves Le Drian, se sont saisis de la question. Nous avons obtenu de l'administration fiscale grecque qu'elle fasse montre de bienveillance, d'abord en concédant un étalement, ensuite en accordant un délai afin que le fisc français précise à son homologue grec quelles sommes ont été payées en France, de manière à résorber l'écart.

La décision de la Grèce est pleinement conforme avec la convention fiscale de 1963. C'est une des raisons pour lesquelles nous renégocions ladite convention. La nouvelle version grecque et la traduction française nous ont été adressées la semaine dernière ; le ministre des finances grec et moi avons formé le vœu qu'elle soit achevée et signée très vite, de manière à disposer de standards proches de ceux l'OCDE, et que nos concitoyens contribuables en Grèce en France ne connaissent plus de semblable situation. Nous assurons également un suivi individuel des cas qui peuvent présenter des difficultés particulières.

Pour ce qui concerne l'Italie, la situation est un peu différente. Le système est comparable, puisque l'article 18 de la convention de 1989 prévoit un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Nous sommes en train de vérifier que les deux administrations fiscales française et italienne ont bien respecté les conditions conventionnelles, car certains cas suscitent des interrogations, comme vous l'avez souligné dans votre question écrite. Là encore, nous examinons les dossiers au cas par cas, pour accompagner nos compatriotes tout en nous assurant que les conventions sont respectées.

La parole est à M. Meyer Habib.

Il y a urgence ! Il ne faut pas procéder à un étalement, mais à une annulation.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Depuis une semaine, les révélations se succèdent. En Égypte, la France a fourni des renseignements au régime d'Al-Sissi,…

Ah bon ?

…qui s'en est servi pour se livrer à des bombardements sur des civils, des assassinats, des actes de torture, des enlèvements, des emprisonnements arbitraires.

Ah bon ?

Elle l'a fait avec l'opération de renseignement Sirli et en autorisant le déploiement d'une opération d'espionnage de masse, financée par les Émirats arabes unis.

C'est pas bien, ça !

Le Président de la République savait ; le ministre de l'Europe et des affaires étrangères savait ; la ministre des armées savait. »

Eh oui !

Ils ont accepté ces crimes pour vendre des armes à un régime despotique, ils ont osé donner la Légion d'honneur au dictateur ;…

Oh !

Quelle honte !

…ils ont humilié la France et discrédité sa parole. Aux yeux du monde, ils nous font passer pour une nation hypocrite et donneuse de leçons. Vous parlez sans cesse de valeurs à défendre dans le monde, et vous les bafouez constamment. Cette fois, des documents confidentiels incontestables ont été publiés : personne – je dis bien personne – n'a osé démentir !

Le Gouvernement se mure dans le silence et attend que ça passe, c'est inadmissible. Monsieur le Premier ministre, expliquez-vous !

La parole est à Mme la ministre des armées.

Sortez les cotillons !

L'Égypte est un partenaire de la France avec lequel, comme avec beaucoup d'autres pays d'ailleurs, nous entretenons des relations dans le domaine de la lutte antiterroriste. Il s'agit d'une posture assumée, au service de la sécurité régionale et de la protection des Français.

La coopération antiterroriste a du bon !

Laissez-moi aller au bout de ma réponse, s'il vous plaît !

Au cours des dernières années, l'implantation de groupes terroristes en Libye, qui est un pays voisin de l'Égypte, a constitué une source de préoccupation majeure. Dans le cadre de cette coopération contre le terrorisme, des moyens de renseignements ont été déployés. Les règles d'engagement de tels moyens répondent à des exigences strictes ; elles définissent très précisément la mission. Je veux être très claire avec vous, monsieur le député : des problèmes domestiques, intérieurs, absolument dépourvus de lien avec la lutte contre le terrorisme,

n'entrent aucunement dans le champ de la mission. Ces règles sont connues du partenaire et sont régulièrement rappelées.

Au vu de ces révélations, qu'avons-nous fait ?

Quel cynisme !

Premièrement, j'ai demandé le déclenchement d'une enquête interne approfondie sur les informations diffusées par la plateforme Disclose. Il s'agit de vérifier que les règles définies pour cette coopération et les mesures prises pour garantir leur application ont effectivement été mises en œuvre.

Vous savez que la détention et la diffusion de documents classifiés constituent une violation flagrante du secret de la défense nationale, qui met en péril la poursuite de nos opérations de renseignement. J'ai donc en second lieu saisi la justice. Voilà, monsieur le député, où nous en sommes.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

La lutte contre le terrorisme a bon dos ! Vous dites que les règles ont été rappelées, mais ont-elles été respectées ? Les notes confidentielles qui vous ont été remises avant la visite officielle du Président de la République en Égypte indiquaient que ce n'était pas le cas. Les avez-vous reçues ? Étaient-elles vraies ou fausses ? N'avez-vous pas alors réagi ? Avez-vous eu besoin d'attendre Disclose ?

Plus sérieusement, c'est Matignon qui a autorisé l'export d'armements et de matériels d'espionnage. Ceux-ci ont permis la répression de militants des droits humains, d'opposants et de personnes LGBT. Ils ont permis d'espionner le militant Ramy Shaath, dont la famille est française et qui croupit en prison depuis deux ans. La lutte contre le terrorisme vous sert de prétexte pour couvrir les pires turpitudes. C'est une politique odieuse et de courte vue !

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Le commerce de proximité est au centre des débats depuis le début de la crise sanitaire. Ce secteur, poids lourd de l'économie française, qui atteignait en 2018 un chiffre d'affaires de plus de 1 400 milliards d'euros, connaît depuis une vingtaine d'années des mutations considérables.

Nos concitoyens restent très attachés à leurs commerces de proximité. Pourtant, à l'ère du black friday – comme vendredi dernier – et de l'essor du commerce numérique, accentué par la crise sanitaire, les consommateurs modifient leurs usages et, depuis plus de dix ans, les commerçants doivent constamment s'adapter aux nouveaux modes de consommation.

En conséquence, il est indispensable de maintenir et de dynamiser les commerces de proximité dans nos territoires, dans nos quartiers, dans nos villes petites et moyennes. Dans le cadre de la mission d'information sur le rôle et l'avenir du commerce de proximité dans l'animation et l'aménagement du territoire, mes collègues et moi-même nous efforçons de répondre à cette interrogation complexe : quelle politique conduire pour répondre à cet enjeu ?

Après plus de quarante auditions, nous pouvons d'ores et déjà affirmer que l'avenir du commerce dépend évidemment de facteurs économiques et technologiques, mais aussi de politiques volontaristes d'aménagement du territoire.

Le commerce est l'indicateur clé de l'état de santé économique d'un territoire. Il n'est jamais condamné, dès lors que les élus locaux font preuve de volontarisme. Je rends hommage à ceux qui se battent avec succès pour soutenir et développer le commerce, dans les villes petites et moyennes.

L'État aussi a un rôle à jouer. Vous aussi placez la volonté politique au cœur de votre action pour adapter ce secteur aux enjeux de l'avenir. Vous ouvrirez demain les assises du commerce. Pouvez-vous nous en préciser les contours et définir les objectifs du Gouvernement ? Je vous remercie de votre diligence !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Le commerce forme un des piliers de notre identité, de nos villages, de nos villes, de nos métropoles. Il n'y a pas de France sans commerce. Vous l'avez dit, il représente 1 500 milliards de chiffre d'affaires, dont 500 milliards pour le commerce de détail. Pendant la période de fermeture due à la crise sanitaire, nous avons pu mesurer combien il était important en France.

Par ailleurs, ce secteur représente plus de 3 millions d'emplois. Il est lié à l'aménagement du territoire et, depuis quelques années, connaît un bouleversement dû à l'arrivée des nouvelles technologies. Il est important que nous analysions de quelle manière celles-ci continueront à affecter fortement le commerce.

Pour cela, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance ; Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ; Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et moi-même organisons les assises du commerce, qui commenceront demain et se tiendront tout le mois de décembre.

Il serait temps !

À cette occasion, nous écouterons tous les acteurs concernés – représentants du grand commerce, du petit commerce et du commerce numérique –, pour échanger avec eux, essayer de partager les constats et définir des pistes d'évolution, quels que soient les sujets. Il n'y a pas de ligne rouge, ni de sujet tabou. Nous savons que les problèmes concernent les loyers, l'aménagement du territoire, les stocks, et bien d'autres domaines, donc nous aborderons tous les sujets.

J'espère qu'à la fin du mois de décembre, nous serons en situation de publier un rapport, et peut-être de soumettre au Parlement certains dispositifs, en tout cas de faire figurer au débat public le sujet du commerce, essentiel pour notre pays.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, en vous interpellant sur la question du protoxyde d'azote, je sollicite de votre part, en urgence, un durcissement des décrets régissant la vente et la consommation de ce gaz dit hilarant. Mais je souhaite également alerter tous les parents et les professeurs de notre pays sur les dangers d'une substance qui se banalise dans les moments festifs des adolescents et des étudiants.

Les témoignages poignants se multiplient, de parents qui ignoraient jusqu'à l'existence de ce gaz et n'ont pu empêcher les drames qui se répètent désormais chaque semaine. Ainsi, ces jeunes de 20 ans à peine, qui ne sentent plus leurs mains ou ne peuvent plus bouger leurs pieds et qui disent : « Le problème du proto, c'est que tu n'en as jamais assez et que c'est très facile d'accès ». Brûlures de la trachée, évanouissements, accidents de la route, arrêts cardiaques ; après quelques mois de consommation, certains utilisateurs souffrent de troubles neurologiques permanents et de pertes de mémoire.

Les restrictions sanitaires pèsent sur le moral de la jeunesse, la consommation de gaz hilarant se propage rapidement et la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote n'a empêché ni les achats massifs sur internet pour un usage détourné, ni les rodéos motorisés sous son emprise désinhibante, ni la vente de ballons en boîte de nuit ou les livraisons en une heure proposées sur les réseaux sociaux. À moins de 30 centimes la cartouche sur internet, cette drogue du pauvre facilite, encore plus que le cannabis, la dérive d'un jeune vers l'esclavage de la dépendance ou les drogues dures.

Eh oui !

Nous devons refuser la société de l'effacement des repères et du nivellement des valeurs, qui expose notre jeunesse comme jamais. Nous devons montrer une tolérance zéro face à la moindre drogue qui détruit des vies et des familles. Alors, monsieur le ministre, quand déciderez-vous l'interdiction totale de la vente de protoxyde d'azote aux non-professionnels, ainsi que de sa détention et de sa consommation ?

Il a raison !

Pourrons-nous bientôt faire de sa consommation une circonstance aggravante en cas d'accident de la route ? Quand seront enfin déployées des campagnes massives de sensibilisation dans les établissements scolaires ? Frappons fort, soyons dissuasifs, protégeons nos enfants !

Bravo !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

Monsieur le député Filippo…

Di Filippo !

Monsieur Di Filippo, l'ensemble de ce que vous appelez de vos vœux est effectivement au centre de l'action du Gouvernement. Vous l'avez évoqué, c'est un véritable problème de santé publique qui a d'abord touché le nord du pays et qui s'est ensuite étendu à Paris, à Bordeaux et dans le Grand Est, votre région. Le protoxyde d'azote est le troisième produit psychoactif le plus consommé chez les étudiants.

Le Gouvernement prend évidemment toute la mesure de ce problème de santé publique, avec les parlementaires. Je souhaite saluer l'action précoce de Valérie Létard au Sénat et de Valérie Six à l'Assemblée nationale.

Et M. Bernalicis !

La loi du 1er juin 2021 que vous évoquez a permis de prendre plusieurs mesures concrètes pour limiter au mieux la consommation du protoxyde d'azote par les plus jeunes, avec le délit d'incitation d'un mineur à l'usage détourné d'un produit de consommation courante.

C'est toute la difficulté de ce problème : le protoxyde d'azote en soi n'est pas illégal, c'est son usage détourné qui pose problème. L'incitation à l'usage détourné pour un mineur est assortie d'une peine de 15 000 euros d'amende. La loi interdit également la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, et aux majeurs dans certains lieux – débits de boissons, bureaux de tabac, discothèques. Elle interdit aussi la vente de tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote ou à en obtenir des effets psychoactifs – je pense notamment aux crackers ou aux ballons dédiés à cet usage détourné. Enfin, elle impose une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné, notamment sur les sites internet qui le commercialisent.

En matière de prévention – c'est un levier que vous avez évoqué – la dangerosité de l'usage détourné est désormais intégrée dans l'information annuelle dispensée dès le collège et au lycée à l'ensemble des élèves, dans le cadre des dispositions appliquées à l'école. Sachez par ailleurs que les projets de décret pourraient être adoptés dans les prochaines semaines.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

J'aurais voulu que vous manifestiez la volonté d'aller plus loin. Ce n'est pas suffisant.

Très bien !

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le ministre, je ne vous apprends rien, le système de santé à l'hôpital est en crise. Le secteur médico-social est en crise grave à la suite de la crise du covid et du Ségur de la santé : difficultés sans précédent à recruter et à fidéliser les professionnels qualifiés ; décrochage des salaires ; diminution du pouvoir d'achat ; fuite des compétences vers les secteurs mieux rémunérés ; départs massifs des professionnels franciliens vers la province ; dégradation du climat social.

La crise sanitaire, qui s'ajoute à la crise de l'hôpital, est un puissant accélérateur d'un ensemble de facteurs auxquels le secteur médico-social et celui de la santé se heurtaient depuis plusieurs années. Ces questions sont rappelées quasiment chaque mardi par l'ensemble des parlementaires, qui voient la situation se dégrader dans leur territoire et les Français s'inquiéter de leur bien le plus précieux : l'accès à la prise en charge de qualité en matière de santé.

Cette crise, c'est celle qui voit des lits d'hôpitaux fermer, faute de personnel. Prenons l'exemple de la santé mentale : par manque de lits d'hospitalisation, certains malades ne sont plus pris en charge en hôpital de jour ou hospitalisés, mais renvoyés chez eux avec des médicaments – qu'ils prendront ou non –, tout en sachant le risque que cela représente pour la collectivité dans son ensemble ; des jeunes en grande souffrance sont confiés à leurs parents, alors qu'ils peuvent passer à l'acte à leur domicile, faute de lits d'hospitalisation pour les accueillir. Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez cette situation : des professionnels de santé sont épuisés et démissionnent ; leurs équipes se délitent ; dans certains territoires, les urgences ferment à 18 heures.

Cette crise, c'est aussi celle qui voit les déserts médicaux gagner du terrain chaque jour, revenant par la même occasion sur la promesse de la République d'être présente sur tous les territoires auprès de nos concitoyens. Majoritairement, nous avons voté pour les mesures que vous avez prises pour résoudre cette crise, notamment la fin de la logique qui présidait au numerus clausus…

Je vous remercie, madame la députée.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

C'est vrai que ces questions reviennent de façon récurrente au Parlement. C'est tout à fait normal, parce qu'elles touchent au cœur de nos concitoyens : la santé est l'un des premiers services et l'une des premières revendications légitimes des Français.

J'ai avec vous des points d'accord et des points de désaccord. Quand vous dites qu'il y a un décrochage des salaires et une baisse du pouvoir d'achat dans les secteurs sanitaire et médico-social, c'est factuellement faux. Nous avons augmenté les salaires d'au moins 200 euros nets par mois, ce qui n'était jamais arrivé. Ce n'est pas un décrochage, ou alors c'est un décrochage vers le haut, attendu depuis des années. Le pouvoir d'achat s'en voit augmenté pour les 2,5 millions de blouses blanches et de salariés, qui ne sont pas forcément au contact des malades, mais qui travaillent dans les hôpitaux et dans les EHPAD. Ça, c'est pour rétablir les faits.

S'agissant de la psychiatrie, c'est un problème récurrent et ancien. Des postes sont ouverts et financés – nous ne sommes pas là dans une logique de moyens –, mais ne trouvent pas preneur. L'exercice de la psychiatrie est particulièrement difficile ; moins vous avez de psychiatres, plus la charge de travail repose sur les autres psychiatres, plus ceux-ci s'épuisent et partent en ville, ou faire autre chose. C'est une vraie difficulté, décrite depuis quinze ans déjà dans les rapports parlementaires.

Nous augmentons massivement le nombre de psychiatres en formation. Avec Frédérique Vidal, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, nous avons également annoncé la modification du diplôme d'études supérieures (DES) : nous passons la maquette à cinq ans pour former les futurs psychiatres et pédopsychiatres. Il y a deux mois, sous l'égide du Président de la République, les assises de la psychiatrie et de la santé mentale – qui ne s'intègrent pas dans le Ségur, mais sont complémentaires – ont proposé des solutions nouvelles attendues par les Français : huit consultations de psychologue payées par an ; c'est une avancée énorme ! Nous avons créé des centaines de postes dans les centres médico-psychologiques (CMP), partout, et nous renforçons les moyens consacrés à la psychiatrie. Le Parlement a d'ailleurs voté un texte prévoyant que le budget de la psychiatrie devait, quoi qu'il arrive, connaître une hausse annuelle au moins équivalente à celle du budget global de la santé. Nous mobilisons vraiment des moyens importants là-dessus.

Vous dites que les professionnels démissionnent. Non, madame la députée ! Il y a toujours eu des gens qui quittent l'hôpital. Là, il y a eu de la fatigue et de la tension post covid, que l'on peut comprendre, mais il n'y a pas d'hémorragie de soignants à l'hôpital. Je vous demande simplement de ne pas avoir un discours trop péjoratif au vu de la situation et des problèmes réels qu'elle pose. Ce n'est pas ce qu'attendent de nous les soignants dans la période.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Monsieur le ministre de la solidarité et de la santé, vous le savez, c'est un fait incontestable désormais : 11,6 % de la population française vivent dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. Un nombre plus important encore de nos concitoyens réside à plus de trente minutes d'un service d'urgence. L'accès aux soins est, de fait, la préoccupation majeure des Français. Elle s'était d'ailleurs imposée spontanément lors du débat national inventé pour étouffer la colère des gilets jaunes.

Si les déserts médicaux, leur cartographie et les réponses structurelles à y apporter font l'objet de débats réguliers entre nous, avons-nous pour autant tout essayé pour y remédier ? Nous ne le croyons pas. C'est dans cet esprit qu'avec les députés communistes et républicains, nous avons décidé de déposer une proposition de loi concrète et pragmatique, dont l'objectif est partagé ici sur de nombreux bancs.

Sans entrer dans les détails – nous en avons déjà parlé –, il s'agit d'adapter l'augmentation des formations en fonction des besoins de chaque région ; d'aider les jeunes à financer leurs études pour en démocratiser l'accès, en contrepartie d'une obligation d'installation temporaire dans les zones sous-dotées ; de généraliser une forme de conventionnement sélectif ; de renforcer les moyens des hôpitaux de proximité pour développer notamment les offres de spécialistes.

Monsieur le ministre, en commission, votre majorité est restée fermée à toute proposition, considérant que la suppression du numerus clausus était suffisante. Indispensable – tout le monde le dit –, cette mesure ne suffira pas. Dans ces conditions, doit-on dire aux Français qui habitent dans un désert médical qu'il leur faudra attendre dix ans ? Non, trois fois non !

Allez-vous bouger et répondre à l'appel du Président de la République qui, dans les Hauts-de-France le 19 novembre dernier, nous a invités – vous a invité – à être plus innovants et plus incitatifs, ou allez-vous, pour répondre aux lobbys, continuer à favoriser l'immobilisme pour que rien ne change ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, on peut me reprocher beaucoup de choses, mais certainement pas d'être un médecin ministre de la santé qui répondrait aux lobbys.

Je n'ai pas dit ça !

Je crois l'avoir démontré, puisque dans le PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les parlementaires ont adopté l'expérimentation de l'accès direct aux kinés et aux orthophonistes, par exemple, et la possibilité pour des orthoptistes de prescrire des lunettes. Il ne vous aura pas échappé que des corporatismes se sont élevés pour dire que nous allions trop loin. Je considère que nous n'allons pas trop loin, dès lors que nous améliorons l'accès aux soins des Français dans les territoires, sans renier la qualité, la sécurité et la continuité des soins ; nous continuerons à le faire.

Nous continuerons à le faire, parce que notre pays a pris du retard en matière de pratique avancée et de coopérations interprofessionnelles.

Je suis en discussion avec des IADE – infirmiers anesthésistes diplômés d'État – dont j'entends la revendication légitime qui consiste à aller plus loin dans la prescription et à développer une forme de médicalisation de leur profession. J'aurai bientôt un rapport remis par l'Inspection générale des affaires sociales sur les professions infirmières spécialisées. Je suis absolument ouvert à toutes ces transformations, de la même manière que j'ai été ouvert le recours à la télémédecine. Reconnaissez-moi au moins le mérite d'avoir pris l'arrêté qui a permis de multiplier par cent, du jour au lendemain, le nombre de consultations de télémédecine !

Avec Frédérique Vidal, nous avons augmenté de 6 000 le nombre de postes d'aides-soignantes et d'infirmières en formation et de 2 500 le nombre de jeunes médecins en formation. Vous avez raison, il faut du temps pour former des médecins et la suppression du numerus clausus ne fait pas apparaître comme par magie des médecins par milliers dans les territoires. Néanmoins, nous continuons à renforcer la permanence des soins avec le service d'accès aux soins, expérimenté dans de nombreux territoires, qui fait participer les libéraux et les hospitaliers, avec une meilleure coopération des soins. Nous avons envoyé plus de 2 000 assistants médicaux dans les cabinets de ville pour libérer du temps médical.

Monsieur le député, nous avons eu l'occasion la semaine dernière à mon ministère de parler ensemble, ainsi qu'avec le président Chassaigne, de la coercition : je n'y crois pas. Pas par corporatisme, mais parce que dans une période de pénurie globale, empêcher des médecins de s'installer où ils le souhaitent pour les faire venir dans d'autres territoires, c'est créer des déserts médicaux et les renforcer là où ils sont déjà existants. Si pendant cinq ans vous empêchez des médecins de s'installer à Albi pour qu'ils aillent dans les montagnes, pas très loin d'Albi, vous renforcez les déserts médicaux à Albi, parce qu'on vous dira que là-bas aussi on manque de médecins. Oui à l'innovation, non à la coercition !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 3793, 3879).

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant aux amendements identiques n° 31 , 157 , 288 et 433 à l'article 1er .

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 31 , 157 , 288 et 433 .

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 31 .

Il vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er , conformément aux avis de l'Académie de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français – CNGOF.

Nous relayons leur position : allonger de douze à quatorze semaines de grossesse la durée de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'est pas un bon choix. Nous pouvons recourir à beaucoup d'autres dispositifs, tels que la sensibilisation à la contraception et aux grossesses non désirées ou encore la prise en charge plus rapide des IVG dans les hôpitaux.

Selon les médecins, allonger le délai de recours à l'avortement, c'est changer la nature de celui-ci : alors qu'à douze semaines, le fœtus est aspiré, à quatorze semaines, son crâne est ossifié et il faut dilater de col de l'utérus pour le sortir. Les conséquences gynécologiques peuvent être graves, notamment dans le cadre de futures grossesses au cours desquelles des accouchements prématurés pourraient advenir. Pour des raisons médicales, nous demandons la suppression de l'allongement de ce délai.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 157 .

L'article 1er prévoit l'allongement de la durée d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines. Nous avons eu l'occasion de le dire : à ce stade du développement, le crâne du fœtus est ossifié et, dans le cadre légal, seules les IVG chirurgicales peuvent être pratiquées. De nombreux professionnels, même parmi les plus engagés sur ces questions – je pense notamment au professeur Israël Nisand qui exerce à Strasbourg –, alertent sur le fait qu'un tel allongement conduira à réaliser un geste technique très complexe.

Comme l'indique l'Académie de médecine, si l'on allonge le délai à seize semaines d'aménorrhée, on augmentera le recours à des manœuvres chirurgicales pouvant être dangereuses pour les femmes, comme l'a rappelé notre collègue Fabien Di Filippo à l'instant.

Du reste, la plupart des femmes ne demandent pas cet allongement. Monsieur le ministre, hier soir, vous n'avez pas répondu à une question très simple : le chiffre est difficile à obtenir, mais nous aimerions savoir combien de femmes seraient concernées par un tel dispositif.

Le ministre a répondu.

Hier, vous m'avez interpellé en me disant que mes arguments étaient fallacieux ; or c'est votre politique publique qui pose problème. La proposition de loi vise à résoudre un problème de politique publique, mais si vous faisiez votre travail correctement, nous n'aurions pas à débattre de ces questions.

L'amendement n° 288 de M. Frédéric Reiss est défendu.

La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l'amendement n° 433 .

Je demande tout simplement la suppression de l'article qui prévoit l'allongement du délai de recours à l'IVG.

La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.

Si nous répondons aux arguments que vous présentez à l'appui de ces amendements, nous ne le ferons pas systématiquement par la suite.

Revenons sur l'allongement des délais de recours à l'IVG que nous défendons dans cette proposition de loi. Ce n'est pas une lubie de femme ou de militante féministe, mais le fruit des rencontres sur le terrain que mènent depuis des mois, voire années, Cécile Muschotti, Marie-Noëlle Battistel et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). De mon côté, j'étais encore hier au centre d'orthogénie - IVG de l'hôpital Bicêtre, où le personnel médical a indiqué la nécessité d'allonger les délais.

Vous nous dites que l'Académie de médecine et certains gynécologues insistent sur les difficultés techniques et pratiques qui, dès lors que les délais s'allongent, rendent la pratique des avortements plus compliquée à la fois pour les médecins et pour les femmes. D'autres gynécologues, associations féministes et professionnels de santé reconnaissent que, si ces difficultés existent, l'enjeu est le droit des femmes à disposer de leur corps, car aujourd'hui certaines femmes ne peuvent pas avorter. Nous pouvons batailler sur les chiffres : combien sont-elles ? 500, 800, 2 000 ? Marie-Noëlle Battistel l'a rappelé hier : « si seulement 500 femmes n'avaient pas accès à l'IVG en France, ce serait toujours 500 de trop pour lesquelles il faudrait trouver des solutions ».

Je rappelle que dans son avis, le Conseil consultatif national d'éthique – CCNE – a indiqué qu'il n'y avait aucun frein à mettre à l'allongement du délai. Nous sommes donc défavorables aux amendements de suppression du deuxième alinéa de l'article 1er .

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l'avis du Gouvernement.

Avis de sagesse, en cohérence avec la position gouvernementale.

La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Chers collègues, nous l'avons longuement rappelé hier lors de la discussion générale : cette proposition de loi est le fruit de travaux menés sur le terrain par la DDF. Avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous sommes allées à la rencontre de toutes celles et tous ceux qui sont confrontés aux demandes d'IVG, qui pratiquent des IVG et de ceux qui en sont empêchés, afin de comprendre comment nous pourrions lever certains freins à l'accès au droit à l'avortement.

Il s'agit non d'une question bioéthique, mais de garantir la sécurité des femmes qui sont parfois obligées d'aller à l'étranger quand le délai légal est dépassé. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des soins. L'allongement du délai constitue un levier complémentaire aux autres mesures de la proposition de loi et il est indispensable pour garantir le respect des droits et de la santé des femmes.

Nous avons pris le temps d'entendre celles et ceux qui y étaient opposés ou exprimaient des réserves quant au geste médical. Nous ne sommes pas médecins ; nous avons réfléchi et posé un diagnostic à partir de l'expérience du terrain en tenant compte du territoire et de l'époque dans laquelle nous vivons. Nous en avons conclu que le délai de recours à l'IVG devait être allongé. Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer cet article ; ce n'est pas la direction que nous devons prendre.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Hier, lorsque l'examen du texte a débuté dans l'hémicycle, nous étions censés avoir de vrais débats. Or il est étonnant que vous ne répondiez pas à nos légitimes questions, monsieur le ministre.

Si, il a répondu !

Il serait intéressant d'avoir l'avis du Gouvernement ; en général, vous êtes assez disert, monsieur le ministre. Or vous donnez un avis de sagesse sur ces amendements. Êtes-vous sur la même ligne que le Président de la République qui est opposé à la proposition de loi ou, au contraire, y êtes-vous favorable en votre qualité de ministre ? Pour une fois, cela vous arrange bien de laisser faire votre majorité concernant un sujet qui a l'air de vous embêter.

Nous n'appartenons pas à la majorité !

À certains moments, vous étiez nettement moins enclin à la laisser faire et on pouvait alors la qualifier de majorité Playmobil. Nous aimerions savoir ce qui motive cette différence de traitement. La majorité est assez plurielle. Quelle position défendez-vous au sein du Gouvernement ? Hier, lors de la discussion générale, votre propos était assez ambigu.

Les amendements n'ont pas été adoptés, car ils ont recueilli le même nombre de votes favorables et défavorables.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1 du règlement et vise à obtenir des précisions sur la manière dont s'effectue le décompte des voix. En effet, alors que le scrutin était déjà engagé, par un vote « assis-debout », trois députés sont entrés dans l'hémicycle, ce qui a fait basculer le sens du vote. Ils auraient dû n'être autorisées à entrer dans l'hémicycle qu'à l'issue du vote. À défaut, le résultat en est vicié.

Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, il y a un problème de forme. Sur ce vote, sans ces trois députés supplémentaires, nous étions majoritaires !

Puisque la majorité refuse de se mobiliser sur ce texte, qu'elle en assume les conséquences et que les députés de la majorité ne se mobilisent pas pour empêcher nos amendements d'être adoptés !

La majorité ne se mobilise pas ?

Je souhaite que mon intervention soit relayée auprès du bureau de l'Assemblée nationale.

Où étiez-vous hier soir ?

Arrêtez de vociférer, monsieur Castaner ! Vous ne maîtrisez manifestement plus votre majorité !

C'est lamentable ! Quels godillots ! Je m'en vais !

Je répète que, lorsqu'il y a égalité de voix favorables et défavorables, les amendements ne sont pas adoptés.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 49 et 458 .

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 49 .

Vous avez annoncé un vote ex æquo, madame la présidente, mais il aurait fallu retrancher trois voix à ce résultat.

Non ! Il y avait égalité sans les entrants !

Il est vraiment dommage de devoir examiner le texte dans de telles conditions.

La proposition de loi vise à modifier l'équilibre de la loi Veil, en allongeant les délais légaux pour interrompre la grossesse. Au-delà des sujets que vous avez évoqués, madame la rapporteure, cela pose des questions éthiques, non seulement pour l'enfant en devenir, mais également pour la femme qui porte, en particulier pour sa santé.

Non !

Du point de vue de l'éthique, la prise en considération de l'embryon devenu fœtus et du risque couru par la femme est susceptible d'évoluer en fonction du délai. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle celui-ci existe. Pourquoi retenir douze semaines plutôt que quatorze ? C'est au regard de l'exigence éthique qu'une limite doit être fixée dans le temps.

Le CCNE, qui avait rendu en 2010 un avis sur l'allongement des délais, se fondait sur une vision élargie : il invitait à se questionner sur les circonstances et sur les facteurs. À la réponse apportée par la présente proposition de loi, ne faudrait-il pas préférer une réflexion sur les moyens ? Afin d'éviter des interventions trop tardives, comme le rappelait encore hier soir le professeur Nisand, en soulignant les risques pour la santé des femmes, ne faudrait-il pas revenir aux délais préconisés par cet avis du CCNE de 2010 ?

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 458 .

Notre collègue Thibault Bazin vient de mentionner, à juste titre, les propos du professeur Israël Nisand, chef du département de gynécologie-obstétrique des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, dont certains arguments méritent d'être pris en considération. Le professeur Nisand insiste notamment sur le fait qu'à douze semaines, un fœtus mesure 85 millimètres de la tête aux fesses,…

Ah, décidément !

…mais qu'à quatorze semaines, il mesure 120 millimètres et que sa tête est ossifiée, ce qui signifie qu'il faut couper le fœtus en morceaux…

C'est cela !

…et écraser sa tête pour le sortir du ventre de la femme.

Ce que je dis est purement factuel. On peut comprendre que cela soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels. Le professeur indique également qu'il a été à l'origine du précédent allongement du délai de recours, de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Selon lui, énormément de collègues ont alors décidé d'arrêter de faire des avortements, ce qui a été à l'origine d'un sérieux problème de ressources humaines, qu'on n'avait pas anticipé.

Cela se reproduira si le délai est encore allongé et l'accès à l'IVG sera ainsi réduit, soit l'effet inverse de celui escompté ! M. Nisand n'appartient pas au groupe Les Républicains, mais ses déclarations sont extrêmement claires. Par ailleurs, il est très fortement engagé pour sa profession et pour le droit des femmes.

C'est cela !

Vous ne pouvez pas balayer ses arguments, en disant « circulez, il n'y a rien à voir », car il fait partie des personnes qui sont confrontées à ce type de situation au quotidien.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable. Chers collègues, vous mettez en avant le bien-être des femmes pour limiter leur droit fondamental à l'avortement.

Exactement !

Pensez-vous qu'il soit plus traumatisant, pour une femme souhaitant recourir à un avortement, de ne pas pouvoir le faire ou de devoir le faire entre douze et quatorze semaines ? Nous pensons qu'il est plus traumatisant de ne pas pouvoir le faire. Le but de ce texte est de trouver des solutions aux femmes qui n'en ont pas après douze semaines. Comme vous l'avez vous-même indiqué, la très grande majorité des avortements se font avant dix semaines de grossesse, ce qui est effectivement le mieux : plus les avortements sont réalisés tôt et dans de bonnes conditions, mieux c'est.

Reste que le texte vise à rendre effectif le droit à l'avortement pour les femmes qui le souhaitent, ce qui implique d'allonger le délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines : toutes les études de terrain convergent sur l'existence de problèmes d'accès, notamment territoriaux, à l'interruption volontaire de grossesse. L'une des solutions – vous avez raison – consiste aussi à fluidifier le parcours de l'IVG, ce que prévoit également le texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous en êtes presque touchant, monsieur le député Hetzel ! Vous vous présentez quasiment comme un grand défenseur de l'accès à l'IVG, en nous expliquant qu'il est fondamental que les femmes puissent y avoir accès dans de bonnes conditions. Ainsi, la réduction du délai de réalisation de l'IVG permettrait d'en favoriser l'accès, car davantage de professionnels le pratiqueraient…

Vous revêtez les habits de la défense de l'IVG pour mieux la pourfendre, sinon vous n'auriez pas voté contre le mariage pour tous, contre l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les toutes les femmes, contre la recherche sur les cellules souches embryonnaires, .

Nous avons, vous et moi, passé trois jours et trois nuits dans cet hémicycle, et vous étiez alors contre la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Or, celle-ci a notamment permis de développer le vaccin contre le covid : heureusement que nous ne vous avons pas écouté ! Monsieur le député, assumez vos positions.

Je les assume !

Vous en avez le droit et elles sont totalement valables, même si nous ne les partageons pas. Mais, de grâce, n'essayez pas de faire croire à la représentation nationale que votre objectif est de défendre l'accès des femmes à l'IVG, car ce n'est pas crédible. Avis très défavorable.

Vous mélangez tout, monsieur le ministre !

La parole est à M. Julien Aubert.

Je suis très surpris de la réponse qui nous est faite !

Bien sûr !

L'IVG est un sujet délicat, qui, au Parlement, n'a jamais été facile. Il est encore plus difficile d'en parler quand on est un homme, car les femmes y sont plus sensibles. Vous le caricaturez ,

en expliquant, grosso modo, que si mon collègue est opposé à l'AMP pour tous…

Toutes !

Toutes !

Même à l'AMP !

…pour toutes ou à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, cela signifie qu'il existe un grand maelström conservateur de personnes qui sont contre tout. Pourquoi ne respectez-vous pas les opinions des uns et des autres ?

Je les respecte.

Pourquoi ne frémissez-vous pas en entendant mon collègue préciser qu'un avortement à douze ou à quatorze semaines, ce n'est pas la même chose, parce que l'on est obligé de fracturer un crâne et de couper en morceaux un fœtus ? N'existe-t-il pas une différence ontologique…

Non !

Non !

…qui mériterait d'être débattue ? La question porte non seulement sur le droit fondamental de la femme, mais aussi sur ce qu'il advient du fœtus.

Ce débat n'est pas interdit ! Il n'y a pas lieu d'opposer les bons et les méchants : il n'y a pas, d'une part, des personnes contre l'avortement, et, d'autre part, celles qui y seraient favorables, ni celles qui seraient pour le progrès tandis que d'autres seraient contre les femmes !

Si !

Mais non ! Si, sur un débat aussi complexe, vous considérez que les gens qui ne sont pas d'accord avec votre position, qui essayent d'appeler l'attention sur les conséquences éthiques, sont de toute façon hostiles aux femmes et à l'IVG, cela signifie que vous passez au rouleau compresseur sur un sujet sensible, et que vous l'instrumentalisez. Il est un peu facile de toujours se mettre du côté du progrès, en considérant qu'il y a les bons et les méchants. Sur ce texte compliqué, j'aimerais que nous puissions obtenir des réponses techniques et débattre de sujets qui vont bien au-delà de la loi.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Je m'appuierai sur le rapport du CCNE, souvent évoqué hier, même si, en fait, chacun y choisit les arguments qui l'arrangent. Les avis du CCNE sont intéressants, surtout lorsqu'on prend la peine de les lire avec précaution. Pour assurer un droit réel et effectif d'accès à l'IVG, il faut des médecins. Or, le rapport du CCNE indique qu'une enquête réalisée par le CNGOF, en octobre 2020, a permis d'obtenir l'avis de 783 médecins, dont 542 pratiquent des IVG ; 72 % des gynécologues-obstétriciens interrogés se déclarent défavorables à l'allongement du délai légal de l'IVG à quatorze semaines. Ce n'est pas rien. Comment fera-t-on s'il n'y a plus de médecins pour pratiquer les IVG ?

Le rapport du CCNE indique également que, « notamment sur le plan psychologique, les conséquences d'une IVG tardive chez la femme sont aussi complexes, dans la mesure où il s'agit d'une intervention, jamais banale, dont le vécu est différent par le fait de l'avancement de la grossesse et des remaniements corporels et psychiques impliqués. Avec l'avancement de la grossesse, les conséquences psychologiques d'une IVG peuvent ainsi devenir de plus en plus lourdes. L'évolution de la représentation du fœtus est un élément central à prendre en compte, tant pour la femme que pour le médecin ». J'appelle donc votre attention sur ce point : si vous allongez le délai en vue de garantir aux femmes un droit réel et effectif d'accès à l'IVG, mais que les médecins gynécologues n'acceptent plus de les pratiquer, nous ne serons pas très avancés.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 12 , 104 et 158 .

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Un enfant à naître n'est pas un droit, c'est un enfant. À trois mois, il pèse 100 grammes et mesure 14 centimètres. Ses jambes et ses bras sont visibles à l'échographie. S'il est bien positionné, on peut même quelquefois déceler son sexe. Le président du CNGOF a lui-même fait savoir qu'étendre le droit de recours à l'IVG à trois mois n'est pas souhaitable. Selon lui, une IVG à quatorze semaines est un acte lourd et potentiellement dangereux : en dilatant le col de manière plus importante, on crée un risque de perforation, d'hémorragie et d'infection postopératoire. Plus une IVG est tardive, plus elle est néfaste pour la femme. Cet amendement vise à refuser un allongement du recours à l'IVG, fatal pour l'enfant et traumatisant pour la mère.

L'amendement n° 104 de M. Xavier Breton est défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 158 .

Il vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes le droit de choisir la méthode d'IVG qui leur convient le mieux.

Cette disposition n'est pas équilibrée en ce qu'elle ne propose aucune alternative à l'IVG. On est dans une vision univoque, selon laquelle il n'y a qu'une seule voie, celle de l'IVG, et on ne fait plus aucune autre proposition. C'est une rupture de l'équilibre qui est au fondement même de la loi Veil.

Vous n'auriez pas voté la loi Veil !

Quel est l'avis de la commission ?

Ces amendements tendent à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er , qui vise à renforcer le droit à l'information. On constate aujourd'hui que certaines femmes sont assez mal renseignées sur la possibilité d'opter pour une IVG médicamenteuse. Il ne s'agit pas de limiter l'information à l'IVG mais d'améliorer l'information dont elles disposent actuellement sur toutes les possibilités que vous évoquez, et plus particulièrement sur l'IVG. Cette disposition vise à permettre aux femmes de choisir la méthode qui leur convient le mieux.

L'avis est donc défavorable.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 152 , qui fait l'objet de deux sous-amendements n° 485 et 531 .

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que toute personne peut être informée sur les méthodes abortives et en choisir une librement, car il s'agit d'une possibilité et non d'un droit.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 485 .

Les femmes qui souhaitent avorter doivent effectivement être pleinement informées de toutes les options qui s'offrent à elles et, s'agissant de l'avortement, des diverses méthodes abortives en vigueur, des façons de procéder comme des conséquences éventuelles. J'ai évoqué il y a quelques instants les conséquences psychologiques qu'une IVG tardive peut avoir – et ce n'est pas moi qui le dis –, tant pour les femmes que pour les médecins qui les pratiquent car sur le plan technique, la taille du fœtus change tout. Cette information est d'autant plus importante que la proposition de loi tend à porter le délai légal de douze à quatorze semaines.

Le principal syndicat de gynécologues obstétriciens déclare envisager ce changement de législation « avec effroi » – ce sont ses termes. Selon son président Bertrand de Rochambeau, cette mesure risque d'avoir l'effet inverse de celui escompté, de moins en moins de professionnels acceptant de pratiquer l'acte, et il explique avec des détails certes un peu crus, mais qui expriment simplement la réalité, ce que signifie concrètement une IVG à quatorze semaines : à ce stade de développement, le fœtus a l'aspect d'un être humain que l'opérateur doit broyer avec une pince avant d'extraire de l'utérus des morceaux de bras, de jambes, de tête.

Quant à la femme, elle s'expose à des complications immédiates comme des déchirures ou des saignements, ou tardives, comme un risque accru d'accouchement prématuré lors d'une grossesse ultérieure.

Ces mots ne sont pas les miens. N'étant pas gynécologue, je ne me permettrais pas de dire ce genre de choses. Il me semble extrêmement important que la femme qui va subir cet acte soit parfaitement et pleinement informée.

C'est bien ce dont il s'agit !

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 531 .

Je profite de cette prise de parole pour réaffirmer l'opposition des élus du Rassemblement national à la proposition de loi et à l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines. À mon sens, personne ici ne souhaite remettre en cause le droit à l'avortement ni celui des femmes à disposer de leur corps. Nous sommes là sur un sujet qui appelle à la prudence et à l'humilité parce qu'il touche à l'intime, à la vie, et on doit pour cela être respectueux des idées de chacun.

Vous nous dites que l'objectif de cette proposition de loi est de permettre aux femmes d'avoir recours à l'IVG, qui se heurterait à une multitude d'obstacles dus au manque d'informations, de structures, de praticiens et d'informations. Mais au lieu de vous attaquer directement aux racines du problème en remédiant à ce déficit de structures et de praticiens, ce qui est de votre responsabilité, monsieur le ministre, vous nous proposez comme seule solution d'allonger le délai légal de recours à l'IVG. Or on ne cesse de vous dire que plus l'avortement est tardif, plus ce geste est lourd de conséquences, voire dangereux, physiquement et psychologiquement.

Nous aimerions savoir, monsieur le ministre, si vous en convenez et pourquoi vous souhaitez allonger ce délai de quatorze semaines, plutôt que treize semaines, comme ça a été proposé, ou quinze ou seize.

Cela fait dix minutes qu'on le répète !

C'est laborieux !

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Ménard, je ne conteste pas au gynécologue que vous prenez comme référence le droit de défendre une telle position, mais il est intéressant de rappeler l'ensemble de ses positions. En 2018, il expliquait sur un plateau de télévision qu'il ne réalisait plus lui-même d'IVG parce qu'il considérait qu'il n'était pas là pour supprimer des vies. Quand le journaliste lui rétorque qu'une IVG n'est pas un homicide, ce gynécologue lui répond que si. Il a tout à fait le droit de défendre ces positions, je le répète, mais elles ne sauraient servir de caution scientifique à vos propositions.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Sous prétexte de défendre des amendements rédactionnels, vous vous livrez systématiquement à des développements hors sujet …

Eh oui !

…nous répétant qu'une IVG est traumatisante. Mettre fin à une grossesse a des conséquences, nous ne le nions pas, il faut effectivement extraire un fœtus, mais à un moment il faut arrêter de se lancer, chaque fois qu'on défend un amendement, dans ces descriptions qui ne servent à rien. Vous pouvez les répéter pendant des heures, ça ne nous fera pas changer d'avis.

J'aimerais vous entendre aussi parler de temps en temps de la femme. Quand parlerez-vous de la mère, de la relation qu'elle aura avec un enfant qu'elle aura été obligée de garder et d'élever alors qu'elle n'y était pas prête ? Que fait-on pour cet enfant ? Je n'ai pas l'impression que cela vous préoccupe. Vous évoquez le caractère sacro-saint de la vie mais la vie de la mère est aussi importante, voire plus.

Je rappelle enfin qu'on ne forcera pas les gynécologues à effectuer des avortements à quatorze semaines. Il s'agit de donner aux femmes qui auraient dépassé le délai de douze semaines et qui ne seraient pas en situation de garder l'enfant, la possibilité de demander à un gynécologue qui l'accepte de pratiquer un avortement jusqu'à quatorze semaines. Il s'agit non de contraindre qui que ce soit, mais de renforcer les droits des femmes. Cessez donc, en vous répétant sans cesse, de caricaturer nos positions : nous n'en changerons pas plus que vous.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Oui, monsieur le ministre, Bertrand de Rochambeau refuse de réaliser des IVG : ça s'appelle la clause de conscience. Si vous êtes contre la clause de conscience, si les gynécologues n'ont plus le droit de refuser de réaliser des IVG, on peut arrêter là le débat, comme notre collègue Goulet vient de le proposer. Vous avez déjà tranché sur tout : les délais doivent être rallongés, les sages-femmes doivent pouvoir tout faire au même titre que les médecins et ceux-ci n'ont plus le droit à la clause de conscience, pas plus que les sages-femmes, j'imagine, les pharmaciens ni les autres personnels de santé.

Encore heureux que la clause de conscience existe. C'était la volonté de Simone Veil, je le rappelle à ceux qui se réclament d'elle à longueur de temps.

Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 443 et 459 , qui font l'objet de quatre sous-amendements n° 487 , 551 , 488 et 532 .

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 443 .

Vous voulez, madame la rapporteure, que l'on parle des mères et des femmes, eh bien ! nous allons le faire, parce que ce que nous voulons c'est qu'elles aient réellement le choix.

Ce que nous proposons par cet amendement, qui touche à l'intime, à la vie, c'est que des alternatives à l'IVG soient présentées, alors que tout ce texte ne propose qu'un allongement du délai légal, qui d'ailleurs ne sera jamais suffisant. Passer de douze à quatorze semaines résoudra peut-être certaines difficultés pour quelques centaines, voire quelques milliers de femmes, mais pas pour toutes, et demain, on proposera – pourquoi pas ? –, de passer à seize semaines, puis à dix-huit, voire vingt ou davantage, comme on le voit dans des États comme le Royaume-Uni. S'il s'agit réellement pour vous de garantir la liberté de choix de ces femmes, ce dont on finit par douter, présentez-leur des alternatives matérielles, financières qui leur permettront effectivement de faire un choix éclairé, au lieu de présenter systématiquement le recours à l'IVG comme la seule réponse à leur détresse. Si vous êtes pour le libre choix, pour un choix pleinement éclairé, vous ne pouvez pas être contre cet amendement, qui préserve la teneur de l'article.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 459 .

Sur un tel sujet, il est tout de même intéressant d'écouter ce que disent les professionnels, même si, évidemment, l'objectif est de connaître le point de vue de toutes les personnes concernées.

Ainsi, selon le professeur Florence Bretelles, gynécologue obstétricienne de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), ce texte ne règlera rien. Je la cite : « la plupart des patientes hors délai que nous voyons sont généralement plutôt à dix-sept ou dix-huit semaines de grossesse. » Pour sa part, elle juge nécessaire d'instaurer une obligation d'offre de consultation car le dépassement des délais légaux reflète les difficultés d'accès des femmes à l'IVG. C'est un point, monsieur le ministre, que vous semblez écarter d'un revers de la main, mais je me permets de vous le rappeler, et je le répèterai aussi souvent qu'il le faudra : si aujourd'hui le parcours s'effectuait normalement, cette question ne se poserait pas.

Du reste, les arguments utilisés par ceux qui défendent aujourd'hui ce texte sont exactement ceux qui avaient été utilisés en 2001 pour porter le délai de dix à douze semaines. À l'époque, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à instaurer une veille sanitaire sur l'évolution des conséquences qu'aurait cette disposition. Monsieur le ministre, puisque cette mesure figure dans la loi et que le Gouvernement s'y était engagé, pourquoi cette veille sanitaire n'est-elle pas en place ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Votre responsabilité est engagée, et c'est de cela que nous devons débattre avant d'évoquer un éventuel allongement du délai.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 487 .

Il tend à préciser l'amendement de mes collègues du groupe Les Républicains. En effet, l'avortement n'étant pas un acte anodin, comme nous l'avons tous répété et comme, me semble-t-il, nous en convenons tous, il convient de porter à la connaissance des femmes qui souhaitent avorter ou qui pensent le faire les alternatives existantes, afin qu'elles puissent prendre leurs décisions en toute liberté, notamment lorsqu'elles envisagent l'avortement en raison d'une situation difficile sur le plan économique ou financier. En effet, les aides apportées aux femmes enceintes ou aux jeunes mamans sont trop souvent méconnues.