Les amendements identiques n° 230 de Mme Anne-Laure Blin et 306 de M. Frédéric Reiss sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements n° 520 , 493 , 516 et 497 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.