Intervention de Emmanuelle Ménard

Comme notre collègue Di Filippo vient de le rappeler, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai de réflexion de sept jours entre la première consultation pour une IVG et la deuxième, au cours de laquelle la femme doit confirmer sa demande par écrit. Cependant, en vertu de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, la loi prévoit qu'un entretien préalable supplémentaire doit être systématiquement proposé, « au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés. » Cet entretien est en outre rendu obligatoire pour les femmes mineures.

Un délai de réflexion de deux jours a été maintenu pour toutes les femmes qui assistent à cet entretien préalable, avant de pouvoir confirmer par écrit leur demande d'IVG. Supprimer ce délai, déjà très court, alors que l'acte d'interruption volontaire de grossesse n'est pas anodin, qu'il scelle le destin d'une existence humaine et peut être traumatisant, revient à ne pas respecter les femmes, notamment mineures.

Enfin, au risque de vous faire hurler – mais notre collègue Nathalie Bassire l'a déjà évoqué –, le moindre achat sur internet, par téléphone ou par voie postale, est soumis à un délai de rétractation. La loi impose également un délai de deux semaines de réflexion avant de recourir à une chirurgie esthétique. Expliquez-moi pourquoi il ne serait pas possible de bénéficier de deux jours de réflexion dans le cadre d'une IVG. Je ne comprends pas l'argument que vous nous opposez systématiquement, selon lequel accorder un délai de réflexion à une femme qui souhaite avorter serait infantilisant. C'est l'inverse, au contraire.