Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du mardi 30 novembre 2021 à 15h00
Renforcement du droit à l'avortement — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis parce que l'expérimentation n'est pas terminée. Cet article définit comment les sages-femmes pratiquent l'interruption de grossesse : par voie chirurgicale, avant la fin de la dixième semaine de grossesse, ou par voie médicamenteuse avant la fin de la septième semaine de grossesse. Il définit aussi la formation exigée, les expériences attendues et les conditions de rémunération.

Les sages-femmes semblent très divisées sur ce sujet, d'autant que leur responsabilité n'est pas clairement définie. On a le sentiment que ceux qui sont favorables à ces nouvelles dispositions veulent se donner bonne conscience en obligeant, dans ce même article, le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l'application de la nouvelle compétence des sages-femmes. Les conséquences des dispositions de cet article me paraissent très problématiques, d'où cet amendement de suppression.

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