Intervention de Olivier Véran

À la demande des parlementaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la possibilité pour les sages-femmes d'effectuer des IVG instrumentales dans certaines conditions. Les sages-femmes exerçant une profession médicale, il est tout à fait légitime qu'elles puissent être habilitées à développer d'autres compétences pratiques que celles qui sont les leurs dans les décrets de compétences actuels. D'ailleurs, beaucoup de gynécologues qui ont été consultés considèrent que le fait que les sages-femmes puissent réaliser des IVG instrumentales constituerait une aide, un soutien, ajoutant qu'il est important qu'un gynécologue-obstétricien puisse être sur place pour intervenir en cas de problème ou d'accident.

Dans le cadre de l'expérimentation, il est donc prévu que l'IVG a lieu dans le cadre hospitalier, dans un établissement de santé et non dans un centre de santé. C'est ce que précisera un important amendement qui vous sera présenté tout à l'heure. Ensuite, en 2020, vous n'avez pas défini de limite en matière de durée de grossesse pour la réalisation de cet acte. Donner cette souplesse dans la loi, c'est-à-dire supprimer la notion de dix semaines de grossesse, paraît plutôt de bon aloi. Si vous devez voter cet article, je vous encouragerai à supprimer la référence à dix semaines de grossesse. Un amendement a été déposé en ce sens.

Enfin, faut-il en rester à l'expérimentation ou faut-il généraliser ? Je suis convaincu que l'expérimentation est une bonne façon d'avancer. Les acteurs ont été concertés, et l'expérimentation va être déployée dans certains établissements. Pour vous dire ce qui se passe de façon pratique : un peu plus d'un an après l'adoption du PLFSS pour 2021, l'expérimentation n'a pas formellement commencé. C'est un travail qui se met en place lentement.