Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 70 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 2 19 40 60 106 177 216 323 356 391 480 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Thill.

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Texte de loi N° 3879

Article 1er bis (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical.

La rédaction de cet article, qui prévoit de limiter l’intervention de la sage-femme à la fin de la dixième semaine de grossesse, démontre, si besoin était, que l’allongement du délai à douze semaines rend l’IVG, sur un plan médical, plus complexe compte tenu de la plus grande taille du fœtus

Il convient de supprimer une telle disposition.

Tel est le sens de cet amendement.

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