Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.
Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu’elle aboutisse avant de systématiser une telle pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.