L'amendement n° 304 de M. Frédéric Reiss est défendu.
Les amendements identiques n° 167 de M. Patrick Hetzel, 226 de Mme Anne-Laure Blin et 302 de M. Frédéric Reiss sont défendus.
Les sous-amendements n° 505 de Mme Nathalie Bassire, ainsi que 514 et 492 de Mme Emmanuelle Ménard, sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 166 .