Intervention de Patrick Hetzel

Ce texte, qui vise à allonger de quinze jours le délai d'accès à l'IVG et à supprimer la clause de conscience spécifique, rompt encore un peu plus avec la loi Veil de 1975, même si, lorsqu'on vous interroge à ce propos, vous nous dites qu'il n'y a pas de rupture, mais seulement certaines évolutions.

Le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, professeur à la Sorbonne, voit dans cette proposition de loi une nouvelle illustration d'un changement profond de l'esprit de la loi Veil de 1975 – c'est le point clé –, expliquant que deux principes entrent en conflit quand on parle d'interruption volontaire de grossesse : d'un côté, la protection de l'embryon ; de l'autre, la liberté de la femme. La première est assurée par le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, comme le prévoit du reste le code civil. La seconde est garantie par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui interdit d'imposer à la femme une contrainte qu'elle estime ne pas pouvoir assumer.

En ce sens, la loi Veil avait pour objectif de permettre un équilibre : l'avortement était considéré comme une situation qu'il convenait de légaliser pour éviter les drames liés au caractère clandestin de certains avortements.

Juridiquement, il s'agissait d'une loi de dépénalisation. Or, ici vous êtes en train de supprimer cet équilibre, de rompre avec la coexistence constitutionnellement nécessaire de ces deux principes. En fait, vous avez une vision univoque de cette question.