Intervention de Olivier Véran

Ce n'est pas parce que vous votez la généralisation que les sages-femmes pourront pratiquer demain, dans tous les hôpitaux, des IVG instrumentales. Il faudra, de la même manière, déterminer les conditions de formation et de réalisation pratique, etc. Cela ne changera pas fondamentalement la donne, et je pense que la montée en charge sera progressive.

Monsieur Reiss, vous demandez quel sera le régime juridique des sages-femmes. Ce sera le même qu'aujourd'hui, à moins que la faute soit détachable de l'établissement, c'est-à-dire qu'elle soit intentionnelle, auquel cas elle relèvera du pénal. L'accident, l'aléa thérapeutique relèvent de la responsabilité de service. C'est pourquoi il est important que cet acte soit réalisé dans un établissement de santé. Les sages-femmes sont donc totalement couvertes dans l'exercice de cette mission, de la même manière qu'elles sont couvertes dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions. Aucune responsabilité personnelle ne leur incombe.

Vous connaissez mon avis : sagesse sur ces amendements identiques.