Je suis saisie de quatre amendements, n° 470 , 169 , 230 et 306 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 169 , 230 et 306 sont identiques et font l'objet de quatre sous-amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 470 .