Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à supprimer l'alinéa 3. Celui-ci prévoit d'allonger le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi des dispositions de l'arrêté du 14 avril 2020. Celui-ci avait été pris, vous l'avez rappelé monsieur le ministre, à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la crise sanitaire liée au coronavirus. Le code de la santé publique prévoit qu'au-delà de cinq semaines, l'IVG médicamenteuse répond à un protocole très spécifique, en milieu hospitalier, en vue d'assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG interviennent tardivement, plus les risques d'hémorragie sont élevés. Il convient par ailleurs de rappeler que les antalgiques préconisés dans le cadre de ces IVG ne sont pas anodins : il s'agit de paracétamol associé à de l'opium ou à de la codéine. Pour la sécurité des femmes, il me semble qu'il convient de maintenir à cinq semaines le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile et non pas d'élargir ce délai comme vous le proposez dans la proposition de loi.