Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 120 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« , la qualification professionnelle, ».
Exposé sommaire :
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle.
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