Intervention de Emmanuelle Ménard

Ce sont des sous-amendements de précision. L'élargissement aux sages-femmes de la pratique de l'IVG tend, vous l'avez rappelé, à pallier la carence de médecins et de gynécologues dans certaines zones ; tel est votre objectif. Lorsque des médecins et gynécologues sont disponibles, néanmoins, il n'est pas nécessaire de leur substituer des sages-femmes, notamment pour des raisons tenant à leur statut, et donc à leur responsabilité, dont le ministre a rappelé qu'elle était naturellement liée à l'établissement dans lequel elles exercent.

Il est tout de même difficile de les autoriser à pratiquer l'IVG chirurgicale. Avant de leur confier cette nouvelle compétence, il est en effet nécessaire de clarifier leur statut et de lever la confusion existante, pour assurer les professionnels autant que les femmes d'une prise en charge de qualité, en toute sécurité. La profession – vous le reconnaissez vous-mêmes et ce n'est pas un mystère – n'est pas unanime, tant s'en faut, au sujet de cette nouvelle disposition. Les sages-femmes ont pleinement conscience de la très lourde responsabilité qui leur incombera désormais si nous allons dans ce sens. Or le législateur ne peut pas se prononcer sans tenir compte de leur avis.