Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mardi 30 novembre 2021 à 15h00
Renforcement du droit à l'avortement — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Puisque la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes au sein des établissements de santé fait l'objet d'une expérimentation en cours, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et destinée à durer trois ans, mieux vaudrait que le rapport prévu par l'alinéa 5 de l'article soit remis ne serait-ce qu'à mi-parcours de celle-ci, c'est-à-dire dans un délai de dix-huit mois et non d'un an à compter de la promulgation du texte. Madame Battistel, vous évoquiez l'avis favorable de la HAS ; cela n'empêche pas que l'intérêt des expérimentations réside dans un recul suffisant, ce qui ne sera pas le cas en l'occurrence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.