Sur l'article 1er bis , je suis saisie par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 438 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 17 de Mme Marie-France Lorho est défendu.