Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 108 (Tombe)

(5 amendements identiques : 162 209 220 293 393 )

Sous-amendements associés : 490 504 529

Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière.

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Texte de loi N° 3879

Article 1er bis (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la réalise par voie chirurgicale »

les mots :

« réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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